Règlement d’accès au parking de l’Hôtel de Ville pour le personnel communal ainsi que pour les membres du Collège et du Conseil communal: adoption

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus particulièrement son article L1122-30 relatif aux compétences du Conseil communal;

Vu la délibération du Collège communal du 19 décembre 2006 relative à l'octroi des cartes d'accès - actualisation, figurant au dossier;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 décembre 2019 approuvant le règlement relatif à l'accès par le personnel communal au parking de l'Hôtel de Ville;

Vu la délibération du Collège communal du 22 mars 2022 concernant les conditions d’octroi des abonnements au personnel communal – interprétation et modification du règlement;

Vu la délibération du Collège communal du 17 janvier 2023 concernant la gratuité du parking pour certains agents en cas de grève des transports publics;

Vu la délibération du Collège communal du 21 mars 2023 concernant l’accessibilité au parking de l’Hôtel de Ville pour le personnel communal bénéficiant de pauses d'allaitement;

Considérant que le PV du Comité particulier de négociation du 17 octobre 2025 mentionne que l’accord sur la modification du Statut pécuniaire concernant l’intervention obligatoire pour les déplacements en bus et train est conditionné, dans un souci d’équité entre les membres du personnel, à ce que des mesures, même symboliques, puissent ultérieurement être envisagées pour le personnel bénéficiant d’une place de parking à l’Hôtel de Ville;

Considérant qu’il est en conséquence proposé d’adapter le tarif annuel de l’abonnement à 150,00€;

Considérant par ailleurs qu’il convient d’uniformiser le montant réclamé en cas de remplacement de la carte à celui réclamé aux autres utilisateurs de ce parking, soit 20,00€;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Adopte le règlement suivant: 

Accès aux parkings de l’Hôtel de Ville, Namur Expo et Saint-Nicolas pour le personnel communal ainsi que pour les membres du Collège et du Conseil communal. 

A) Les cartes d’accès

Art. 1

Le système de base de carte d’accès au parking de l’Hôtel de Ville est le crédit-temps, pour les agents communaux, membres du Collège et « invités » (directeurs d’écoles, services extérieurs, membres du Conseil…);

Conditions générales

Art. 2

Seuls les agents communaux remplissant les conditions suivantes peuvent prétendre à l’abonnement « membre du personnel » au -2 du parking de l’Hôtel de Ville : les agents ayant une échelle barémique, un grade et un salaire payé par la Ville;

Art. 3 

Il est octroyé une seule carte d’accès par agent répondant aux conditions, moyennant paiement préalable du tarif déterminé, donnant droit à stationner son véhicule durant ses jours de prestation, et ce, à titre précaire;

Art. 4 

Le détenteur doit fournir la preuve de son identité, une copie du certificat d’immatriculation (preuve que le véhicule est immatriculé à son nom ou à son usage exclusif) et de son permis de conduire;

Art. 5.

Les agents résidant à l’intérieur du périmètre d’exclusion figurant au dossier ne peuvent bénéficier d’un abonnement en tant que membre du personnel à l’Hôtel de Ville; 

Art 6 

Parmi les agents repris à l’article 2, peuvent bénéficier d’un abonnement en tant que membre du personnel seulement ceux dont le lieu de travail officiel correspond à un des sites suivants : le site de l’Hôtel de Ville de Namur (comprenant les ailes A-Bovesse, B-Rops, C-Bosret, D-Dandoy, E-Eden et F-Kegeljan), le NID, le DEC – implantation rue de l’étoile et les bâtiments situés venelle des Capucins);

Art. 7

La carte d’accès est absolument incessible, sauf à l’agent communal tel que décrit à l’article 2, domicilié à la même adresse que le demandeur et qui fait du covoiturage avec ce dernier. Le partage libre des abonnements via l’encodage de plusieurs numéros d’immatriculation sur un même badge ne sera en aucun cas autorisé, exception faite des cas tels que décrits à l’article 22;

Tarif, crédit-temps et modalités de paiement

Art. 8

Les tarifs peuvent être revus par les autorités au 1er janvier de chaque année et s’établissent ainsi : le coût de la carte d’accès « crédit-temps » est calculé sur base d’un forfait à l’heure. Le calcul est réalisé sur base d'un temps plein (9h x 220 j/an) arrondi à 2.000 h/an au tarif de 150,00€/année ou 0,075€/h, tarif applicable dès le 01 janvier 2026;

