ACMU - Académie Communale de Musique - Déclaration de vacances d'emplois en vue de la nomination définitive - Examen - Décision.

Vu le Décret du 06 juin 1994 fixant le Statut des membres du Personnel subsidié de l'Enseignement Officiel Subventionné tel que modifié à ce jour ;

Vu l’article 31 de ce même Décret du 06 juin 1994 disposant que chaque année scolaire, dans le courant du mois de mai, le Pouvoir Organisateur (PO) fait un appel aux candidats à la nomination définitive ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et son article L1122-30 impliquant que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ;

Vu la fiche-outils relative à la déclaration de vacance d’emploi au 15 avril réalisée par le CECP (Conseil de L’Enseignement des Communes et des Provinces) ;

Considérant qu'en vertu dudit article 31 du Décret du 06 juin 1994, sont à conférer à titre définitif les emplois vacants (au 15 avril) qui précède l'appel aux candidats, pourvu que ces emplois demeurent vacants le 1er octobre suivant ; sachant toutefois que dans l'enseignement préscolaire et primaire, les nominations définitives dans les emplois vacants sont effectuées chaque année, (...), (au plus tard lors de la seconde réunion) du Pouvoir Organisateur (PO) qui suit la réception de la dépêche ministérielle fixant le nombre d'emplois subventionnés pour l'année scolaire en cours ; et que l'obligation de nommer ne s'impose au Pouvoir Organisateur (PO) que si le membre du Personnel a fait acte de candidature et remplit les conditions prévues au présent Décret, l'ordre dans lequel le Pouvoir Organisateur (PO) procède aux nominations à titre définitif étant déterminé par l'ancienneté des candidats calculée conformément à l'article 34 du même Décret ;

Attendu que plusieurs emplois ne sont pas pourvus de titulaires définitifs au sein de l'Académie Communale de Musique de MORLANWELZ (ACMU) ;

Attendu que la documentation relative à l’objet ci-dessus a été mise à la disposition des Conseillers communaux de MORLANWELZ dans le dossier du Conseil communal de MORLANWELZ, disponible dans le bureau du Secrétariat du Conseil communal de la Commune de MORLANWELZ ;

Considérant dès lors que le Conseil communal de MORLANWELZ a pu prendre connaissance des documents relatifs à l’objet ;

Après en avoir délibéré en séance publique ;

À l'unanimité,

Article 1er. - La déclaration des vacances d'emplois ci-dessous :

• 1 emploi de professeur de piano                                       24 périodes,
• 1 emploi de professeur de guitare                                    15 périodes,
• 1 emploi de professeur d'accordéon                                  4 périodes,
• 1 emploi de professeur d'accompagnement                      8 périodes,
• 1 emploi de professeur de danse                                     19 périodes,
• 1 emploi de professeur d'écritures                                     1 période,
• 1 emploi de professeur d'histoire de la musique                1 période,
• 1 emploi de professeur de création numérique musicale   1 période,
• 1 emploi de professeur de formation musicale                   1 période.

Article 2. - Ils pourront être conférés à titre définitif à tout membre du Personnel Enseignant Temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées aux articles 30 et 30 bis du Décret du 06 avril 1996 portant des mesures urgentes en matière d’enseignement, pour autant qu’il se soit porté candidat par lettre recommandée avant le 31 mai 2026 et à condition que ces emplois soient toujours vacants au 1er octobre 2026.