PIV: rue de Bomel, 43, entrepôt Honet - démolition - absence d'offre et relance

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, et plus particulièrement les articles L1222-3, L1222-4 et L3122-2, 4° portant sur la tutelle générale d'annulation;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et ses modifications ultérieures et plus particulièrement son article 42, 1°, c);

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures;

Vu sa délibération du 08 novembre 2022 décidant d’attribuer le marché d'auteur de projet à l'entreprise avec la seule offre régulière sur base du meilleur rapport qualité-prix, à savoir  Capsules - Ellyps, Rue de Montigny, 4 bte 21 à 6000 Charleroi, aux conditions mentionnées dans l’offre de ce candidat et aux conditions fixées par le cahier des charges;

Vu sa délibération du 14 février 2023 approuvant l'avant-projet pour le marché de réaménagement du site SAR n°156 "Huilerie Honet";

Attendu que le SPW DGO 4 a donné son accord sur l'avant-projet;

Vu sa délibération du 19 mars 2024 décidant:

• d'approuver le projet pour le marché de réaménagement du site SAR n°156 "Huilerie Honet";

• d'approuver le cahier des charges DAU/RF/Sites/2-01-040/PIV et ses annexes établis par le service de la Régie foncière et l'auteur de projet, portant sur la démolition d'un immeuble et la création de logements pour un montant estimé à 5.633.594,18 € HTVA soit € 6.816.648,95 € TVAC 21%;

• décide de recourir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

Attendu que le projet est subsidié dans le cadre du SAR repris en PIV;

Vu l'accord du SPW sur le projet rendu par courrier du 3 décembre 2024;

Vu sa délibération du 24 juin 2025 décidant: 

• d'approuver le projet pour le marché de démolition d'un immeuble et assainissement du site SAR n°156 "Huilerie Honet";

• d'approuver le cahier des charges DAU/RF/Sites/2-01-040/PIV et ses annexes établis par le service de la Régie foncière et l'auteur de projet, portant sur la démolition d'un immeuble et la création de logements pour un montant estimé à 2.276.309,45€ HTVA soit 2.549.466,58 € TVAC 12%;

• décide de recourir la procédure ouverte comme mode de passation du marché.

Vu l'accord du SPW sur le projet adapté le 23 juillet 2025; 

Vu sa délibération du 14 octobre 2025 décidant:

• de recourir à la procédure ouverte comme mode de passation du marché pour un montant estimé à 2.276.309,45€ HTVA soit 2.549.466,58 € TVAC 12%;

• d'approuver le cahier des charges DAU/RF/Sites/2-01-040/PIV/bis et ses annexes établis par le service de la Régie foncière et l'auteur de projet, portant sur la démolition d'un immeuble.

Attendu qu'aucune offre n'a été déposée; 

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité en raison de l'absence d'offre lors d'une procédure préalable en procédure ouverte; 

Vu le cahier spécial des charges DAU/RF/Sites/2-01-040/PIV/ter  et ses annexes établis par le service de la Régie foncière et l'auteur de projet, portant sur la démolition d'un immeuble et l'assainissement pour un montant estimé à 2.276.309,45 € HTVA soit 2.549.466,58 € TVAC 12%; 

Vu le métré estimatif;

Attendu qu'en cas d'approbation par le Conseil, le Collège a décidé de consulter les entreprises suivantes:  

• Entreprise Bajart SA, Parc Ecolys, rue de l'Innovation 7 à 5020 Suarlée;

• Cobelba, rue des Reines Marguerites 5-7 à 5100 Naninne; 

• Jamar SPRL, Parc Scientifique Créalys, Rue Phocas Lejeune 14 à 5035 Isnes;

Considérant qu'il est proposé au Collège de consulter également les sociétés suivantes: 

• Reco+ sa, Rue de Chesseroux 5 à 4651 Battice;
• Marc Taviet sprl, Rue des Artisans 26, Parcelle 14 à 5150 Floreffe;
• Phenicks SPRL, Grand'Rue 156 à 6000 Charleroi;
• Dherte-Namur S.A., Rue de l'Abbaye 20 à 5000 Namur;
• SERBI SA, Rue Voie De Liege 15 à 4681 Hermalle-Sous-Argenteau;

Considérant qu'il est proposé de laisser jusqu'au 12 janvier 2026 pour la remise des offres;

Attendu que la cellule comptabilité a émis un avis favorable sur l'imputation budgétaire;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l'article L1124-40, § 1er, 3° et 4° du CDLD;

Vu l’avis du Directeur financier du 24 novembre 2025;

Vu l'avis de la coordinatrice PIV du 24 novembre 2025;

Par ces motifs,

Sur proposition du Collège du 25 novembre 2025,

Décide:

• de recourir à la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché pour un montant estimé à 2.276.309,45€ HTVA soit 2.549.466,58 € TVAC 12%;

• d'approuver le cahier des charges DAU/RF/Sites/2-01-040/PIV/ter et ses annexes établis par le service de la Régie foncière et l'auteur de projet, portant sur la démolition d'un immeuble;. 

• de proposer au Collège de consulter également les entreprises suivantes dans le cadre du la procédure négociée sans publicité préalable : 

  • Reco+ sa, Rue de Chesseroux 5 à 4651 Battice;
  • Marc Taviet sprl, Rue des Artisans 26, Parcelle 14 à 5150 Floreffe;
  • Phenicks SPRL, Grand'Rue 156 à 6000 Charleroi;
  • Dherte-Namur S.A., Rue de l'Abbaye 20 à 5000 Namur;
  • SERBI SA, Rue Voie De Liege 15 à 4681 Hermalle-Sous-Argenteau.