Règlement relatif au taux de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques pour les exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162etl70§4;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu la loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative à la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 469 ;

Vu la loi du 24 juillet 2008 (M.B. 8.08.2008) confirmant l’établissement de certaines taxes additionnelles communales et de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour chacun des exercices d’imposition 2001 à 2007 et modifiant l’article 468 du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l’exercice d’imposition 2009 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

     Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 03/11/2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

     Vu l’avis positif avec remarques rendu par la Directrice financière en date du 13/11/2025 et joint en annexe ;". 

 Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

Le Conseil communal DECIDE à l'unanimité :

ART. I : d’approuver le règlement-taxe ci-dessous :

RÈGLEMENT TAXE ADDITIONNELLE A L’IMPÔT DES PERSONNES PHYSIQUES - EXERCICE 2026-2031

          Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 une taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques à charge des habitants du Royaume, qui sont imposables dans la commune au 1er janvier de l’année qui donne son nom à l’exercice d’imposition.

          Article 2 - La taxe est fixée à 7,5% de l’impôt des personnes physiques dû à l’Etat pour le même exercice, calculé conformément aux dispositions du Code de l'Impôt sur les revenus. L’établissement et la perception de la présente taxe communale s’effectueront par les soins de l’Administration des Contributions directes, comme il est stipulé à l’article 469 du Code des Impôts sur les revenus 1992.

          Article 3 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux dispositions de l’article L3122-2 du CDLD.

          Article 4 - Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ART. II : de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.