Travaux - Marché de travaux pour la construction d'un ossuaire au cimetière de Montigny-le-Tilleul - Approbation du mode de passation de marché par procédure négociée sans publication préalable, du cahier spécial des charges et de l’estimation.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L1222-3 §1:

L1222-3 § 1  al. 1. Le conseil communal choisit le mode de passation et fixe les conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services.

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics notamment ses article 35 et 81;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Considérant que les deux ossuaires existants au cimetière de Montigny-le-Tilleul ne disposent plus d'espace libre;

Considérant que le manque de places disponibles dans le cimetière nécessitent la réalisation d'exhumation de concessions non renouvelées afin de récupérer des emplacements pour la mise à disposition de nouvelles concessions;

Considérant la nécessité de procéder à la construction d'un nouvel ossuaire;

Attendu que le coût de la dépense est estimé à 32.767,95 € H.T.V.A, soit 39.649,22 € T.V.A.C.;

Considérant que les crédits suivants sont disponibles au service extraordinaire de l'année en cours et plus précisément:

Pour ces motifs, le conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,

A l'unanimité,

Décide :

Article 1 : De passer un marché de travaux ayant pour objet la construction d'un ossuaire au cimetière de Montigny-le-Tilleul dont le montant total estimatif est fixé à 32.767,95 € H.T.V.A, soit 39.649,22 € T.V.A.C. L’estimation étant purement indicative.

Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publication préalable et d’approuver le cahier spécial des charges dont les termes sont repris en annexe de la présente décision.