Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-24 et L1122-30 ;
Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand, notamment son article 15 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25.04.2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand ;
Considérant que l'Administration communale a bénéficié, en date du 1er janvier 2010 de 124 points APE ;
Vu la lettre en date du 6 octobre 2017 du Service Public de Wallonie, Département de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, portant sur la reconduction pour une durée indéterminée à partir de 2018 les points obtenus en janvier 2010 ;
Vu la circulaire ministérielle du 2 octobre 2017 prévoyant la reconduction en 2018 des points calculés pour les années 2010-2011, conformément à l'article 15, § 1er du décret du 25 avril 2002, sur base de critères objectifs;
Vu l'arrêté ministériel octroyant ces points à durée indéterminée ;
Considérant la cession depuis plusieurs années de 13 points A.P.E. de l'administration communale au CPAS de Montigny-le-Tilleul;
Considérant la mise en place d'un nouveau dispositif A.P.E. à partir du 1er janvier 2022;
Vu le courrier du FOREM du 29 septembre 2021 demandant de confirmer avant le 30 novembre 2021 la cession de points A.P.E. au CPAS afin de calculer le montant exact de la subvention A.P.E. future dans le nouveau dispositif;
Considérant que la cession de 13 points A.P.E. au CPAS est toujours pertinente ;
Considérant que l'apport des points complémentaires permettra au C.P.A.S. de mieux équilibrer la subvention des emplois déjà en place;
Considérant que le C.P.A.S. dispose des capacités d’absorption de ce capital de points supplémentaires ;
Pour ces motifs, le Conseil, après en avoir délibéré, en séance publique,
A l'unanimité,
Décide :
Article 1 : De céder 13 points A.P.E au C.P.A.S. de Montigny-le-Tilleul pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.
Article 2 : De transmettre expédition de la présente au C.P.A.S. de Montigny-le-Tilleul et au FOREM.