Règlement relatif au taux de la taxe additionnelle au précompte immobilier pour les exercices 2026 à 2031

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte;

Vu l’article L3122-2,7° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l’objet de la tutelle générale d’annulation avec transmission obligatoire ;

Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 249 à 256 ainsi que 464-1°;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 03/11/2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis positif avec remarques rendu par la Directrice financière en date du 13/11/2025 et joint en annexe ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;

Le Conseil communal DECIDE à l'unanimité :

ART. I : d’approuver le règlement-taxe ci-dessous :

REGLEMENT TAXE ADDITIONNELLE A L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES - EXERCICE 2026-2031

Article 1er - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, deux mille deux cents (2 200) centimes additionnels au précompte immobilier.

Ces centimes additionnels seront perçus par l’Administration des Contributions directes;

Article 2 - Le présent règlement sera soumis aux formalités de transmission obligatoire au Gouvernement wallon conformément aux articles L3122-1 du CDLD;

Article 3 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faite conformément aux articles L1133-1 à 3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

ART. II : de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.