Naninne, rue de Jausse: organisation du stationnement - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - adoption
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Considérant la demande formulée par les riverains de la rue de Jausse à Naninne lors d’une rencontre organisée en présence de l’Échevin de la Mobilité, d’une représentante de son Cabinet et d'un représentant de la Police au cours de laquelle les habitants ont sollicité la mise en place de diverses mesures d’accompagnement à la suite de la récente création d’un cheminement cyclo-piéton à cet endroit;
Vu le rapport du service Mobilité de la Police Namur Capitale, daté du 23 septembre 2025, émettant un avis favorable à la mise en œuvre de ces mesures afin de permettre aux riverains les plus impactés de se stationner à proximité de leur habitation et d’en sécuriser l’accès, notamment par un renforcement de la visibilité des piétons et cyclistes empruntant ledit cheminement;
Attendu que l’ensemble des aménagements proposés contribuera à une meilleure cohabitation entre les différents usagers de la voirie;
Vu la délibération du Collège communal du 21 octobre 2025 relative à la pose d’un miroir de sécurité en vue d’améliorer la visibilité et la sécurité des lieux;
Considérant que la création de la zone de stationnement préconisée par le service Mobilité de la Police nécessite l’adoption d’une réglementation préalable à sa mise en œuvre;
Attendu que cet aménagement a déjà fait l’objet d’une analyse par le SPW, autorité de tutelle en la matière, et que l’avis technique préalable transmis à ce sujet est favorable à sa réalisation;
Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,
Adopte le règlement suivant:
Art. 1
Une bande de stationnement de 2 mètres au moins de largeur est délimitée sur la chaussée parallèlement au trottoir du côté pair le long de l'immeuble portant le n° 76 de la rue de Jausse à Naninne, sur une longueur de 12 mètres, complétée d'une zone d'évitement striée en amont.
La mesure est matérialisée par une large ligne continue de couleur blanche marquant le bord fictif de la chaussée, conformément à l'article 75.2. de l'A.R. du 1er décembre 1975 par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.