Environnement - Démarche Zéro Déchet - Approbation.

Vu l'AGW du 17 juillet 2008 relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;

Vu la délibération du conseil communal du 21 novembre 2013 telle que reprise ci-après :

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 ;
Vu le Décret du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;
Vu le Plan wallon des Déchets "Horizon 2010" adopté par le Gouvernement wallon en date du 15 janvier 1998 ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu la délibération du conseil communal du 18 décembre 2008 relative à la délégation à l'I.C.D.I. de la réalisation et la perception des subsides auprès de la Région Wallonne pour :

• l’organisation d’une ou plusieurs campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en matière de prévention des déchets ménagers (actions au niveau communal),
• l’organisation de la collecte sélective en porte-à-porte des déchets de papiers,
• l’organisation de la collecte, recyclage et valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux,
• l’organisation de la collecte sélective des déchets d’amiante-ciment ainsi que la perception de subsides y afférents auprès de la Région Wallonne.

Vu la décision du Conseil communal en séance du 18 avril 2013 de passer de la collecte des ordures ménagères via sacs payants à la collecte des ordures ménagères via conteneurs à puce le 1er janvier 2014 et à mettre en place simultanément la collecte sélective de la fraction fermentiscible des ordures ménagères (FFOM);

Vu le courrier du 23 septembre 2013 de l’I.C.D.I. sollicitant notre position sur la délégation a l'I.C.D.I. de la réalisation des actions subsidiables et de la perception des subsides auprès de la Région Wallonne dans le cadre de l’application de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17/07/2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets;
Considérant l'affiliation de la Commune à l’intercommunale I.C.D.I.

Décide:

Article 1er : de confirmer la délégation a l’I.C.D.I. de l’organisation d’une ou plusieurs campagnes de sensibilisation, d'information et d'actions en matière de prévention des déchets ménagers (actions au niveau communal) ainsi que la perception de subsides y afférents auprès de la Région Wallonne;
Art 2: de confirmer la délégation à l’I.C.D.I. de l’organisation de la collecte sélective en porte-à-porte des déchets de papiers ainsi que la perception de subsides y afférents auprès de la Région Wallonne;
Art 3: de confirmer la délégation a l’I.C.D.I., de l’organisation de la collecte, recyclage et valorisation énergétique des déchets de plastiques agricoles non dangereux ainsi que la perception de subsides y afférents auprès de la Région Wallonne;

Art 4: de confirmer la délégation a l'I.C.D.I. de l’organisation de la collecte sélective des déchets d’amiante-ciment ainsi que la perception de subsides y afférents auprès de la Région Wallonne;

Art 5: la délégation à l'I.C.D.I. de la réalisation d'une collecte sélective en porte-à-porte de la fraction fermentiscible des ordures ménagères, destinée au recyclage, à partir du 1er janvier 2014 ainsi que la perception de subsides y afférents auprès de la Région Wallonne.

Vu la décision du collège communal du 17 septembre 2020 de confirmer à TIBI que la décision prise par le conseil en sa séance du 21 novembre 2013 est maintenue en 2022;

A l'unanimité,

Décide:

- La mise en place d'une démarche Zéro Déchet pour l'année 2022 et donne la délégation à l'intercommunale TIBI pour la réalisation d'actions communales;

- De s'engager dès lors dans le courant de l'année 2022 à:

• Mettre en place un comité d'accompagnement, composé des forces vives concernées de la commune, chargé de co-construire et de remettre des avis sur les actions envisagées et leur évaluation, sur base d'un diagnostic de territoire;
• Mettre en place un groupe de travail interne type Eco-team au sein de la commune;
• Etablir un plan d'actions structuré assorti d'indicateurs; 
• Diffuser, sur le territoire de la commune, les actions de prévention définies à l'échelle régionale;
• Mettre à disposition de manière gratuite, les bonnes pratiques développées au niveau de la commune;
• Evaluer les effets des actions sur la production et la collecte des déchets (à partir de 2021);

- A fournir les orientations choisies par rapport au cahier des exigences pour le 31 Mars de l'année concernée par le subside.