Redevance communale fixant les tarifs des concessions de sépultures - Exercices 2026-2031

Revu le règlement redevance relatif aux concessions de sépultures du 20 septembre 2018 pour les exercices 2019 à 2025 ;

    Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;

    Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. du 18.01.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. du 23.09.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 et 3 de la Charte ;

    Vu le livre XIX du Code de droit économique ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L. 1122-30, L. 1232-9 et L. 3131-1, §1,3°;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes et redevances communales ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Considérant qu’il convient de déterminer pour les exercices 2025 à 2031 les tarifs des concessions de sépulture ;

Vu le Décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 précité ;

Vu l’avis de la Directrice financière sollicité via le logiciel IMIO en date du 4 novembre 2025, conformément à l’article L 1124-40 §l,3°et 4° du CDLD ;

Vu l'avis positif avec remarques rendu par la Directrice financière en date du 13 novembre 2025.

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;

Le Conseil communal DECIDE à  l'unanimité :

ART I : d’approuver le règlement-taxe ci-dessous:

REGLEMENT REDEVANCE SUR LES TARIFS DE CONCESSION DE SEPULTURE - EXERCICE 2026-2031

Article 1 - Les tarifs des concessions de sépulture pour les exercices 2026 à 2031 inclus sont fixés comme suit :

• concession de 30 ans en pleine terre pour un maximum de deux corps : 500,00 €
• concession de 30 ans en caveau pour deux corps ( inhumés en cercueil ou urne ) : 250,00 €
• concession de 30 ans en caveau pour trois corps et plus ( inhumés en cercueil ou urne ) :350,00 €
• supplément pour corps surnuméraire en caveau : 250,00 €
• concession de 30 ans pour la mise en columbarium d'une ou deux urnes cinéraires : 250,00 €
• concession de 30 ans pour l’inhumation en cavurne d'une ou deux urnes cinéraires : 250,00 €
• concession de 30 ans pour la mise à disposition d'une plaquette nominative sur la stèle commémorative de l'aire de dispersion : 25,00 €
• Lors de l'octroi d'une concession initiale de type caveau, une majoration au tarif prévu est appliquée lorsqu'une infrastructure est déjà présente sur la sépulture visée : 1.250,00 € pour un caveau maçonné ou préfabriqué, prévu pour un maximum de deux cercueils, ayant été placé aux frais de l'Administration communale de Mont-Saint-Guibert.

Article 2 - Les montants figurant à l'article 1er sont quintuplés pour les personnes non inscrites à nos registres de population à titre de résidence principale, ou n’ayant pas été domiciliées sur le territoire communal durant au moins 10 années sauf :

• pour les personnes anciennement inscrites à nos registres de population à titre de résidence principale et dont la résidence a été transférée directement à l’adresse d’un home pour personnes âgées ;
• pour les fonctionnaires des Communautés européennes qui, résidant effectivement dans notre commune, sont dispensés, en raison de leur statut particulier, de l’inscription dans les registres communaux. Ces fonctionnaires devront apporter la preuve de leur résidence dans la commune et la durée de celle-ci.

Article 3 - La redevance sur les concessions de sépulture est due intégralement par la personne qualifiée pour pourvoir aux funérailles, soit par le demandeur d'un octroi ou d'une prorogation de concession ou d'une modification d'un contrat de concession.     

                La redevance sur les plaquettes nominatives pour stèles commémoratives des aires de dispersion des cendres est due par le demandeur de la plaquette.

Article4 - La redevance est payable dans les 30 jours de la notification de l’octroi de la concession de la sépulture, sur production d’une déclaration de créance.

Article 5 : A défaut de paiement de la redevance dans le délai prévu à l’article 4, un rappel sans frais sera adressé au redevable.

En cas de non-paiement dans le délai fixé dans ce rappel, un rappel supplémentaire sera adressé au redevable ; les frais de ce rappel supplémentaire s’élèvent à 15 euros, augmentés des coûts postaux en vigueur au moment de l’envoi.

Article 6 : Si le paiement fait toujours défaut après ce rappel supplémentaire, le recouvrement de la redevance sera poursuivi selon la procédure prévue à l’article L1124-40, paragraphe 1er, 1° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ou devant les juridictions civiles compétentes, dans le respect du livre XIX du Code de droit économique.

Article 7 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation ;

Article 8 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 9 - Le règlement-redevance susévoqué, voté par le Conseil communal en date du 20 septembre 2018, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

ART. II: de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.