Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs - Exercices 2026-2031
Taxe communale sur la délivrance de documents administratifs
Vu la Constitution et notamment les articles 41, 162 et 170 § 4 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales pour l'année 2026 ;
Considérant que la commune de Mont-Saint-Guibert doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public ;
Considérant la nécessité pour les finances communales de posséder des règlements taxes applicables au 1er janvier 2026 ;
Considérant la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 4 novembre 2025 conformément à l'article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant l'avis positif rendu par la Directrice financière en date du 13 novembre 2025.
Le Conseil communal DECIDE à l'unanimité :
ART. I : de marquer son accord sur le projet de Règlement-taxe suivant sur la délivrance des documents administratifs par la commune pour les exercices budgétaires 2026 à 2031 inclus :
REGLEMENT TAXE COMMUNALE SUR LA DELIVRANCE DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS PAR LA COMMUNE
Article 1er : Il est établi, pour les exercices 2026 à 3031 inclus, une taxe communale sur la délivrance des documents administratifs par la commune.
Article 2 : La taxe est due par la personne (physique ou morale) à laquelle le document est délivré sur demande ou d’office.
Article 3 : La taxe est fixée comme suit, par document :
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Carte d’identité et titre de séjour électronique : procédure urgente |
10,00€ |
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Carte d’identité et titre de séjour électronique : procédure très urgente |
15,00€ |
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Passeport et titre de voyage pour réfugié ou apatride : procédure normale |
0,00€ |
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Passeport et titre de voyage pour réfugié ou apatride : procédure urgente |
10,00€ |
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Passeport et titre de voyage pour réfugié ou apatride : procédure super urgente |
15,00€ |
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Permis de conduire (provisoire et définitif) |
5,00€ |
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Permis de conduire international |
9,00€ |
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Déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale (en sus des frais de notification réellement facturés par l’huissier de justice) |
15,00€ |
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Frais de timbre en cas d’envoi de documents administratifs par voie postale |
Coût réel |
Article 4 : La taxe est perçue au comptant contre-remise d’une preuve de paiement conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 : A défaut de payement au comptant, la taxe est enrôlée et est immédiatement exigible.
En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 : Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 : Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Mont-Saint-Guibert ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données : données d’identification ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : recensement par la commune ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.
Article 8 : Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et au plus tôt le 1er janvier 2026.
ART. II : de transmettre la présente délibération à l'autorité de tutelle sans délai.