Acquisition de matériel informatique sur base du catalogue de la centrale de marchés du SPW - projet

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-7 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d'annulation;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et plus particulièrement son article 47 "§ 1er. Un pouvoir adjudicateur peut acquérir des fournitures et/ou des services auprès d’une centrale d’achat proposant les activités d’achat centralisées ..." et § 2 "un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d’achat est dispensé de l’obligation d’organiser lui-même une procédure de passation...";

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu sa délibération du 23 mars 2017, sur proposition du Collège communal du 09 mars 2017, aux termes de laquelle il décide d’adhérer à la centrale de marchés du SPW dans le cadre de tous les marchés en matière informatique et la convention y afférente;

Vu la décision du Collège communal du 19 janvier 2021 (point n°31) décidant de marquer son intérêt sur une adhésion à un prochain marché de la centrale d'achats du S.P.W. DTIC - 2021 M005- PC et écran;

Vu le courrier du SPW du 18 octobre 2021 (réf.: S222/WDA/VKA/2021/14492) désignant la firme Priminfo, rue du Grand Champs, 8 à 5380 Noville-les-Bois (TVA BE0426.966.284) comme adjudicataire dudit marché;

Vu sa délibération du 28 mai 2024 marquant notamment son accord sur la prorogation de l'adhésion au contrat-cadre SPW DTIC - M005- PC et écran jusqu'au 18 octobre 2024 et conformément au courrier du SPW du 30 août 2023;

Vu la décision motivée établie en date du 23 août 2024 par le SPW relative à la reconduction du marché SPW–DTIC_2021M005 pour une deuxième durée d'un an prenant cours le 19 octobre 2024 et se terminant le 18 octobre 2025;

Vu l'avenant de prolongation n°1 du SPW daté du 09 septembre 2025 et précisant que le marché SPW-DGT-DTIC_2021M005 est prolongé de 6 mois, soit du 18 octobre 2025 au 18 avril 2026;

Vu le rapport du Service Support Informatique daté du 14 novembre 2025 aux termes duquel il justifie l'acquisition du nouveau matériel informatique (ordinateurs, écrans, accessoires) afin :

• de répondre aux besoins des missions actuelles et nouvelles de l'ensemble des services de l'Administration;

• de poursuivre le remplacement de machines arrivées en fin de vie et une partie de celles ne pouvant supporter la mise à jour Windows 11;

Considérant que le montant total (ordinateurs, écrans, accessoires) est estimé à 187.550,00 € TVAC (155.000,00 € HTVA - TVA: 21%);

Considérant que ce marché sera passé via le marché SPW-DTIC_2021M005 ayant désigné la société Priminfo (TVA BE 0426.966.284), rue du Grand Champs, 8 à 5380 Noville-les-Bois - adjudicataire dudit marché;

Considérant la nécessité pour le service Support Informatique d'acquérir, par le biais de cette centrale d'achat, du matériel informatique repris dans ledit catalogue – Fournitures d'ordinateurs, d'écrans et de leurs accessoires;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, le Service Support Informatique n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités dont il aura besoin;

Considérant que ce projet figure dans l’annexe 14, sous le libellé « Informatique »;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40 §1,3°et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier date du 24 novembre 2025;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Décide d'approuver le projet d'acquisition du nouveau matériel informatique (ordinateurs, écrans, accessoires) - via le marché SPW-DTIC_2021M005 - attribué à la société Priminfo (TVA BE 0426.966.284), rue du Grand Champs, 8 à 5380 Noville-les-Bois, pour un montant total estimé à 187.550,00 € TVAC (155.000,00 € HTVA - TVA: 21%).

Cette dépense estimée à un montant total de 187.550,00 € TVAC (155.000,00 € HTVA - TVA: 21%) sera imputée sur l’article 135/742-53/20250010 du budget extraordinaire de l'exercice en cours et financée par prélèvement sur fonds de réserve.

Les commandes seront passées au fur et à mesure des besoins par bordereau de commande sous le contrôle du responsable du Service Support Informatique ou de son représentant.