Fabrique d'église de Namur La Plante: octroi d'une subvention d'investissement 1

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes;

Vu la Loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions; 

Attendu que figure un crédit de 100.000,00 €, libellé "Subsides Fabriques d'église", à l'article 790/522-53/20250061 du budget extraordinaire 2025 de la Ville approuvé par l'Autorité de tutelle en date du 20 janvier 2025;

Attendu que le Conseil communal du 18 mars 2025 a octroyé trois subventions pour un montant total de 10.499,49 €;

Attendu que le Conseil communal du 15 avril 2025 a octroyé trois subventions pour un montant total de 35.258,80 €;

Attendu que le Conseil communal du 27 mai 2025 a octroyé une subvention pour un montant de 6.809,30 €;

Attendu que le Conseil communal du 24 juin 2025 a octroyé une subvention pour un montant de 3.004,38 €;

Attendu que le Conseil communal du 02 septembre 2025 a octroyé deux subventions pour un montant total de 4.136,83 €;

Attendu que le Conseil communal du 14 octobre 2025 a octroyé quatre subventions pour un montant total de 10.547,64 €;

Attendu que le Conseil communal du 18 novembre 2025 a octroyé deux subventions pour un montant total de 12.745,15 €;

Attendu que certains engagements ont été clôturés pour des montants inférieurs à ceux octroyés;

Attendu que les modifications budgétaires n°2, réformées par l'Autorité de tutelle en date du 21 novembre 2025, ont augmenté l'article budgétaire susmentionné de 50.000,00 €;

Attendu que le solde réel à répartir en séance s'élève dès lors à 67.370,85 €;

Vu la demande du Conseil de Fabrique de Namur La Plante du 15 octobre 2025 sollicitant un subside de 1.495,66 € afin de mettre en conformité l'installation électrique du presbytère;

Attendu que ladite Fabrique a sollicité un devis auprès des entreprises suivantes:

• Monsieur Frédéric Stouffs (n° d'entreprise 1000.139.878), sis Chemin des Villas n°1/A1 à 5170 Profondeville (Lustin), lequel a remis une offre d'un montant de 1.941,38 € HTVA, soit 2.349,07 € TVAC (21%);

• la SRL Électricité Halleux (n° d'entreprise : 0765.953.471), sise rue du Hazoir n°17 à 5020 Namur (Daussoulx), laquelle a remis  une offre d'un montant de 1.091,00 € HTVA, soit  1.156,46 € TVAC (6%), hors supplément en régie de 40,00 € HTVA (42,40 € TVAC (6%)), sachant qu'il faut compter 8 heures de travail en régie, soit un montant total de 1.411,00 € HTVA ou 1.495,66 € TVAC (6%);

• la SRL JV Déom Électricité (n° d'entreprise : 0794.830.767), sise Rue de Spy n°34 à 5150 Floreffe, laquelle n'a pas répondu à la demande de la Fabrique;

Attendu qu'il faut tenir compte d'un taux de TVA de 6% pour des travaux à réaliser dans un presbytère;

Attendu dès lors que l'offre transmise par Monsieur Frédéric Stouffs doit être revue au montant de 2.057,86 € TVAC (6%);

Attendu que la Fabrique d'église de Namur La Plante a opté pour l'offre de la SRL Électricité Halleux aux motifs du meilleur rapport qualité-prix et de la bonne connaissance des lieux ;

Considérant que l'article budgétaire 790/522-53/20250061 présente un solde positif ;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Octroie une subvention d’investissement de 1.495,66 € TVAC à la Fabrique d'église de Namur La Plante destinée à mettre en conformité l'installation électrique du presbytère.

La dépense sera liquidée sur base de la facture accompagnée de sa preuve de paiement. Une avance sur base du devis pourra être demandée par la Fabrique d'église.

Cette dépense sera imputée à l'article 790/522-53/20250061 du budget extraordinaire de l'exercice 2025 de la Ville et couverte par prélèvement sur le fonds de réserve.