Rue de la Dodane: réorganisation du stationnement et de la circulation suite à la réfection de la rue - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - modification

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Vu sa délibération en date du 17 décembre dernier, par laquelle il adopte des mesures d'organisation de la circulation et du stationnement rue la Dodane à Namur;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Considérant que, dans le cadre du réaménagement de la rue de la Dodane à Namur, une mesure de circulation a récemment instauré un sens unique limité permettant aux cyclistes de remonter ladite rue à contresens;

Considérant que, sur le terrain, la configuration des lieux – notamment la pente marquée, la sinuosité du tracé et l’étroitesse de la voirie – ne permet pas aux cyclistes de circuler en toute sécurité en sens inverse;

Considérant que cette situation génère un danger manifeste pour les usagers faibles et qu’un tel aménagement présente un risque accru d’accident;

Considérant que ce risque a été constaté de manière concrète lors d’une visite de terrain effectuée en présence de représentants de la tutelle et des services communaux compétents;

Considérant que, sur base de ces constats, le service Mobilité de la Police Namur Capitale a expressément sollicité la suppression temporaire du sens unique limité, afin de garantir la sécurité des cyclistes dans l’attente d’une solution pérenne;

Considérant que cette suppression temporaire du sens unique limité ne constitue pas une contrainte significative pour les cyclistes, lesquels disposent d’une alternative directe et sécurisée via la rue Félix Wodon, parallèle à la rue concernée et permettant le même itinéraire sans détour;

Vu l'ordonnance temporaire de circulation routière adoptée en date du 7 octobre 2025 ordonnant la mise en place de cette mesure dans l'attente de modification du règlement complémentaire de circulation routière s'y référant;

Attendu qu'à la suite d'une visite sur place effectuée le 26 septembre 2025 en présence de l'Inspecteur de la Tutelle, du service Mobilité de la Police Namur Capitale et du service Domaine public et Sécurité de la Ville, lesdites modifications ont été approuvées;

Considérant qu’il a été jugé opportun de profiter de la présente révision du règlement pour y introduire une seconde modification, à la demande du service Mobilité de la Police Namur Capitale, relative au retrait de l’additionnel permettant actuellement aux véhicules en circulation locale de plus de 3,5 tonnes de franchir la limitation d’accès imposée de part et d’autre de la rue de la Dodane, cette exception applicable à la desserte locale ne s’avérant, en réalité, pas nécessaire;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Modifie le règlement complémentaire de circulation routière précité comme suit:

Art.1

Il est interdit à tout conducteur de circuler rue de la Dodane à Namur, dans sa section comprise entre le Quai de l'Ecluse et l'avenue des Combattants et en ce sens.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux C1 et F19.

Art. 2

Trois zones d'évitement striées sont matérialisées rue de la Dodane à Namur, à hauteur des immeubles suivants : 

• Côté opposé au n°63;

• n°11;

• n°23.

La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975.

Art. 3

Deux passages pour piétons sont délimités rue de la Dodane à Namur, aux endroits suivants :

• à hauteur de l'immeuble n°63;

• à hauteur de son débouché avec l'avenue des Combattants.

La mesure est matérialisée par des bandes de couleur blanche, parallèles à l'axe de la chaussée, conformément à l'article 76.3 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 ainsi qu'au plan figurant au dossier.

Art. 4

Une zone 30km/h est délimitée rue de la Dodane à Namur, dans sa section comprise entre le Quai de l'Ecluse et l'avenue des Combattants.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux F4a et F4b et les effets de porte rendant cohérent la limitation de vitesse appliquée et ce, conformément au plan figurant au dossier.

Art. 5

Des bandes de stationnement de 2 mètres au moins de largeur et casées sont délimitées sur la chaussée, parallèlement au trottoir rue de la Dodane à Namur, dans sa section comprise entre le Quai de l'Ecluse et l'avenue des Combattants.

La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2 de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 ainsi qu'au plan figurant au dossier.

Art. 6

L'accès à la rue de la Dodane à Namur est interdit aux conducteurs de véhicules dont la masse en charge dépasse les 3,5 tonnes.

La mesure est matérialisée par le placement de signaux C21 "3,5T".

Art. 7

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.