Zone de Secours NAGE: exercice 2025 - prise de connaissance de la modification budgétaire n°2 et fixation de la dotation communale définitive

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment l'article L1321-1,19° qui dispose que le Conseil communal doit prévoir dans son budget les dépenses qui sont mises à charge de la commune par ou en vertu de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce compris la dotation de la commune à la Zone de Secours;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, et plus spécialement ses articles 67, 68 et 134;

Considérant qu’aux termes de l’article 67, 1° de la loi du 15 mai 2007 susvisée : « Les zones de secours sont (notamment) financées par les dotations des communes de la zone »;

Considérant qu’aux termes de l’article 68 § 2 de la loi précitée : « Les dotations des communes de la zone sont fixées chaque année par une délibération du conseil (de zone), sur base de l’accord intervenu entre les différents conseils communaux concernés »;

Considérant qu’aux termes de l’article 134 de la loi du 15 mai 2007 : « les décisions de l’autorité zonale relatives au budget de la zone et aux modifications qui y sont apportées et les décisions de l’autorité zonale relatives à la contribution des communes au financement de la zone et leurs modifications ainsi que les décisions des conseils communaux relatives à leur contribution au financement et leurs modifications sont envoyées dans les vingt jours suivant leur adoption, pour approbation au Gouverneur »;

Vu l’arrêté royal du 19 avril 2014 portant le règlement général de la comptabilité des Zones de Secours (RGCZS);

Vu les décisions du Gouvernement wallon du 14 mai 2020 et du 09 juillet 2020 relatives à la reprise du financement des Zones de Secours par les Provinces;

Vu l’accord adopté par le Conseil zonal du 1^er décembre 2020 sur les modalités de financement « local » de la Zone NAGE pour la période 2021-2025 telles qu’approuvées par les différents Conseils communaux;

Vu la clé de répartition des apports locaux telle qu’actualisée par le Conseil zonal du 29 août 2023 pour la période 2021-2025 et adoptée dans les différents conseils communaux et provincial;

Vu la Circulaire du Gouvernement wallon du 17 janvier 2025 relative à la reprise du financement communal des Zones de Secours par les Provinces pour l’année 2025;

Considérant qu’il est de la compétence du Conseil communal de fixer annuellement la dotation communale à la Zone de Secours;

Considérant qu’à cet égard, il est indiqué que le Conseil communal puisse prendre connaissance des budgets, modifications budgétaires et comptes au fur et à mesure que ceux-ci sont adoptés par le Conseil zonal;

Vu sa décision du 21 janvier 2025 prenant connaissance du budget 2025 de la Zone de Secours NAGE et fixant provisoirement la dotation 2025 de la Ville au montant de 8.986.071,66 €, soit un montant équivalent à 2024;

Vu sa décision du 27 mai 2025 prenant connaissance des premières modifications budgétaires de la Zone de Secours NAGE introduisant notamment les résultats du compte 2024 (en application de l'article 9 du RGCZS) et les premiers ajustements de l’exercice courant en fonction des informations et décisions obtenues ou intervenues depuis la confection du budget initial 2025, et ce sans impact sur le montant de la dotation communale qui avait été fixé provisoirement à 8.986.071,66 €;

Vu la deuxième modification budgétaire de l'exercice 2025 de la Zone de Secours NAGE telle qu’adoptée en séance du Conseil zonal du 21 octobre 2025 et figurant au dossier;

Attendu que la dotation définitive 2025 à la Zone de Secours NAGE est revue à la baisse au prorata du refinancement provincial et qu'elle s’élève dès lors à 6.240.236,08 € (en diminution de 2.745.835,58 € depuis la précédente modification budgétaire);

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l’avis rendu par le Directeur financier en date du 17 novembre 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 18 novembre 2025,

• Prend connaissance de la deuxième modification budgétaire de l'exercice 2025 de la Zone de Secours NAGE ;

• Fixe la dotation définitive 2025 au montant de 6.240.236,08 € dont la dépense est à imputer sur l'article 35155/435-01 du budget de l'exercice en cours;

• Charge le DGF de transmettre la délibération du Conseil communal à la Zone de Secours NAGE pour information et à Monsieur le Gouverneur de la Province de Namur pour approbation.