Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la Tutelle, et sa troisième partie, Livre III. Titre IV. Chapitres 1 et 3 relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêts publics ;
Vu l'Arrêté Royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'Arrêté Royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le marché public de travaux N° 20240001 (2M22-154) - « Plan d'Investissement Communal (PIC) 2022-2024 - Commune de MORLANWELZ - Réfection de la Rue Ernest SOLVAY à CARNIÈRES » ayant pour objet les travaux de réfection de voirie – Rue Ernest SOLVAY (partie haute) à 7141 MORLANWELZ (CARNIÈRES) ;
Vu la Délibération du Collège communal de MORLANWELZ, lors de sa séance du 23 septembre 2024 (cc/24/38/52), par laquelle il attribue le marché à l'ENTREPRISES PAUL FRATEUR S.A., Rue de la Polissoire, 1 à 5032 GEMBLOUX (BOSSIÈRE), pour un montant d’offre contrôlé de 1.468.085,57 € hors TVA (1.776.383,54 € TVA comprise) ;
Considérant que dans le cadre de ce marché, il a été convenu avec l’adjudicataire de suspendre le délai d’exécution à partir du mardi 14 janvier 2025 afin de permettre à la SWDE d’intervenir dans la zone du chantier ; qu'une fois que la SWDE et tous les autres impétrants auraient terminé leurs interventions sur la zone du chantier, il serait nécessaire de dresser un état des lieux de sortie avant la reprise des travaux par l’adjudicataire ENTREPRISES PAUL FRATEUR S.A.
Considérant que cet état des lieux, initialement à la charge de la SWDE, permet de figer l’état du chantier et d’assurer la bonne continuité et sécurité des travaux ;
Considérant que le montant total HTVA de l’état des lieux s’élève à 13 625,00 €, à répartir entre les quatre parties prenantes ;
Considérant que la participation de la commune permet de sécuriser l’intervention ultérieure de l’adjudicataire et d’assurer la bonne fin des travaux ;
Considérant qu'il est convenu que la commune prenne en charge un quart (1/4) du montant HTVA, soit 3 406,25 € ;
Considérant que la facture émise par la personne ayant effectué l’état des lieux a été reçue en toute transparence et que celle-ci ne prélève aucun frais supplémentaire ;
Considérant que les crédits budgétaires sont disponibles à l'article ;
À l'unanimité,
Article 1er - De prendre en charge 3 406,25 € HTVA soit 4121,56€ TTC, correspondant à un quart du coût total de l’établissement de l’état des lieux de sortie du chantier de réfection de la Rue Ernest SOLVAY, conformément aux accords intervenus lors de la réunion de chantier.
Article 2. - D'approuver la prise en charge d'un quart du coût total de l'établissement de l'état des lieux de sortie du chantier de réfection de la Rue Ernet Solvay.