BIBLIOTHÈQUE - Convention relative aux modalités de collaboration en matière de développement territorial des politiques de lecture publique entre la Province de Hainaut et les Pouvoirs Organisateurs concernés - Examen - Décision
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et, notamment, ses articles L1122-12 et L1122-13 qui donnent au Collège communal compétence pour convoquer le Conseil communal et organiser son ordre du jour ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et son article L1122-30 impliquant que le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et, notamment, sa Première Partie, Livre II, Titre II, Chapitre II, Section 6, traitant de la conclusion des contrats comme compétence du Conseil communal ;
Attendu que l'engagement de la Commune de MORLANWELZ dans ses relations contractuelles avec des tiers via convention relève de l'intérêt communal ;
Vu le Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et des bibliothèques publiques, tel que modifié, notamment en 2024 ;
Vu l’article 6, chapitre 2, dudit décret, disposant que les modalités de collaboration entre l’opérateur itinérant et les opérateurs directs, les opérateurs d’appui ou les pouvoirs organisateurs partenaires sont fixées dans une convention conclue entre eux dans le respect du décret, le Gouvernement en précisant les éléments minimaux ;
Considérant que la Province de Hainaut, par l’intermédiaire de son opérateur d’appui (OA) et de son opérateur itinérant (OI), met en œuvre sur son territoire diverses actions relevant du secteur de la lecture publique ;
Considérant que, pour la Commune de MORLANWELZ, ce soutien régulier se concrétise notamment par la gestion et la maintenance d’un catalogue collectif, l’accompagnement d’animations, le prêt interbibliothèques ainsi que par les tournées de desserte assurées par la camionnette ;
Vu la délibération du Conseil communal de MORLANWELZ du 03 septembre 2012 (CC/12/7/2) décidant de solliciter la reconnaissance de la Bibliothèque communale de MORLANWELZ en tant qu’opérateur direct gérant une collection encyclopédique en catégorie 3, auprès de la Communauté française de Belgique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française de Belgique du 12 avril 2013 reconnaissant la Bibliothèque organisée par la Commune de MORLANWELZ en qualité d’opérateur direct – bibliothèque locale gérant une collection encyclopédique de catégorie 3 ;
Attendu le courrier de la Communauté française de Belgique du 22 avril 2013 transmettant l’arrêté susnommé et stipulant que cette reconnaissance prenait effet au 1er janvier 2013 ;
Considérant que la Bibliothèque communale de MORLANWELZ, reconnue en qualité de bibliothèque locale encyclopédique, contribue à l’œuvre culturelle des bibliothèques ;
Considérant qu’elle répond aux critères de la Fédération Wallonie-Bruxelles en matière de développement des pratiques de lecture ;
Considérant qu’il y a lieu de formaliser et d’organiser les modalités de collaboration avec la Province de Hainaut, via son opérateur d’appui et son opérateur itinérant ;
Considérant qu’une convention fixant les modes d’intervention de l’opérateur d’appui (OA) et de l’opérateur itinérant (OI) au bénéfice de la Commune de MORLANWELZ est proposée ;
À l'unanimité,
Article Unique :
D’approuver la convention à conclure entre la Commune de MORLANWELZ et la Province de Hainaut, relative aux modalités de collaboration avec l’opérateur d’appui (OA) et l’opérateur itinérant (OI) dans le cadre du développement des pratiques de lecture publique
Convention réglant les modalités de collaboration en matière de développement territorial des politiques de lecture publique entre la Province de Hainaut et les Pouvoirs Organisateurs concernés
Entre la Province de Hainaut
représentée par Monsieur Eric Massin, Député provincial, et Monsieur Sylvain Uystpruyst, Directeur général
conformément à la décision du Collège Provincial du...................................................................................................
Et :
La Commune de Morlanwelz
représenté(e) par Monsieur Jean-Charles Deneufbourg, Bourgmestre, et Monsieur Fabrice Francq, Directeur général
conformément à la décision du Collège communal du.....................................................................................................
Ci-après dénommés "les parties",
IL EST CONVENU:
Titre I: Territoire et usagers
Article 1 - Définition du territoire concerné
Les parties décident de collaborer sur le territoire de compétence suivant : la commune de Morlanwelz.
où elles mènent leurs actions, et ce dans le respect:
1) des conditions et critères déterminés par le Décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le Réseau public de la Lecture et les Bibliothèques publiques et par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du Décret précité, ainsi que
2) le cas échéant, de leurs Plans de Développement de la Lecture respectifs.
