Elections - Ordonnance de police réglementant les affichages électoraux en vue des élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et des Parlements de Communauté et de Région du 9 juin 2024 - Approbation.

Vu la nouvelle loi communale, notamment ses articles 119 et 135 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment ses articles L4112-11 et L4130-2 ;

Considérant que les prochaines élections du Parlement européen, de la Chambre des Représentants et des Parlements de Communauté et de Région se dérouleront le 9 juin 2024;

Considérant la nécessité de prendre des mesures en vue d’interdire certaines méthodes d’affichages et d’inscriptions électorales ainsi que de distribution et d’abandon de tracts en tout genres sur la voie publique, ces méthodes constituant des atteintes à la tranquillité et à la propreté publique ;

Considérant qu'il est nécessaire que le Conseil communal fixe la liste des emplacements réservés à l'apposition d'affiches électorales;

Considérant qu'il est opportun d'adopter une ordonnance particulière pour le territoire communal;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,
Par X voix pour, X voix contre et X abstention,

ORDONNE:
Article 1 : Il est interdit d’abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.
Article 2 : Il est interdit d’apposer des inscriptions, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d’art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique. Le libre passage sur la voie publique ne peut absolument pas être entravé et la libre circulation des personnes doit être préservée et sécurisée dans le respect des règles relatives à la circulation routière.
Article 3 : Il est interdit d’apposer des inscriptions, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral à des endroits autres que ceux qui sont destinés spécialement à l’affichage par les autorités communales ou à des endroits pour lesquels une autorisation écrite préalable n’a pas été délivrée par le propriétaire.

L'affichage aux endroits idoines est interdit:

- entre 22 heures et 7 heures et cela jusqu'au samedi 8 juin 2024;
- du samedi 8 juin 2024 à 22 heures au dimanche 9 juin 2024 à 16 heures.

Article 4 : Des emplacements sont réservés par les autorités communales à l’apposition d’affiches électorales. Ces emplacements sont répartis de manière égale entre les différentes listes.
Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.
Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.
L’affichage électoral est autorisé aux endroits publics sur les panneaux prévus à cet effet situés :
Montigny-Le-Tilleul,
• Rue de Marchienne, près de la station Total ;
• Rue Wilmet, près du Foyer culturel (le long du mur de la cure) ;
• Rue du Faubourg, au pied de la rue François Bovesse ;
• Rue de Gozée, face à l’Eglise Notre-Dame-au-Bois ;
• Rue de Jamioulx, à l’entrée du quartier Plein Sud ;
• Rue de la Station, face du magasin d'épices (ancien ALDI) ;
Landelies,
• Rue de l’Espinette, sur le parking du cimetière ;
• Rue de Leernes, près de l’église ;
• Route de Mons, en face de l'ancienne plaine de jeux ;

Article 5: Les caravanes motorisées ainsi que l'utilisation de haut-parleurs et d'amplificateurs sur la voie publique sont interdites.

Article 6 : La police communale est expressément chargée :
- D’assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu’au lendemain des élections ;
- De dresser procès-verbal à l’encontre de tout manquement ;
- Par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.
Article 7 : Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.
Article 8 : Tout manquement aux dispositions de la présente ordonnance sera puni d’une amende administrative de 125 euros conformément à la réglementation en vigueur.
Article 9 : Expéditions de la présente seront transmises à la Députation permanente de la Province de Hainaut, aux Greffes des Tribunaux de 1ère instance et de Justice de Paix du ressort, à Monsieur le chef de zone, au siège des différents partis politiques.
Article 10 : La présente ordonnance sera publiée, conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.