Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Extrascolaire - ATL - Programme de Coordination Locale pour l'Enfance 2026-2030 - Renouvellement - Approbation.
Note de synthèse
Décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, modifié par le Décret du 26 mars 2009
* Arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du Décret du 3 juillet 2003 susmentionné ;
Le renouvellement de l'agrément du programme de Coordination Locale pour l'Enfance (CLE) pour la Commune de Montigny-Le-Tilleul a été octroyé par l'ONE à partir du 1 janvier 2021 pour une période de 5 ans, renouvelable
Le processus de renouvellement doit être entamé, selon le décret du 3 juillet 2003 - Décret ATL, dès le début de la cinquième année du programme (1er janvier 2025).
Le décret ATL du 3 juillet 2003 fixe le cycle de la coordination, les procédures à suivre et les délais à respecter dans le cadre de l'agrément du programme CLE et donne pour mission à la Coordinatrice ATL la réalisation de celui-ci
Le processus comprend 3 grandes phases:
- Etat des lieux et l'analyse des besoins: délai d'envoi à l'OEJAJ (date d'agrément + 4 ans +150 jours) = 30/5/2025
- Réalisation du nouveau programme CLE: a) Construction du nouveau programme CLE (date d'agrément + 4 ans + 150Jrs + 150Jrs) = 27/10/2025);
b) Analyse et approbation du CLE par la CCA - novembre 2025;
c) Approbation du CLE par le Conseil Communal de décembre 2025;
d) Envoi du CLE à l'ONE pour le 31 décembre 2025 au plus tard.
- Traitement du dossier par la Commission d'agrément de l'ONE;
En date du 16 décembre 2025, la commune a introduit auprès de l’ONE une demande officielle de prolongation du délai pour la remise du 5e Programme CLE (PCLE) couvrant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 afin de permettre à la coordinatrice d'en finaliser la rédaction.
Après examen de la demande, celle-ci a été approuvée par l'ONE, le nouveau délai de transmission du dossier est postposé au 30 avril 2026.
Décision
Vu le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, modifié par le Décret du 26 mars 2009
Vu l'arrêté du 3 décembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités d'application du Décret du 3 juillet 2003 susmentionné;
Vu la délibération du Collège communal du 28 novembre 2024 relative au renouvellement de l'agrément du programme de Coordination Locale pour l'Enfance;
Considérant que le Collège communal a décidé en date du 28 novembre 2024 d'entamer la procédure de renouvellement de l'agrément du programme de Coordination Locale pour l'Enfance;
Considérant que les soutiens financiers de la Communauté Française octroyés aux opérateurs d'accueil et à la coordination ATL, dans le cadre du décret, nécessitent que le programme CLE soit en ordre d'agrément;
Considérant que le programme CLE arrivait à échéance au 31 décembre 2025 mais qu'un délai complémentaire a été octroyé par l'ONE afin de permettre à la coordinatrice de pouvoir finaliser la rédaction du document;
Considérant que le dossier doit être remis à l'ONE pour le 30 avril 2026 au plus tard;
Considérant que le décret ATL du 3 juillet 2003 fixe le cycle de la coordination, les procédures à suivre et les délais à respecter dans le cadre de l'agrément du programme CLE;
Considérant que le décret ATL donne pour mission à la coordinatrice ATL la supervision de la réalisation du programme CLE;
Considérant que le programme CLE est construit sur base de l'état des lieux et de l'analyse des besoins approuvé par la Commission Communale de l'Accueil du 13 mai 2025;
Considérant que l'analyse de l'état des lieux a permis à la Commission Communale de l'Accueil de cibler et de définir des objectifs et des actions à développer durant les 5 années à venir et de proposer ainsi à la Commission d'agrément de l'ONE un programme CLE adapté et cohérent;
Considérant qu'en date du 2 avril 2026, la CCA s'est réunie pour examiner et le cas échéant modifier le programme CLE;
Vu le nouveau programme CLE proposé;
Considérant que les objectifs prioritaires qui ont été défini sont les suivants:
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FAVORISER LA COMMUNICATION ET LA DIFFUSION DE L’INFORMATION
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Renforcer et fluidifier la communication entre les services et les partenaires, notamment par la mise en place d’outils et de pratiques régulières (agenda fixe, canaux de diffusion alimentés efficacement, etc.).
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Optimiser la diffusion des informations relatives à l’ATL via différents supports de communication tels que la newsletter, le tout-cartables et les réseaux sociaux.
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Améliorer la visibilité et la compréhension des missions de la coordination ATL ainsi que du Service Enfance et Jeunesse auprès des publics concernés.
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Clarifier et rendre plus accessible l’information relative aux coûts, aux réductions et aux interventions financières liés à l’ATL.
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SENSIBILISER LES PARTENAIRES AUX BESOINS DES FAMILLES
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Développer l’offre d’activités et de places d’accueil en stage pour les enfants de 2,5 à 4 ans.
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Diversifier les activités artistiques, culturelles et sportives proposées afin de répondre aux besoins de tous les âges.
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Soutenir la création d’activités adaptées aux enfants plus âgés, en tenant compte de leur besoin d’autonomie.
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Promouvoir et renforcer les activités à dimension familiale et intergénérationnelle.
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Élargir la diversité et le choix des activités proposées dans le cadre de l’AES
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SENSIBILISER LES EQUIPES A LA RECUPERATION DE MATERIEL – ENCOURAGER LE DIY
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Accompagner les équipes dans la mise en pratique de leurs projets, en soutenant les démarches de réflexion, de recherche et de création de matériel.
