Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1122-30;
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, telle que modifiée par le décret du 23 janvier 2014, notamment ses articles 88§2 et 112bis;
Vu la circulaire du 28 février 2014 du Ministre des pouvoirs locaux portant sur la tutelle des CPAS;
Vu la délibération du 15 septembre 2021 du conseil de l'action sociale arrêtant la modification budgétaire n°1 des services ordinaire et extraordinaire du budget 2021 telle que reprise ci-après:
Vu la Loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du 5 août 1992, du 12 janvier 1993 et par les décrets régionaux wallons du 2 avril 1998, du 8 décembre 2005 du 26 avril 2012, du 18 avril 2013 ainsi que toutes ses modifications;
Considérant que des ajustements budgétaires nécessaires doivent être portés par voie de modification aux services ordinaire et extraordinaire du budget 2021;
Attendu le projet de modification budgétaire n°1 du service ordinaire du budget 2021 présenté et repris en annexe de la présente;
Vu l’avis de légalité favorable émis par le Directeur financier;
Vu l'avis favorable du comité de concertation Ville-CPAS réuni en date du 15 septembre 2021;
Entendu le rapport administratif du directeur général ;
Par ces motifs, le conseil de l'aide sociale décide à l’unanimité :
Article 1er : d’arrêter la modification budgétaire n°1 du service ordinaire du budget 2021 conformément aux indications portées au tableau repris en annexe et présentant le nouveau résultat général du budget repris ci-après:
| Service Ordinaire |
| MB 1/2021 |
Recettes |
Dépenses |
Solde |
| Budget initial |
4.900.479,26 |
4.900.479,26 |
- |
| Augmentation |
531.266,10 |
592.917,01 |
- 61.650,91 |
| Diminution |
3.029,09 |
64.680,00 |
61.650,91 |
| Résultat général |
5.428.716,27 |
5.428.716,27 |
|
Article 2 : d’arrêter la modification budgétaire n°1 du service extraordinaire du budget 2021 conformément aux indications portées au tableau repris en annexe et présentant le nouveau résultat général du budget repris ci-après:
| Service Extraordinaire |
| MB 1/2020 |
Recettes |
Dépenses |
Solde |
| Budget initial |
96.200,00 |
96.200,00 |
- |
| Augmentation |
90.000,00 |
90.000,00 |
- |
| Diminution |
0,00 |
0,00 |
- |
| Résultat général |
186.200,00 |
186.200,00 |
|
Article 3 : d’expédier la présente décision au conseil communal pour l’exercice des compétences de tutelle spéciale d’approbation conformément aux dispositions du décret du 23 janvier 2014.
Considérant qu'il appartient au conseil communal de se prononcer sur l'approbation des modifications budgétaires du CPAS;
Attendu que rien ne s'oppose à l'approbation de ladite modification budgétaire telle qu'arrêtée par le conseil de l'action sociale en date du 15 septembre 2021 ;
Entendu en séance le Président du CPAS;
Vu l'avis favorable du directeur financier;
Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,
A l'unanimité,
Décide :
Article 1 : D’approuver la délibération du conseil de l’action sociale du 15 septembre 2021 arrêtant la modification budgétaire n°1 des services ordinaire et extraordinaire du budget 2021.
Article 2 : De transmettre une expédition de la présente au CPAS.