Taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés sur le territoire de la commune - Exercices 2026-2031

Revu sa délibération du 20 septembre 2018 instaurant un règlement-taxe sur les véhicules isolés pour les exercice 2019 à 2025.

    Vu les articles 41, 162 et 170 § 4 de la Constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

    Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;

    Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. du 18/01/2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. du 23/09/2004,éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 et 3 de la Charte 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, dont les articles L. 1122-30 et L. 3131-1, §1,3° ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes et redevances communales ;

Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu le Règlement général de police adopté en date du 19 mars 2015 ;

    Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 04/11/2025 conformément à l’article L1124-40 §1er, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

    Vu l’avis positif avec remarques rendu par la Directrice financière en date du 13/11/2025 et joint en annexe. 

Après en avoir débattu et en toute connaissance de cause ;

Le Conseil communal DECIDE à l'unanimité :

ART. I : d’approuver le règlement-taxe ci-dessous :

REGLEMENT TAXE SUR LES VEHICULES ISOLES ABANDONNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE - EXERCICE 2026-2031

Article 1 - Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031, une taxe communale annuelle sur les véhicules isolés abandonnés sur le territoire de la commune.

Par véhicule abandonné, on entend tout véhicule automobile ou autre, qui étant soit notoirement hors d’état de marche, soit privé de son immatriculation, soit affecté à un autre usage que le transport de biens ou de personnes, qui est installé en plein air sur le territoire de la commune et est visible du domaine public, qu’il soit recouvert ou non d’une bâche ou de tout autre moyen similaire de couverture.

Article 2 -La taxe est due par le propriétaire du véhicule, ou, s’il n’est pas connu, par le propriétaire du terrain.

Article 3 - La taxe est fixée à 750€ par véhicule.

    Article 4 - Après recensement, l’administration communale adresse au contribuable un document l’avertissant de ce qu’un véhicule lui appartenant tombe sous l’application du règlement communal frappant les véhicules isolés abandonnés.

    Pour échapper à la taxation, le contribuable doit, dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avertissement, enlever son véhicule ou le rendre totalement invisible de la voie publique.

    A défaut de réaction, la taxe est enrôlée, d’après les éléments dont l’administration communale peut disposer.

    Article 5 – Le redevable de la présente imposition peut introduire auprès du Collège communal, Grand Rue 39, 1435 Mont-Saint-Guibert, une réclamation.

   Pour être recevables, les réclamations doivent être faites par écrit, signées, motivées et remises ou présentées par envoi postal dans un délai d'un an à compter du 3ème jour ouvrable qui suit l'envoi des avertissements extraits de rôle, sous peine de déchéance.

   Quant aux erreurs matérielles provenant de doubles emplois, erreurs de chiffres etc ... les contribuables pourront en demander le dégrèvement au Collège Communal endéans les cinq ans à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’imposition a été établie

   La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première Instance du Brabant Wallon.

   Les formes, délais et la procédure applicables au recours, ainsi que les possibilités d'appel sont fixés par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

   Article 6: Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement : la Commune de Mont-Saint-Guibert;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
• Catégorie de données : données d’identification ;
• Durée de conservation : la Commune de Mont-Saint-Guibert s’engage à conserver les données pour un délai de maximum 10 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat ;
• Méthode de collecte : envoi d'un formulaire de déclaration aux contribuables.
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

    Article 7 - En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance, une sommation à payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi sont mis à charge du redevable conformément à l'article L3321-8bis du Code de        la Démocratie Locale et de la Décentralisation et seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent". 

    Article 8 - Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation.

    Article 9 - La présente délibération sera publiée conformément aux articles 11133-1 et L1133- 2 §lerduCDLD.0

    Article 10 - Le règlement-taxe sus-évoqué, voté par le Conseil communal en date du 20 septembre 2018, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

ART. II : de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.