CPAS: exercice 2025 - MB1 - approbation

Vu les articles 88 et 112bis de la loi du 08 juillet 1976 organique des Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon adaptant le règlement général de la comptabilité aux CPAS;

Vu la circulaire ministérielle du 30 mai 2024 relative à l'élaboration des budgets communaux et des CPAS pour l'exercice 2025;

Attendu que le budget initial 2025 du CPAS de Namur a été adopté par le Conseil de l'Action Sociale en date du 24 avril 2025 et approuvé par le Conseil communal en date du 27 mai 2025;

Attendu que les comptes 2024 du CPAS ont été arrêtés par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 24 avril 2025 et approuvés par le Conseil communal en date du 24 juin 2025;

Attendu que les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l'exercice 2025 du CPAS ont été adoptées par le Conseil de l'Action Sociale en sa séance du 30 octobre 2025;

Attendu que le Conseil communal dispose d’un délai de 40 jours à partir de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives afin de prendre sa décision sur la décision du CPAS;

Attendu que les éléments ont été réceptionnés par le Département de Gestion financière le 06 novembre 2025, la date d'expiration du délai de Tutelle est fixée au 17 décembre 2025;

Considérant que le résultat global de cette MB1-2025 ordinaire est présenté en strict équilibre;

Considérant que le résultat global de cette MB1-2025 extraordinaire est présenté en strict équilibre;

Considérant que la dotation ordinaire est diminuée de 296.240,00 € lors de cette MB1-2025, s’élevant dès lors à 23.130.318,21 €, conformément au budget communal après sa MB2-2025;

Considérant que la dotation spécifique "Second pilier de pension" est diminuée de 43.943,92 €, s’élevant dès lors à 301.992,55 €, ce qui n'est pas conforme au budget inchangé de la Ville après sa MB2-2025;

Attendu que cette discordance est toutefois sans incidence sur le budget communal et que cela ne requiert dès lors pas de réformation de la présente MB1-2025 du CPAS;

Considérant que la dotation spécifique "Transfert du Dispositif d’urgences sociales" reste inchangée lors de cette MB1-2025 du CPAS, s’élevant dès lors à 1.172.711,32 €, conformément au budget communal après sa MB2-2025;

Attendu que le CPAS se base sur une balise annuelle d'emprunts d'un million d'euros, équivalente à la précédente législature;

Considérant dès lors que la balise d'emprunts est respectée et que le solde disponible s'élèverait à 5.044.624,31 € fin 2025 afin de couvrir les investissements de la législature 2025-2030;

Vu la note d’explications du CPAS et ses différentes annexes reprenant les éléments nécessaires à la bonne compréhension des modifications budgétaires n°1 de l'exercice 2025 et des évolutions qui en résultent;

Vu le rapport de la Commission article 12 du CPAS;

Vu le rapport du Département de Gestion financière du 17 novembre 2025;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40 § 1,3° et 4° du CDLD;

Vu l'avis du Directeur financier en date du 24 novembre 2025;

Vu les résultats globaux tels qu'ils apparaissent dans les tableaux repris ci-dessous:

Au service ordinaire:

Au service extraordinaire: 

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

• Approuve les modifications budgétaires ordinaire et extraordinaire n°1 de l'exercice 2025 du CPAS telles qu'arrêtées par le Conseil de l'Action sociale en sa séance du 30 octobre 2025.

• Charge le DGF d'en informer le CPAS.