Article 2 - Usagers visés par la présente convention
L'action de la Province de Hainaut sur le territoire concerné vise plus particulièrement les usagers suivants :
- L'Opérateur Direct/Bibliothèque Locale
- Le tout public
Titre II: Engagements
Article 3 - Missions de la Province de Hainaut
Uniquement sur le territoire des communes disposant d'un service de la Lecture publique reconnu ou engagé dans un processus de reconnaissance
Dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'Opérateur d'appui, la Province de Hainaut s'engage à :
- Fournir à l'Opérateur Direct l'accès à une base de données bibliographiques commerciale.
- Fournir à la demande des Passeports Lecture et des gommettes annuelles de validité d'inscription.
- Assurer le prêt inter-bibliothèques de manière hebdomadaire conformément et dans le respect du Règlement d'utilisation validé par convention entrée en vigueur le 15 janvier 2025.
- Gérer le catalogue collectif < Calliope > et mettre en place un help-desk individualisé pour l'Opérateur Direct. Assurer à la demande, dans les limites des disponibilités, le prêt de matériel, d'animation, d'outils d'animation et/ou la mise à disposition d'animateurs.
- Assurer l'accès pour l'Opérateur Direct au portail informatique du Réseau hainuyer de Lecture publique < bibliothèques.hainaut.be » lui permettant de gérer ses propres contenus en autonomie dans le respect des contraintes techniques et de la charte graphique commune.
- Assurer à la demande l'accompagnement de l'Opérateur Direct dans son Plan de Développement de la Lecture.
- Participer en qualité d'invité au Conseil de Développement de la Lecture de l'Opérateur Direct.
- Soutenir l'Opérateur Direct dans ses besoins en animation dans le cadre de projets communs, co-construits ou concertés
Sur l'ensemble du territoire
Dans le cadre de sa reconnaissance en qualité d'Opérateur Itinérant, la Province de Hainaut s'engage à :
Assurer à la demande, et en fonction des disponibilités, des haltes de prêt direct de documents aux usagers.
A cet effet:
- L'Opérateur Itinérant de la Province de Hainaut assurera sur le territoire une ou plusieurs halte(s) à raison d'un passage toutes les 4 à 8 semaines, en fonction du type de halte (mixte, scolaire ou tout public).
Le calendrier et l'horaire précis des passages seront déterminés par l'Opérateur Itinérant en fonction de ses impératifs de tournées et de la fréquentation effective par le public.
La création ou la suppression d'une halte fera l'objet d'une concertation entre les parties.
Le calendrier arrêté sera joint à la présente convention.
- La Province de Hainaut ne pourra être tenue pour responsable de passages non assurés suite à un problème exceptionnel de type météorologique, technique ou humain indépendant de sa volonté.
Article 4 - Engagements du Pouvoir Organisateur concerné
Le cas échéant, le Pouvoir Organisateur concerné s'engage :
1. à informer la Province de Hainaut de tout changement (adresse, horaire, personnel, ...) pouvant impacter les services visés dans la présente convention locaux
2. à assurer les conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution des services visés (réservation d'un espace suffisant pour le stationnement du véhicule provincial, adaptés pour les activités prévues, accueil des animateurs, ...)
3. à relayer auprès des usagers, par les canaux de son choix, les informations relatives au(x) service(s) proposé(s)
4. à promouvoir les services rendus par la Province de Hainaut par une publicité adéquate : promotion papier, publication sur son site internet, etc.
Titre III: Dispositions diverses
Article 5 - Validité de la convention
La présente convention prend cours le lendemain de son approbation par chacune des parties.
Elle est conclue pour une période de 1 an et est renouvelable par tacite reconduction jusqu'au 31 décembre 2031, à moins d'avoir été dénoncée par l'une ou l'autre partie 3 mois au moins avant l'échéance fixée.
Les parties conviennent de réexaminer la présente convention en vue d'y adjoindre avenant ou pour la réécrire en cas de :
- modification de la législation telle que cela puisse avoir des conséquences engagements respectivement pris
- modification des conditions de reconnaissance des services de la Province de Hainaut concernés
- arrivée d'une nouvelle partie contractante
- départ de l'une des parties.
Si l'une des parties désire mettre fin à cette convention, celle-ci ne peut le faire moyennant un préavis de 6 mois.
Sous réserve des alinéas précédents, la présente convention pourra également être résiliée par l'une ou l'autre partie en cas de non-exécution de leurs obligations respectives.
Article 6 - Autre(s) convention(s)
La présente convention annule toute convention précédemment établie par les mêmes parties ou certaines d'entre elles pour le même sujet.
Fait à...................................................................................................................................................
Le..........................................................................................................................................................
Pour la Commune de Morlanwelz Pour la Province de Hainaut
Jean-Charles Deneufbourg Fabrice Franck Eric Massin Sylvain Uystpruyst
Bourgmestre Directeur général Député provincial Directeur général
En autant d'exemplaires que de parties à la convention.