Place Maurice-Servais et rue des Echasseurs: organisation du stationnement - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - abrogation et adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Vu le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 19 février 1992 et relatif à la création d'une traversée piétonne rue des Echasseurs à Namur;

Vu le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 22 février 2006 et relatif à la création d'une traversée piétonne rue des Echasseurs à Namur;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Considérant l’existence, place Maurice Servais à Namur, d’un espace actuellement dédié à l’arrêt et à la dépose-minute, aménagé le long des commerces;

Considérant que, dans les faits, cet espace n’est pas respecté et se trouve régulièrement occupé par des véhicules en stationnement prolongé, ce qui nuit à la visibilité et à l’accessibilité des commerces riverains;

Considérant que, afin de répondre à une problématique comparable rencontrée rue des Échasseurs, il a précédemment été décidé d’instaurer le régime de stationnement à horodateur mauve sur les emplacements concernés, mesure qui s’est avérée efficace pour assurer la rotation des véhicules et le respect de la réglementation;

Considérant toutefois que les emplacements précités ne sont pas suffisants pour répondre à la demande de stationnement de courte durée dans ce quartier commerçant;

Considérant qu’il est dès lors proposé d’étendre ce dispositif place Maurice Servais, afin d’améliorer la disponibilité de places de stationnement à rotation rapide au bénéfice notamment des commerces et de leurs clients;

Considérant la proposition du service Gestion du stationnement visant, en conséquence, à transformer cette zone en une zone de stationnement régie par le régime de zone horodateur mauve, permettant à tout véhicule de s’y stationner gratuitement pour une durée maximale de 30 minutes consécutives;

Vu la délibération du Collège communal en date du 10 septembre 2025 par laquelle il décide d'y répondre favorablement;

Considérant que le contrôle de cette zone sera assuré de manière régulière par la scan-car, ce qui garantira une meilleure application de la réglementation et un respect accru de la rotation des véhicules;

Considérant qu’à la suite de la visite de terrain effectuée le 26 septembre 2025, en présence des représentants des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été jugée opportune et a recueilli l’avis favorable de l’ensemble des services concernés;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Abroge les règlements complémentaires de circulation routière adoptés en dates des 19 février 1992 et 22 février 2006 relatifs à la création de traversées piétonnes rue des Echasseurs à Namur, ceux-ci étant devenus obsolètes. 

La mesure sera matérialisée par l’effacement du marquage suite à la mise en zone de rencontre de cette voirie.

Adopte le règlement suivant:

Art. 1

Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée, en cases et complétées de la lettre P dans les coins, place Maurice Servais à Namur, sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair le long de l'immeuble portant le n° 3 jusqu' à l’immeuble portant le n° 11.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Art. 2

Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée, en cases et complétées de la lettre P dans les coins, rue des Echasseurs à Namur, sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté impair dans le tronçon compris entre l’opposé de son immeuble n°4 jusqu’ à l’opposé de son immeuble n°16.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Art. 3

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.