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Développer et proposer des formations délocalisées centrées sur des thématiques telles que la récupération, le DIY et l’utilisation de malles pédagogiques.
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Renforcer et redynamiser la collaboration entre la bibliothèque, la ludothèque et l’ATL.
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Développer des malles à thèmes pour les professionnels
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SOUTENIR LES EQUIPES DANS L’AMENAGEMENT DES LIEUX D’ACCEUIL
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Sensibiliser les équipes et les responsables à l’importance de la qualité et de l’agencement des lieux d’accueil.
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Développer des formations délocalisées axées sur l’aménagement des espaces et la diversification du matériel.
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Encourager la réflexion des équipes sur l’impact de l’aménagement des lieux d’accueil dans la gestion des émotions, des conflits et des situations de harcèlement.
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Soutenir et valoriser les initiatives visant à améliorer les conditions d’accueil.
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Favoriser la recherche et la mise en place de solutions adaptées pour l’aménagement des lieux d’accueil partagés.
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Renforcer la communication et la collaboration entre les différents partenaires.
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ENCOURAGER LES ENFANTS A EXPRIMER LEURS BESOINS ET DONNER LEUR AVIS CONCERNANT LEUR TEMPS LIBRE
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Favoriser la mise en place d’initiatives permettant l’expression des enfants (groupes de parole, boîtes à idées, espaces créatifs, etc.).
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Sensibiliser les équipes à l’importance de l’écoute active des enfants et de leurs besoins au quotidien.
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Développer des formations délocalisées axées sur l’expression et la gestion des émotions.
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Encourager la création et l’utilisation d’outils favorisant l’expression des enfants.
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SENSIBILISER LES PROFESSIONNELS A L'ACCUEIL DES ENFANTS A BESOINS SPECIFIQUES
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Proposer des formations adaptées aux besoins des équipes.
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Accompagner les équipes dans leurs démarches de réflexion et de recherche de solutions.
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Encourager l’adaptation des lieux d’accueil et la diversification du matériel.
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Soutenir la création d’outils favorisant la communication entre les professionnels et les parents.
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Renforcer les partenariats avec les associations.
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Promouvoir et soutenir les initiatives favorisant l’inclusion.
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RECONNAISSANCE ET VALORSATION DU TRAVAIL D'ACCUEILLANT(E)
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Redéfinir et clarifier les profils de fonction au sein de l’AES (accueillant(e), responsable de projet, animateur).
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Valoriser le travail des équipes auprès des parents en renforçant la communication et les échanges.
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Valoriser le travail des équipes auprès des autres professionnels en développant la communication et les collaborations.
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Encourager et structurer les échanges inter-équipes afin de créer un réseau de soutien basé sur le partage de bonnes pratiques et d’idées.
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Promouvoir un climat de bienveillance et d’écoute au sein des équipes et des implantations scolaires.
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Identifier et développer, en collaboration avec les pouvoirs organisateurs, des pistes de solution visant à revaloriser le métier d’accueillant(e).
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Encourager la recherche de solutions pour améliorer le recrutement et le remplacement du personnel.
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Sensibiliser les pouvoirs organisateurs aux réalités de terrain et aux besoins exprimés par les accueillant(e)s et les animateurs.
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SOUTENIR LE TRAVAIL DES PROFESSIONNELS DE L'ACCUEIL
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Renforcer la communication et les collaborations entre les acteurs de l’enseignement et des accueils.
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Encourager la réflexion, les échanges et les initiatives des équipes en matière de prévention et de gestion du harcèlement.
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Favoriser la réflexion, les échanges et les initiatives des équipes concernant la gestion des émotions.
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Accompagner les équipes dans la mise en œuvre du projet d’accueil commun et dans l’amélioration continue de la qualité de l’accueil.
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Identifier et développer des pistes de solution visant à renforcer les équipes et l’encadrement (bénévoles, partenariats, etc.).
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SOUTENIR LA MISE EN PLACE ET LE DEVELOPPEMENT DU SERVICE ENFANCE ET JEUNESSE
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Favoriser la mise en place du service
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Développer des collaborations au service de l’enfance et de la jeunesse.
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Centraliser et organiser les informations relatives à l’enfance et à la jeunesse.
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Faire connaître le service auprès des partenaires, des familles et du public concerné.
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Définir un cadre : infrastructures favorisant l’accueil, la prise en charge et les limites
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ENCOURAGER LES PARTENARIATS ET LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITES
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Développer des partenariats pour les congés de détente et d’automne, notamment via la subvention PAD de l’ONE.
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Mettre en place des activités et stages adaptés aux enfants de 2,5 à 4 ans.
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Proposer des activités et stages adaptés aux préadolescents et adolescents.
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Renforcer les partenariats avec le PCS, la bibliothèque, le service environnement et d’autres acteurs pour diversifier l’offre et répondre aux besoins des enfants et des familles.
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Collaborer avec le CPAS pour améliorer l’accessibilité aux activités et soutenir les familles en situation de précarité.
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Sensibiliser clubs et associations à la qualité de l’accueil et au développement de l’ATL.
Après en avoir délibéré, en séance publique,
A l'unanimité;
Le Conseil communal,
Décide
Article 1er : de marquer son accord sur le programme CLE 2026-2030;
Article 2: de transmettre le programme de Coordination Locale pour l'Enfance pour les années 2026 à 20230 et la présente approbation à l'ONE.