Fabrique d'église St Martin de Landelies - Budget de l'exercice 2022.

Vu la délibération du 26 août 2021, reçue le 31 août 2021 par laquelle le Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Martin de Landelies a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2022;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment les articles 18 et 19;

Vu le décret du 13 mars 2014 qui modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;

Vu l'arrêt de l'Evêché de Tournai du 15 septembre 2021 approuvant le budget 2021 de la Fabrique d'Eglise Saint-Martin de Landelies;

Considérant que le budget ne suscite aucune autre observation ;

Considérant que l'intervention communale pour l'exercice 2022 est estimée à 7.842,52 €;

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,
Décide :

Article 1er : la délibération du 26 août 2021 par laquelle le Conseil de fabrique de l'Eglise Saint Martin de Landelies a décidé d'arrêter le budget de l'exercice 2022 est approuvée aux chiffres suivants :

Article 2 : Expédition de la présente délibération sera transmise à :

• Monseigneur l'Evêque de Tournai, Place de l'Evêché, 1 à 7500 Tournai
• Au conseil de la Fabrique d'Eglise Saint Martin de Landelies, avenue Bois des Sartis 12 à 6111 Landelies

Article 3 : L’article L3162-3 du CDLD dispose que :

« L’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.

§2. Le gouverneur peut approuver ou ne pas approuver, selon le cas, tout ou partie de la décision de l’autorité de tutelle dans les trente jours de la réception du recours sans toutefois pouvoir modifier, uniquement dans le cas des actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, les articles de dépenses relatifs à la célébration du culte définitivement arrêtés par l’organe représentatif du culte.

Pour les actes visés à l’article L3162-1, §1er, 1°, et §2, alinéa 1er, 1°, le gouverneur peut sans préjudice de ce qui est inscrit dans l’alinéa premier inscrire des prévisions de recettes et des postes de dépenses; il peut les diminuer, les augmenter ou les supprimer et rectifier des erreurs matérielles.

À défaut de décision dans ce délai, la décision querellée est réputée confirmée."