Accord "Tax On Pylons III": appel à projets - droit de tirage

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l'article L1123-23,12° relatif aux compétences du Collège communal;

Vu la circulaire portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage à destination des pouvoirs locaux et provinciaux décidé par le Gouvernement Wallon dans le cadre de l’accord Tax On Pylons III (TOPIII);

Considérant que ce mécanisme de droit de tirage, dans un contexte budgétaire difficile, constitue une opportunité permettant d'accroître l'efficacité et le rendement des missions et d'améliorer les services aux citoyens;

Considérant le PST 2024-2030 et plus particulièrement ses objectifs stratégiques dont "Être une administration qui améliore la qualité des services offerts à sa population" …;

Attendu que les projets portés par le pouvoir local, seul ou en synergie, devront s’inscrire dans les thématiques dans les 4 catégories, à savoir :

• Cybersécurité et Services de confiance,

• Dématérialisation et simplification administrative,

• Gouvernance de la donnée  et Intelligence Artificielle,

• Autres projets soutenus par la commune ou province relevant de la stratégue Digital Wallonia;

Attendu que l’adhésion doit être introduite au plus tard le 15 octobre 2025 et que les projets doivent être mis en œuvre entre le 1^er janvier 2025 et le 31 octobre 2029;

Attendu que pour les exercices 2025, 2026 et 2027 les communes concernées doivent renoncer à lever toute taxe sur les mâts, pylônes et antennes de télécommunication ainsi que les infrastructures de télécommunication;

Considérant que la Ville souhaite s'engager dans un processus de dématérialisation et de numérisation dans l'optique d'une amélioration de sa transparence administrative, de la gouvernance des données au bénéfice de l'usager et que cette démarche implique une amélioration de l'infrastructure informatique, des logiciels utilisés et de la sécurité des données;

Considérant que le CPAS de Namur peut et souhaite s’insérer dans les projets déposés par l’intermédiaire de la Ville;

Considérant enfin que ces différents projets devraient idéalement se concrétiser par l’intermédiaire de centrales d’achat et/ou de marchés in house et qu’à défaut la Ville doit justifier son choix;

Sur proposition du Collège communal du 07 octobre 2025,

Prend acte de la participation de la Ville à l'appel à projets - droit de tirage "Tax on Pylons III".