Règlement redevance sur la délivrance de sacs destinés au ramassage des déchets d'amiante-ciment – Exercices 2025-2030

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30, alinéa 1er, et L 3131-1, paragraphe 1er, 3° ;

Vu la Constitution et plus particulièrement les articles 41, 162 et 173;

Vu la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX “Dettes du consommateur” dans le Code de droit économique (CDE), publiée au Moniteur belge du 23.5.2023, Ed.2 p 49149 et suivantes;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif  aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture de coûts y afférents ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la décision du conseil communal du 20 décembre 2018 établissant une taxe sur les sacs destinés au ramassage des déchets d'amiante-ciment, pour les exercices 2019 à 2025 ;

Vu la circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région Wallonne année 2025;

Vu la décision du Conseil communal du 27 mars 2024 approuvant la convention d'adhésion au réseau de recyparcs inBW;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Considérant que le service minimum tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 20008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents doit permettre aux usagers de se défaire des ordures ménagères brutes et de se défaire de manière sélective, après tri par ceux-ci, de différentes fractions de leurs déchets dont les déchets d'amiante-ciment;

Considérant que suite à l'adhésion de la commune au réseau inBW, des sacs de 100 litres, agréés in BW, peuvent être mis en vente au profit des citoyens dans notre administration au prix de 4€/pièce;

Considérant que le principe de traçabilité sera rencontré en tenant un fichier reprenant le numéro de chaque sac amiante vendu et les coordonnées de la personne qui l'a acheté;

Considérant qu'une fois remplis et correctement fermés, ils peuvent être apportés gratuitement au recyparc au départ duquel ils seront acheminés en centre d’enfouissement technique;

Considérant qu’il convient donc de fixer les conditions de mise à disposition de ces sacs;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause;

Le Conseil communal DECIDE

Article 1 - Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement jusqu’en 2030 inclus, une redevance sur la délivrance de sacs destinés à recevoir les déchets d’amiante-ciment provenant de l’activité normale d’un ménage.

Prescriptions particulières : Seuls peuvent être utilisés les sacs agréés inBW fournis par l’administration communale.

Les sacs d'une capacité de 100 litres seront déposés par le producteur du déchet, correctement fermés, auprès d'un recyparc in BW.

Article 2 - La redevance est due par la personne physique qui demande le(s) sac(s) pour aller le(s) déposer au recyparc in BW.

Article 3 - Le montant de la redevance prévue à l’article 1 est fixé à quatre EUR (4€) par sac de 100 litres. Ils sont vendus sans qu’aucune quantité minimum d’achat ne soit fixée.

Article 4 - La redevance prévue à l'article 1 est payable au comptant au moment de la délivrance des sacs, contre remise d’une quittance. A défaut de paiement au comptant, la redevance est payable dans les 15 jours de la facture prenant cours le jour ouvrable suivant la date d'envoi de celle-ci au redevable.

Article 5 - En cas de défaut de paiement dans le délai requis, un premier rappel gratuit sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du CDE relatif aux dettes du consommateur. Le redevable dispose d'un délai de 14 jours de calendrier, prenant cours le 3ème jour ouvrable qui suit le jour où le rappel est envoyé, pour effectuer le paiement.

En cas de non-paiement à l’issue de la procédure de recouvrement à l’amiable, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le redevable sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 15 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 - Toute contestation doit être formulée par écrit indiquant les griefs précis à faire valoir à l'encontre de la redevance. Elle doit être adressée, par courrier, à l'attention du Collège communal, Grand'rue 39 à 1435 Mont-Saint-Guibert dans un délai de 15 jours prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant le jour d'exigibilité de la redevance. Toute contestation qui n'aura pas respecté cette procédure sera d'office réputé rejetée.

Article 7 - Les tribunaux de l'arrondissement de Brabant wallon sont compétents pour connaître des litiges résultant de la mise en œuvre du présent règlement.

Article 8 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable de traitement : la Commune de Mont-Saint-Guibert ;

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

- Catégorie de données : données d’identification ;

- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;

- Méthode de collecte : Formulaire papier reprenant les données d'identification.

- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 9 - De soumettre la présente délibération aux formalités de transmission pour approbation du Gouvernement wallon conformément aux dispositions de l’article L3131-1 et suivants du CDLD.

Article 10 - Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Article 11 - Le règlement-taxe voté par le Conseil communal en date du 20/12/2018, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement.