Mobilité - Plan de Mobilité de Charleroi Métropole - Avis - Approbation.

Vu le Code la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l’accessibilité locales ;

Attendu que l’article 3, § 1 du Décret du 1er avril 2004 définit le Plan Urbain de Mobilité comme un document d’orientation de l’organisation et de la gestion des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité générale relevant de l’échelle d’une agglomération urbaine ;

Attendu que l’article 3, § 2 du Décret du 1er avril 2004 définit les 3 objectifs principaux d’un Plan Urbain de Mobilité, à savoir :

• l’organisation des éléments structurants des déplacements, du stationnement et de l’accessibilité aux lieux de vie et d’activités à l’échelle de l’agglomération urbaine ;

• la réalisation d’un développement territorial cohérent en matière de mobilité, notamment par la recherche d’une adéquation entre les profils d’accessibilité des sites disponibles et les profils de mobilité des activités et services en développement;

• la coordination de tous les acteurs concernés par la problématique de la mobilité ;

Attendu que l’article 8 du Décret du 1er avril 2004 stipule que le Plan Urbain de Mobilité a valeur indicative ;

Attendu que le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole se compose d’un périmètre de Plan Urbain de Mobilité et d’un Plan de Mobilité du Périmètre de Soutien et que le Plan de Mobilité ne forme qu’une seule et même étude englobant ces deux périmètres ;

Attendu que, par extrapolation, le Titre II « De l’organisation des déplacements, de l’accessibilité et du stationnement à l’échelle de l’agglomération urbaine » du Décret du 1er avril 2204 est appliqué à l’ensemble du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole,

 Vu l’article 1er, 3° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 relatif à la définition des bassins cohérents de déplacements autour des grandes agglomérations urbaines wallonnes, qui identifie le périmètre du Plan Urbain de Mobilité de l’agglomération urbaine de Charleroi comme celui reprenant les 17 communes suivantes : Aiseau-Presles, Anderlues, Chapelle-lez-Herlaimont, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Fontaine-l'Evêque, Gerpinnes, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Lobbes, Montigny-le-Tilleul, Pont‑à‑Celles, Thuin, Walcourt.

Attendu que s’ajoutent aux 17 communes du périmètre PUM les 13 communes, du périmètre de soutien, à savoir : Beaumont, Cerfontaine, Chimay, Couvin, Erquelinnes, Froidchapelle, Merbes-le-Château, Momignies, Philippeville, Sambreville, Seneffe, Sivry-Rance, et Viroinval.

Vu la Vision pour la mobilité wallonne en 2030 – F.A.S.T. (Fluidité – Accessibilité – Sécurité – Santé - Transfert modal) adoptée par le Gouvernement wallon en 2017 ;

Vu la volonté de réaliser un plan de mobilité pour tout le territoire de Charleroi Métropole identifiée dans le Projet de territoire initié fin 2017 par la conférence des bourgmestres de Charleroi Métropole et clôturé en mars 2021 ;

Considérant que ce projet de territoire reprend l’objectif d’irradier le territoire par les mobilités en :

• développant et organisant la multimodalité avec la vision FAST ;

• développant des réseaux cyclables et piétons fonctionnels et de loisirs ;

• offrant des transports publics performants et adaptés ;

Considérant que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole s’inscrit pleinement dans l’objectif identifié dans le projet de territoire de Charleroi Métropole ;

Vu la décision du 7 décembre 2023 du Gouvernement wallon par laquelle il décide d’approuver provisoirement le projet de rapport de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole et décide de le soumettre à l’enquête publique, accompagné de son rapport sur les incidences environnementales ;

Vu la décision du 7 décembre 2023 du Gouvernement wallon par laquelle il décide de soumettre aux communes le projet de rapport du Plan de Mobilité de Charleroi Métropole au terme de la période d’enquête publique afin qu’elles remettent leur avis dans les quarante-cinq jours qui suivent la clôture de l’enquête publique ;

Attendu que le projet de rapport de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole, accompagné de son rapport sur les incidences environnementales, a été soumis à enquête publique du 08 janvier 2024 au 22 février 2024, qu'aucune réclamation n'a été formulée ;

Attendu que suivant l’article 6, § 2, al. 1er du Décret du 1er avril 2004, le Gouvernement wallon soumet le projet de Plan Urbain de Mobilité à l’avis des communes reprises dans le périmètre du plan tel que défini par l’article 1er, 3° de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mai 2004 ;

Attendu que suivant l’article 6, § 2, al. 2 du Décret du 1er avril 2004, les communes doivent rendre leur avis impérativement dans les 45 jours qui suivent la clôture de l’enquête publique le 21 février 2024, en l’espèce pour le 8 avril 2024 inclus au plus tard ;

Attendu que suivant l’article 7 du Décret du 1er avril 2004, le Gouvernement adopte le Plan Urbain de Mobilité pour autant que la majorité des communes de l’agglomération urbaine représentant au moins deux tiers de la population ait émis un avis favorable ;

Attendu que, par extrapolation de l’article 7 du Décret du 1er avril 2004, les modalités d’approbation du Plan de mobilité de Charleroi métropole se calquent sur les modalités d’approbation du Plan urbain de mobilité ;

Attendu que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole met en avant 5 enjeux auxquels correspondent 5 orientations stratégiques, qui constituent le socle du projet :

• Enjeu 1. Renforcer et rendre plus attractifs les tissus urbains et les centralités

  • Orientation A. Mettre en place une politique d’aménagement du territoire au service d’une mobilité vertueuse

• Enjeu 2. Améliorer la qualité de vie des habitants

  • Orientation B. Apaiser le territoire

• Enjeu 3. Déployer une offre de mobilité permettant un meilleur mix modal et la réduction de l’usage de la voiture

  • Orientation C. Développer un système de transport multimodal sécuritaire, crédible et attractif

• Enjeu 4. Développer la pratique multimodale en offrant un écosystème lisible

  • Orientation D. Faciliter et accompagner les citoyens vers de nouveaux comportements de mobilité

• Enjeu 5. Optimiser la chaîne du transport de marchandises en vue d’un meilleur mix modal

  • Orientation E. Dynamiser le report modal en répondant aux besoins des filières

Attendu que le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose 9 ambitions qui répondent aux orientations stratégiques du Plan :

-     Ambition A.1 Endiguer le phénomène d’étalement urbain pour réduire la dépendance à la voiture individuelle et ses coûts.

-     Ambition B.1 Réduire les nuisances induites par le trafic motorisé, en particulier dans les centralités.

-     Ambition C.1 Faire de la marche et du vélo des modes de déplacement évidents et privilégiés dans les centralités.

-     Ambition C.2 Favoriser l’utilisation du vélo pour les déplacements de courtes et de moyennes distances.

-     Ambition C.3 Faire des transports collectifs et partagés une alternative attractive et crédible aux déplacements entre centralités.

-     Ambition C.4 Optimiser le réseau routier et gérer le stationnement en accord avec la politique de mobilité.

-     Ambition D.1 Pouvoir passer aisément d’un mode de transport à l’autre.

-     Ambition D.2 Informer et accompagner les citoyens en vue d’une mobilité plus durable.

-     Ambition E.1 Favoriser le transfert modal du transport de marchandises.

Attendu que, afin de rencontrer les enjeux et ambitions d’amélioration de la mobilité au sein de Charleroi Métropole, le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole propose un plan d’actions en matière de gestion de la demande, de mobilité cyclable, de transports en commun, d’intermodalité, de réseau routier, de sécurité routière et d’information des citoyens ;

Considérant que les mesures relatives aux piétons et personnes à mobilité réduite ne relèvent pas directement de l’échelle d’un Plan Urbain de Mobilité mais que chaque aménagement ou investissement doit se faire dans une approche intégrée et viser la qualité optimale pour l’usager ;

