Vu la Constitution belge, notamment ses articles 41, 162 et 173;
Vu la loi du 07 janvier 2024 modifiant l’ancien Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom parue au Moniteur belge du 19/01/2024 ;
Vu la loi du 4 mai 2023 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L 1122-30, L1124-40; L1133-1 et L1133-2, L3131-1 §1 3º, L3132-1 ;
Vu les recommandations émises par la circulaire budgétaire 2024 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne, à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone;
Considérant que la loi du 7 janvier 2024 distingue la procédure pour motifs graves (qui reste aux mains du ministre de la Justice) et la procédure dérogatoire simplifiée, qui est désormais de la compétence de l’officier de l’état civil, quand elle concerne uniquement les personnes majeures ou mineures émancipées souhaitant changer de nom au sein d’un nombre restreint de possibilités, impliquant les noms de leurs parents;
Considérant la charge administrative importante nécessaire pour procéder au changement de nom;
Considérant la communication du dossier au directeur financier faite en date du 09/02/2024 conformément à l'article L1124-40 §1,3°et 4º du CDLD;
Vu l'avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 09/02/2024 et joint en annexe ,
Sur proposition du Collège communal,
Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,
Par X voix pour, X voix contre et X abstention,
Décide :
Article ler : Il est établi, pour les exercices 2024 à 2025, une redevance communale sur la demande de changement de nom.
Article 2 : Le taux est fixé à 490 euros.
Article 3: Le paiement se fera au comptant au moment de la demande contre remise d'une preuve de paiement.
Article 4: A défaut de paiement au comptant, une invitation à payer sera adressée à l'intéressé avec un délais de paiement de 14 jours calendrier (premier rappel).
Article 5: A défaut de paiement dans le délai repris à l'article 4 du présent règlement une mise en demeure sera envoyée au redevable. Celui-ci aura un délai de 30 jours pour effectuer le paiement. Un montant de 10 euros lui sera réclamé pour frais de procédure.
Article 6: Après expiration des délais repris aux article 3,4 et 5 du présent règlement et à défaut de paiement, la procédure en recouvrement forcé sera effectuée.
Article 7: L'entrée en vigueur du présent règlement est fixée conformément aux dispositions des articles L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 8: Expédition du présent règlement est transmise aux autorités de tutelle.