Affaires générales - Zone de Police Orne Thyle - Comptes de l’exercice 2025 et modification budgétaire n° 1 sur l’exercice 2026 – Approbation / NG

Le Conseil communal en séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment l’article 40 ;

Vu l’arrêté royal du 5 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la police locale ;

Vu la circulaire ministérielle du 16 juillet 2026 explicative de la loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et diverses autres dispositions relatives aux services de police ;

Vu la délibération du Conseil communal en sa séance du 2 décembre 2024 portant désignation des membres du Conseil de Police par scrutin à bulletins secrets ;

Vu les délibérations du Collège de Police de la Zone Orne‑Thyle en sa séance du 9 octobre 2026 relatives aux comptes de l’exercice 2025 et à l’avant-projet de modification budgétaire n° 1 sur l’exercice 2026 ;

Vu le courriel du 16 octobre 2026 de la Zone de Police Orne‑Thyle portant communication des docu-ments relatifs aux comptes de l’exercice 2025 et à la modification budgétaire n° 1 sur l’exercice 2026 ;

Vu l’avis facultatif de la Directrice financière daté du xxx 2026 sur base du dossier qui lui a été transmis le 23 octobre 2026, conformément à l’article L1124-40, § 1er, 4°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que les conseils de police des zones pluricommunales ont été récemment supprimés par une loi du 25 mai 2026 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et diverses autres dispositions relatives aux services de police ;

Considérant qu’à compter du mois de juillet 2026, les compétences des conseils de police ont dès lors été transférées aux collèges de police et le contrôle démocratique sur ces derniers est désormais assuré directement par les conseils communaux ;

Considérant que, dans le cadre de cette réforme, l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 susvisée prévoit que chaque conseil communal mandate formellement son bourgmestre, en sa qualité de membre de droit du collège de police, pour approuver ou non les projets de budget, les modifications budgétaires ou les comptes lors de la séance suivante du collège de police ;

Considérant que ce mandat contraignant doit être conféré dans le 25 jours ouvrables qui suivent l’acceptation du projet par le collège de police et qu’à défaut de mandat donné par le Conseil communal, la circulaire du 16 juillet 2026 susvisée recommande que le bourgmestre s’abstienne lors de l’approbation définitive au sein du collège de police convoqué à l’issue de ce délai ;

Considérant que, par ses délibérations du 9 octobre 2026 susvisées, le Collège de Police de la Zone Orne‑Thyle a arrêté un projet de comptes de l’exercice 2025 et un projet de modification budgétaire n°1 sur l’exercice 2026 ;

Considérant qu’à compter du jour ouvrable qui suit lesdites délibérations du Collège de Police, le délai de 25 jours imparti à la Commune pour se prononcer sur ces comptes et sur cette modification budgétaire expire le 16 novembre 2026 ;

Considérant que les comptes budgétaire et comptable de l’exercice 2025 se clôturent en boni, tant aux services ordinaires qu’aux services extraordinaires, et que la modification budgétaire n° 1 sur l’exercice 2026 est présentée en équilibre, sans dotation communale supplémentaire ;

Considérant que, conformément à l’article 40 de la loi du 7 décembre 1998 susvisée, il convient de donner mandat au Bourgmestre pour statuer sur ces comptes et sur cette modification budgétaire lors de la prochaine séance du Collège de Police ;

Entendu l’exposé de M. le Bourgmestre, Julien Breuer ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur Financier pour avis préalable en date du 23/10/2026,

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 02/11/2026,

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Statuant par x voix pour, x voix contre et x abstention(s) ou à l’unanimité des Membres présents ;

DÉCIDE :

Article 1 : D’approuver les comptes de l’exercice 2025 de la Zone de Police Orne‑Thyle.

Article 2 : D’approuver la modification budgétaire n° 1 sur l’exercice 2026 de la Zone de Police Orne‑Thyle.

Article 3 : De mandater le Bourgmestre pour se conformer à la volonté ainsi exprimée par le Conseil communal et pour rapporter telle quelle sa décision au Collège de Police.

Article 4 : De transmettre copie de la présente délibération à la Zone de Police précitée.