Attendu que le rapport sur les incidences environnementales du projet de Plan conclut que, en l’absence d’actions fortes favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture ou contraignant la circulation des voitures particulières, les objectifs formules dans la Vision FAST 2030 ont très peu de chance d’être atteints ;

Considérant que le plan d’actions identifie les mesures à mettre en œuvre à court terme (2024-2027), à moyen terme (2027-2031) et à long terme (2031-2035) pour atteindre les ambitions de report modal, mais ne fait pas l’objet d’un planning détaillé, ni d’une identification des mesures liées les unes aux autres, ni d’une stratégie opérationnelle, ni d’une affectation budgétaire et qu’il y a donc lieu de mettre en place une structure de Gouvernance pour traiter ces questions ;

Considérant que selon les prescris régionaux (orientations inscrites dans le cahier des charges), et en accord avec la démarche Plans de Mobilité Urbaine Durable exigée par l’Union Européenne, le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole répond au principe « STOP » qui recommande aux politiques de mobilité de prêter d’abord attention aux piétons, ensuite aux cyclistes, puis aux transports publics et finalement aux voitures individuelles ;

Attendu que les principes de gouvernance sont décrits dans le Plan de Mobilité de Charleroi Métropole et que la mise en place d’un « Comité PMCM » est indispensable pour coordonner la mise en œuvre du plan ;

Attendu que le projet de Plan Urbain de Mobilité a été modifié pour prendre en compte les tendances majeures exprimées par les citoyens ayant pris part à l’enquête publique ;

Considérant toutefois qu'il est important de rappeler le contenu du Plan Communal de Mobilité et l'impact que représente les voiries régionales structurant le réseau routier ;

Considérant que la commune de Montigny-le-Tilleul est traversée et longée par 5 voiries régionales, qui constituent l’ossature du réseau routier :

• le R3, qui traverse le nord du territoire et présente un point d’accès sur celui-ci. Il s’agit de la ceinture périphérique de Charleroi, et a donc pour principale fonction le contournement de cette Ville. Elle draine un flux quotidien conséquent, de l’ordre de 50.000 véhicules au droit de la zone d’étude ;
• la N90, qui borde le territoire à son extrémité nord-ouest, et qui présente un point d’accès sur celle-ci. Avec le R3, elle constitue la seule voirie composée de 2 x 2 bandes de circulation (séparées par une berme centrale) ;
• les N53 et N579 qui traversent la commune selon un axe nord-sud. Ces voiries constituent les axes structurants à l’échelle du territoire de Montigny-le-Tilleul ;
• la N580, voirie de moindre importance qui relie ces deux axes structurants ;

La N577, dont une toute petite portion s’étend sur la commune, peut également s’ajouter à cette liste.
Une hiérarchie pas toujours lisible ;
Les voiries composant le réseau routier de Montigny-le-Tilleul peuvent être classées en quatre catégories sur base de leurs fonctions, ainsi que de leur intensité et du type de circulation.
A l’exception de la rue de Bomerée (N580), l’ensemble des voiries régionales desservant la commune ont été classées dans les deux premières catégories :

• le réseau autoroutier : le R3 est la seule voirie appartenant à ce réseau ;
• le réseau de voiries de transit régional : il regroupe les N90, N53, N577 et N579.

Considérant les charges de trafic quotidiennes conséquentes sur ces axes de circulation desservant la commune (voies de transit et voies de liaison) :

• les charges de trafic importantes que supportent quotidiennement les N579 (20.000 à 30.000 véh/jour) et N53 (12.500 à 20.000 véh/jour) ;
• le fait que certaines voiries de liaison absorbent un flux de trafic conséquent, supérieur à 5.000 véh/jour. Il s’agit de la rue de la Place et de la rue de Marchienne (sur sa portion comprise entre la rue de Bomerée et la rue Désiré Quenne). La rue de Landelies (sur sa portion comprise entre la rue de Gozée et la rue de Bomerée) absorbe également un flux conséquent, proche de 5.000 véh/jour ;

• le flux de trafic, bien que moindre, mais tout de même assez important sur une grande partie des autres voies de liaison (> 2.500 véh/jour).

