FINANCES - Fabrique d’Église Saint-Martin à Morlanwelz - Approbation du Compte de l’exercice 2025 - Examen - Décision.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 10/03/2026, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes ses pièces justificatives le 11/03/2026, par laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel Saint-Martin (Morlanwelz), arrête le compte annuel, pour l’exercice 2025, dudit établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du 24 mars 2023 par laquelle l'organe représentatif du culte approuve le compte annuel 2025.

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant qu’à l’examen, le dit Compte de la Fabrique d’Église Saint-Martin ne suscite aucune observation ; 

Attendu que conformément à l’application de l’article 26 du Décret du 18 avril 2013 modifiant l’article 1124-40 du C.D.L.D. l’avis de légalité de la Directrice Financière a été demandé en date du 26 mars 2026 ;

Attendu l’avis favorable de la Directrice Financière de la Commune remis en date du 2 avril 2026 ;

Attendu que la documentation relative à l’objet ci-dessus a été mise à la disposition des Conseillers communaux dans le dossier du Conseil, disponible dans le bureau du Secrétariat du Conseil communal ;

Considérant dès lors que le Conseil communal a pu prendre connaissance des documents relatifs à l’objet ;

Après en avoir délibéré en séance publique.

À l'unanimité,

Article 1er. - D’approuver le compte annuel 2025 de la Fabrique d’Église Saint-Martin (Morlanwelz) comme suit :

Article 2. - Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l’établissement cultuel concerné ;
• à l’organe représentatif du culte concerné.

Article 3. - Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.

Article 4. - Conformément au C.D.L.D. et à l’article L3162-3 §1er, l'organe représentatif du culte d'un établissement visé à l'article L3111-1, § 1er, 7°, et financé au niveau communal dont l'acte a fait l'objet d'une décision de refus d'approbation ou d'une décision d'approbation partielle de la Commune et l'établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les 30 jours de la réception de la décision de l'autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au Conseil communal exerçant la tutelle spéciale d'approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.