Centre-ville: harmonisation des limitations d'accès à la corbeille - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - modification

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Vu sa délibération en date du 2 septembre 2025 relative à l'harmonisation des limitations d'accès aux véhicules de plus de 12 mètres dans la corbeille;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Considérant que ce règlement vise à préserver la sécurité, la mobilité et la qualité de vie au sein du centre historique, en limitant l’accès aux véhicules de grande longueur dont la circulation s’avère difficile dans les ruelles et zones piétonnes;

Considérant toutefois qu’une dérogation a été omise lors de l’adoption dudit règlement, alors qu’il est nécessaire de permettre l’accès, à titre exceptionnel et temporaire, aux véhicules de plus de 12 mètres utilisés par certains commerçants ambulants participant au marché hebdomadaire du « Bord de l’Eau », organisé chaque samedi boulevard Frère Orban à Namur;

Vu l’arrêté de police pris en urgence en date du 20 octobre 2025, autorisant temporairement les ambulants concernés à pénétrer dans le périmètre visé afin d’assurer la continuité du marché hebdomadaire, lequel découle de la demande formulée par la cellule « occupation commerciale » chargée de la bonne organisation dudit marché;

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer de manière permanente cette dérogation au règlement précité afin d’assurer la sécurité juridique et la bonne application des dispositions relatives à la circulation dans la zone concernée;

Considérant également qu’à l’occasion de cette modification, il convient de procéder à une adaptation de la signalisation placée au départ de la rue du Pont, laquelle interdit actuellement l’accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes excepté circulation locale;

Considérant que, sur base des recommandations récentes de la Police locale, il y a lieu de retirer le signal additionnel “excepté circulation locale” afin que la signalisation instaure désormais une interdiction générale d’accès aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, sans exception, pour des raisons de sécurité et de préservation de l’infrastructure du pont;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Modifie le règlement complémentaire de circulation routière adopté en date du 2 septembre 2025 et relatif à l'instauration d'une limitation d'accès aux véhicules de plus de 12 mètres en centre-ville comme suit:

Art. 1

L'accès au centre-ville est interdit aux endroits repris au croquis figurant au dossier, aux véhicules dont la longueur dépasse, chargement compris, 12 mètres.

La mesure est matérialisée par l'apposition de signaux C25 "12m".

Art. 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1^er, l'interdiction de circulation applicable aux véhicules de plus de 12 mètres de longueur ne s'applique pas les samedis, aux véhicules des ambulants souhaitant accéder au marché hebdomadaire du Bord de l'Eau à Namur.

Art. 3

L'accès au centre-ville est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse 3,5 tonnes rue du Pont à Namur.

La mesure est matérialisée par l'apposition de signaux C21 3.5 tonnes.

Art. 4

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.