Considérant les embarras de circulation rue de Gozée (N579) et rue de la Station (N53) ; que dans le cadre de l’élaboration du Plan Communal de Mobilité, des comptages de trafic routier ont été réalisés au droit des principaux carrefours présents sur le territoire communal, en particulier rue de Gozée (N579), rue de la Station (N53) et dans le centre de Montigny-le-Tilleul. Ces comptages ont été effectués courant du mois de novembre 2013 durant les heures de pointe du matin et du soir, périodes critiques en termes de dysfonctionnement et de congestion automobile. Ils avaient pour objectif, d’une part, de quantifier les flux durant ces périodes, et, d’autre part, de caractériser les éventuels embarras de circulation ; qu'il ressort de ceux-ci qu’aussi bien durant les heures de pointe du matin, que durant les heures de pointe du soir, les deux voiries régionales que sont la rue de Gozée (N579) et la rue de la Station (N53) sont victimes d’embarras de circulation. En cause, les charges de trafic conséquentes circulant sur ces deux voiries, et l’incapacité de certains carrefours à les absorber. Sur la N53, outre l’importance des flux, la présence d’un passage à niveau explique en grande partie les embarras de circulation à cet endroit ; qu'à titre informatif, durant les heures de pointe, ce sont de l’ordre de 1.500 à 2.250 evp/h qui circulent sur la rue de Gozée (N579), et de l’ordre de 1.150 à 2.000 evp/h sur la rue de la Station (N53) et que ces embarras de circulation sont responsables d’un trafic de transit via plusieurs voiries communales, et notamment via le centre de Montigny-le-Tilleul, et ont un impact sur la vitesse commerciale de plusieurs lignes de bus du TEC-Charleroi ;

Considérant que ces axes régionaux engendrent également des soucis de vitesse et aux heures de pointe des formations de files et bouchons par report des entités voisines ;

Considérant que l'avis conditionnel du Conseil communal en date du 21 octobre 2021 sur le projet de mise en place d'une ligne de bus à haut niveau de services (BHNS) sur la N53 - Autorisation de modification de voirie, est également à prendre en compte :

• Réalisation du terminus de bus sur un terrain plat ou à très faible déclivité ;

• Réalisation de pistes cyclables dans les deux sens de circulation, d'une part, sur la rue de la Station entre le carrefour avec la rue de Bomerée (à Montigny-le-Tilleul) et le terminus bus et, d'autre part, du terminus bus vers le centre de Mont-sur-Marchienne ;

• Réalisation d'une étude complète de la capacité d'absorption des eaux pluviales par le réseau d'égouttage existant et adaptation du réseau d'égouttage en fonction des résultats de cette étude ;

• Mise en place d'une fibre optique dans le domaine public le long de toutes les voiries lors de l'exécution des travaux ;

• Respect de toutes les remarques émises par la SWDE dans son courrier du 3 juin 2021.

Considérant que l'ensemble de ces recommandations sont à intégrer au PMCM.

Après en avoir délibéré en séance publique,

Par X voix pour, X voix contre et X abstention,

DÉCIDE

• D’approuver le projet de Plan de Mobilité de Charleroi Métropole sous réserves que les recommandations listées ci-dessus soient intégrées.

• De solliciter le Gouvernement wallon pour qu’il charge la Direction de la Planification de la Mobilité du SPW-MI de mettre en place la structure de gouvernance décrite dans le PMCM ; celle-ci étant nécessaire et indispensables à la coordination et à la mise en œuvre des actions du PMCM.

• De charger le Collège communal de transmettre cette délibération au plus tard pour le 15 avril 2024 au SPW-MI - Direction de la Planification de la Mobilité à l’attention de Monsieur Jérémy Tournay (Boulevard du Nord 8 à 5000 NAMUR et/ou [email protected]).