Redevance communale sur les opérations d'exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels - Exercices 2026-2031

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L1120-30

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes et redevances communales ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne pour l’année 2026;

Considérant qu’il convient de déterminer pour les exercices 2026 à 2031 les tarifs sur les exhumations ;

Considérant qu’il convient de distinguer :

• Les exhumations techniques, effectuées par le personnel communal, se définissant comme le retrait, au terme de la désaffection de la sépulture, d’un cercueil ou d’une urne cinéraire, sur initiative du gestionnaire public, impliquant le transfert des restes mortels vers l’ossuaire ;
• Les exhumations de confort d’urnes cinéraires, effectuées par le personnel communal, se définissant comme le retrait d’une urne cinéraire, sur initiative privée des ayants droits, permettant le déplacement de l’urne vers un autre lieu de sépulture ;
• Les exhumations de confort, effectuées par le personnel des Pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées, se définissant comme le retrait de restes mortels en cercueil, sur initiative du gestionnaire public ou des ayants droits du défunt, impliquant le cercueil, sur initiative du gestionnaire public ou des ayants droits du défunt, impliquant le transfert des restes mortels en vue de lui conférer un autre mode ou lieu de sépulture ;
• Les rassemblements des restes mortels effectués par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées, se définissant comme le rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes inhumés depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession ;

Considérant que les exhumations de confort et les rassemblements de restes mortels doivent être réalisées exclusivement par le personnel des Pompes funèbres ou par des entreprises privées spécialisées ; qu’il est toutefois possible pour la Commune d’établir une redevance afin de couvrir notamment les frais administratifs, la prestation du personnel communal, la surveillance communale, la rédaction d’un procès-verbal lors d’une exhumation de confort ;

Vu la demande d'avis à la Directrice financière faite, via le logiciel IMIO, en date du 4 novembre 2025, conformément à l'Article L1124-10 §2, 3°et40 du CDLD ;

Vu l'avis positif rendu par la Directrice financière en date du 13 novembre 2025.

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;

Le Conseil communal DECIDE à  l'unanimité :

ART. I : d’approuver le règlement-redevance ci-dessous:

REGLEMENT REDEVANCE COMMUNALE SUR LES EXHUMATIONS

Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une redevance communale sur les opérations d’exhumation de confort et de rassemblements de restes mortels.

Article 2 : Il faut entendre par :

• Exhumations de confort : retrait d’un cercueil ou d’une urne cinéraire de sa sépulture, à la demande de proches ou sur initiative du gestionnaire public, en vue de lui conférer un nouveau mode ou lieu de sépulture ;
• Rassemblement de restes mortels : rassemblement au sein d’une même sépulture et dans un même cercueil des restes mortels inhumées depuis plus de 30 ans ou, dans une même urne, des cendres inhumées depuis plus de 10 ans, et ce, afin de libérer de la place dans la concession.

Article 3 : La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation de confort ou de rassemblement des restes mortels.

Article 4 : La redevance est fixée forfaitairement comme suit :

• 100 € pour les exhumations de confort d’unes cinéraires effectuées par le personnel communal ;
• 100 € pour les frais liés aux exhumations de confort de restes mortels réalisées exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées ;
• 100 € pour les frais liés aux procédures de rassemblement de restes mortels réalisés exclusivement par le personnel des pompes funèbres ou d’entreprises privées spécialisées.

Article 5 : La redevance n’est pas due pour :

• L’exhumation ordonnée par l’Autorité Judiciaire ou le gestionnaire public ;
• L’exhumation rendue nécessaire en cas de désaffectation du cimetière pour le transfert au nouveau champ de repos d’une concession.

Article 6 : La redevance est payable dans les 30 Jours à dater de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 7 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi par application de la procédure prévue à l’Article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15,00€. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel. Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément à l’article L3131-1 du Code la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

ART. II: de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.