Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 3 avril 2001 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Considérant la demande introduite par la coordinatrice de l’asbl « PANAMA-BELVÉDÈRE NAMUR », sollicitant la création d’un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées aux abords de la salle de spectacle « Le Belvédère », sise à hauteur de l'immeuble n° 1 de l’avenue Marie d’Artois à Namur;
Considérant que l’aménagement d’un ou plusieurs emplacements de ce type à proximité immédiate contribuerait à renforcer l’accessibilité du quartier, notamment de la Maison des mariages, de la salle de spectacle précitée ainsi que du théâtre de plein air situés dans la même rue, au bénéfice de l’ensemble des usagers;
Vu l’avis favorable émis par le service Mobilité de la Police de Namur Capitale en date du 21 octobre 2025, recommandant la création de deux emplacements réservés aux personnes à handicapées, aucun emplacement de ce type n’existant actuellement, et ce, aux endroits où le revêtement et le cheminement se prêtent le mieux aux déplacements des personnes concernées;
Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Deux emplacements de stationnement sont réservés à l'usage des personnes handicapées avenue Marie d'Artois à Namur, à hauteur du Théâtre de Verdure.
La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E9a complété du sigle "handicapés" avec flèches diagonales vers le bas ainsi que par une délimitation au sol.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.