Domanialité - Concession d'un droit de pêche - Octroi - Approbation.

Note de synthèse

La convention précédente de concession d'un droit de pêche à la sociétéTEXTE MASQUÉ | RGPD a expiré. Il est nécessaire de conclure une nouvelle convention d'une durée de 3 ans à dater du 1er janvier 2026.

Le droit de pêche est de 620 mètres de rive de l’Eau d’Heure.

La convention a approuvé  précise les obligations du bénéficiaire et les conditions d’exploitation :

• Entretien des berges et du sentier communal n°58.
• Respect des lois et règlements de pêche ; seule la pêche à la ligne à main est autorisée.
• Obligation pour chaque pêcheur d’avoir un permis de la Région wallonne et ,un permis délivré par la société.
• Réalisation des déversements de poissons selon les prescriptions de la Région wallonne.

Décision

Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluvial, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, notamment son article 7;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 février 2020 accordant à la société de pêche TEXTE MASQUÉ | RGPD un droit de pêche exclusif sur la portion de la rivière l'Eau d'Heure bordant le sentier communal n°58 jusqu'au 31 décembre 2022;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 décembre 2022 accordant à la société de pêche TEXTE MASQUÉ | RGPD un droit de pêche exclusif sur la portion de la rivière l'Eau d'Heure bordant le sentier communal n°58 jusqu'au 31 décembre 2025;

Vu la demande de renouvellement de la concession d'un droit de pêche le long du sentier communal n° 58 en bordure de l'Eau d'Heure adressée par la société de pêches TEXTE MASQUÉ | RGPD en date du 3 mars 2026;

Considérant que cette concession est arrivée à son terme et qu'il convient de la renouveler;

Considérant que cette société veut déverser du poisson sur cette portion de cours d'eau en respectant les règles de la Région wallonne;

Considérant qu'elle sollicite par conséquent l'exclusivité de la pêche sur ladite portion et partant la cession par la commune à son profit du droit de pêche en contrepartie de l'entretien régulier du sentier, des berges et des rives;

Considérant que la société de pêcheTEXTE MASQUÉ | RGPDa toujours respecté ses obligations d'entretien du sentier, des berges et des rives;

Attendu que dans les cours d'eau autres que les voies hydrauliques, le droit de pêche appartient aux propriétaires riverains, chacun de leur côté et jusqu'au milieu du cours d'eau;

Attendu que le droit de pêche est un attribut du droit de riveraineté et qu'il peut être cédé à un tiers qui peut être soit la fédération de pêche agréée du sous-bassin, soit une société de pêche qui y adhère;

Considérant que la société de pêcheTEXTE MASQUÉ | RGPDest affiliée à la fédération de pêche agréée du sous-bassin de la Sambre ;

Considérant que, sur le territoire de Montigny-le-Tilleul, l'Eau d'Heure est un cours d'eau non navigable de première catégorie (repris comme tel à l'Atlas des cours d'eau non navigables);

Considérant qu'un sentier communal, le sentier n°58, jouxte la rive de la rivière sur la portion comprise entre le déversoir du Gallois et la rue de la Station;

Considérant qu'aucune autre société de pêche n'a demandé de droit de pêche sur cette portion de l'Eau d'Heure;

Après en avoir délibéré en séance publique; 

A l'unanimité,

Décide:

Article 1: La Commune de Montigny-le-Tilleul concède à la société de pêcheTEXTE MASQUÉ | RGPD le droit de pêche exclusif dans la rivière l'Eau d'Heure sur une longueur totale égale à celle du sentier communal n°58 qui est en bordure immédiate de la rivière, soit 620 mètres. En contrepartie de la concession qui lui est accordée, le bénéficiaire assumera les travaux d'entretien du sentier, des berges et des rives y afférentes ;

Article 2: Le droit de pêche est concédé pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2026 selon les modalités définies dans la convention de concession annexée à la présente délibération. Pour la signature de cette convention de concession, la Commune de Montigny-le-Tilleul sera représentée par Madame Marie KNOOPS, Bourgmestre, et par Madame Ludivine VERDUYCKT, Directrice générale f.f..

Article 3: Une copie de la présente délibération sera transmise pour information à la Division Nature et Forêts de la Région wallonne, Cantonnement de Thuin