TRPI (PATRIMOINE) — Convention relative à l'ouverture au public d'un monument classé en vue de la majoration d'une subvention — H de Ville MLZ- Analyse - Décision

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et son article L1122-30 impliquant que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal ;

Vu l'article R88.10 du Code wallon du Patrimoine ;

Vu la délibération du Conseil Communal de Morlanwelz (CC/25/9/27) du 29 septembre 2025 relative au Plan Stratégique Transversal-Mandature 2025-2030 ;

Considérant que le Plan Stratégique Transversal de la mandature 2025-2030 intègre l'objectif 0.0.12.3. visant à valoriser notre patrimoine ;

Considérant la convention relative à l'ouverture au public d'un monument classé en vue de la majoration d'une subvention qui sera complétée par l'AWAP pour certains points et rédigée comme suit :

" Il est convenu ce qui suit entre :

1° La Région wallonne, ayant son siège Rue Mazy, n° 25-27 à 5100 Jambes, et plus précisément  représentée par [identification de l’autorité compétente].

Désignée ci-après sous le nom de « la Région ».

Et

2° La Commune de MORLANWELZ, représentée par Monsieur Jean-Charles DENEUFBOURG, Bourgmestre et Monsieur Fabrice FRANCQ, Directeur général, dont les bureaux sont sis à 7140 MORLANWELZ, rue Raoul Warocqué 2, et déclarant disposer des pouvoirs nécessaires à engager la partie représentée dans le cadre de la présente,

Désigné ci-après sous le nom « le bénéficiaire ».

Article 1er.

La présente convention porte sur l’ouverture au public de l’Hôtel de Ville de MORLANWELZ, bien classé comme Monument, en raison de son intérêt architectural, historique et artistique + Zone de protection.

La présente convention est conclue en vue de permettre une majoration de dix pour cent du taux de subvention de 50%, pourcents visés à l’article R.88-10 du Code wallon du Patrimoine[ XXXXidentification de la disposition] conformément à l’article R.88-10 du Code wallon du Patrimoine.

La majoration du taux de subvention porte sur la demande de subvention  [ XXXXX identification de la demande de subvention].

Article 2.

§1er. La majoration du taux de subvention est conditionnée au respect par le bénéficiaire des obligations suivantes relatives à l’ouverture au public du bien visé à l’article 1er [liste à modifier ou à compléter en fonction des circonstances du cas d’espèce] :

1. Garantir/améliorer l’ouverture au public du bien, à titre gratuit, à l’occasion des « Journées du Patrimoine » organisée par l’AWaP ;
2. Garantir/améliorer l’ouverture au public du bien, à titre gratuit, à l’occasion de « La journée sans voiture » organisée le dimanche de la semaine de la mobilité en septembre.

Le dimanche lors de certains marchés des producteurs locaux (entre avril et octobre):

3. Garantir l’ouverture au public du bien sur demande de l’AWaP. La demande de l’AWaP doit être notifiée au minimum [ XXXX identification du nombre de jour] jours avant l’ouverture au public.

Le bien doit être ouvert au public au moins cinq jours par an et le nombre total de jours d’ouverture au public ne peut pas dépasser 10 jours par an.

Si, en raison d’un évènement fortuit, le bénéficiaire est dans l’impossibilité de respecter les obligations visées à l’alinéa 1er, le bénéficiaire doit en avertir sans délai l’Inspecteur général de l’AWaP.

§ 2. L’ouverture au public concerne les parties suivantes du bien visé à l’alinéa 1er :

•  Le hall d’entrée de l’Hôtel de ville
• La salle des mariages (RDC)
• Le bureau du Bourgmestre (RDC)
• La salle des fêtes ( 1er étage)
• Le jardin intérieur ( lors des 2 journées du Patrimoine)

Les parties visées à l’alinéa 1er sont accessibles au public uniquement entre 10 h et 16 h 00 .

Article 3.

L’AWaP est chargée de vérifier le respect et l’application de la présente convention.

L’AWaP peut, à tout moment, exercer un contrôle du respect des termes de la présente convention.

L’AWaP peut mettre en demeure le bénéficiaire défaillant de rétablir/renforcer l’ouverture au public dans un délai déterminé par l’AWaP.

Le bénéficiaire offre à l’AWaP sa pleine et entière collaboration dans le cadre de la mission de contrôle de l’AWaP.

Article 4.

La présente convention est conclue pour une période de 5 ans

Article 5.

Seuls les articles 2 et 4 de la présente convention peuvent faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties à la convention.

Article 6.

Tout litige surgissant dans le cadre de l’exécution de la présente convention qui ne peut pas être réglé à l’amiable relève des tribunaux territorialement compétents pour le siège de la Région.

Fait en deux exemplaires à Namur le XXXXXX [indication de la date] ;

À l'unanimité,

Article unique - D'approuver le projet de convention relative à l'ouverture au public d'un monument classé en vue de la majoration d'une subvention.