Avenue Félicien Rops: réservation d'une zone de stationnement pour les cars - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - adoption

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;

Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;

Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;

Attendu que la mesure concerne la voirie communale;

Considérant le stationnement anarchique observé à la Plante, à proximité de la guinguette, laquelle attire un grand nombre de visiteurs se stationnant dans les abords immédiats du site;

Considérant les plaintes récurrentes formulées par les riverains, ainsi que les tensions engendrées par cette situation;

Attendu que le marquage au sol existant est fortement effacé, ne permettant plus de délimiter clairement les emplacements de stationnement et n’incitant dès lors pas les automobilistes à respecter les zones dédiées à cet effet;

Considérant la demande introduite en vue du renouvellement du marquage des zones de stationnement situées avenue Félicien Rops à Namur, afin d’en faciliter le contrôle et le respect par les usagers;

Attendu qu’il sera profité de cette réfection pour rafraîchir également la zone de stationnement existante réservée à l’usage des cars;

Vu l’avis favorable du service Mobilité de la Police Namur Capitale, rendu en date du 26 juin 2025, précisant la nécessité de remettre en état le marquage au sol;

Considérant que la zone de stationnement pour cars, bien que régulièrement utilisée, n’avait fait l’objet d’aucune réglementation spécifique lors de sa création et qu’il y a dès lors lieu d’en régulariser la présence par l’adoption d’un règlement complémentaire de circulation routière;

Considérant que, lors de la visite de terrain effectuée le 26 septembre 2025 en présence des services de Police, du service Domaine public et Sécurité ainsi que de l’Inspection de la Tutelle, la mise en œuvre de la présente mesure a été approuvée;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Adopte le règlement suivant:

Art. 1

Le stationnement est réservé à l'usage des autocars, avenue Félicien Rops à Namur, côté opposé de son immeuble n°45.

La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E9d et ce, conformément au plan figurant au dossier.

Art. 2

Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.