A partir de janvier 2027, le montant de la redevance sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation (IPC). La mise à jour se fera sur base de l’indice du mois de novembre précédant l’année d’indexation comparé à l’indice de novembre de l’année précédente, le montant étant arrondi à l’unité supérieure;

Art. 9

Le paiement de la carte d’accès est effectué préalablement à son obtention. Le renouvellement de l’abonnement se fait de préférence annuellement avant le 31 janvier, sur base d’un calcul propre à chaque agent, réalisé par le service Gestion du Stationnement. Il est accepté un paiement par trimestre, toujours préalable. Si aucun paiement n’a été fait au terme du premier mois de la période concernée (chaque premier mois d’un nouveau trimestre) la carte de l’agent sera bloquée et ne sera réactivée qu’à la régularisation du paiement sans compensation ou remboursement pour la période « perdue »;

Art. 10 

L'agent peut choisir le pourcentage d'abonnement auquel il souhaite souscrire. Le paiement de l'abonnement se fait alors au prorata du pourcentage d'abonnement choisi. Le nombre d’unités acquises sur la carte-crédit temps ne peut dépasser la fraction de temps de travail de l’agent;

Art. 11 

Toute modification de situation peut entraîner un changement des conditions d’octroi de la carte d’accès, sur base de la demande de l’agent ou sur base des rapports issus de tout autre service communal ad hoc. La disposition d’une carte d’accès n’est jamais acquise définitivement:

• Soit les conditions générales ne sont plus respectées, du fait de l’agent ou de l'administration (déménagement, mutation, etc.) : l’agent perd ou retrouve l’accès à la carte ;

• Soit l’agent modifie son temps de travail : le crédit-temps est adapté;

• Soit l’agent qui était co-domicilié avec une personne détentrice d’un abonnement à l’Hôtel de Ville et n’a donc pas pu obtenir la sienne, au moment de la séparation avec le conjoint, sur présentation d’une preuve de changement de domicile peut obtenir son abonnement au -2, s’il remplit les conditions d’octroi telles que décrites dans les articles 2 à 6, sans passer par la liste d’attente;

• Soit l’agent opte pour les transports en commun remboursés par la Ville de Namur et le crédit-temps de la carte est adapté;

Art. 12 

L'agent peut combiner, s'il est basé sur un site éligible repris à l’article 6 l’abonnement parking avec un abonnement bus ou train. Le pourcentage de l'abonnement au parking:

• Ne pourra dépasser les 30% avec un abonnement annuel classique de transport en commun, et ce pour un travail à temps plein;

• Ne pourra dépasser les 40% avec un abonnement Flex 120 jours/an;

• Ne pourra dépasser les 60% avec un abonnement Flex 80 jours/an;

Ce pourcentage sera revu au prorata du temps de travail de l’agent;

Procédure pour les nouvelles attributions de cartes

Art. 13 

La liste d'attente pour un abonnement au -2 du parking de l'Hôtel de Ville est gérée uniquement sur base de la date d'entrée à la Ville, fournie par le GeCa, exception faite des années non prestées à la Ville qui seront déduites de la période à comptabiliser;

Art. 14 

En cas de doute ou de réclamation, les demandes d’attribution de cartes sont étudiées par les services Mobilité et Gestion du stationnement, motivées puis soumises au Collège qui confirme la décision;

Art. 15 

Les critères d’attribution sont liés à:

• La qualité de membre du Collège ou de grade légal;

• La position hiérarchique (chefs de cabinet, chefs de département, chefs de département adjoint et chefs de service);

• La qualité de membre effectif de Comité de coordination et de la Cellule de Sécurité du Plan communal d'Urgence et d'Intervention;

• La qualité d'agent communal par ordre d’ancienneté à la Ville;

Art. 16 

Quatre cartes payantes sont mises à disposition de la Zone de Police, jusqu’au départ à la pension de ces agents;

Cas particuliers

Art. 17

L'agent ayant obtenu son abonnement en tant que membre du personnel au -2 du parking de l'Hôtel de Ville peut conserver son abonnement dans le cas où le service de l’agent déménage, que cela soit vers un site éligible ou non, tant que celui-ci est situé dans la Corbeille;

Dans le cas où le service d’un agent en possession d’un abonnement au -2 du parking de l’Hôtel de Ville déménage une seconde fois d’un site non-éligible vers un autre site non-éligible, l’agent en question perd son abonnement au -2;

Art.18

L’agent ayant obtenu son abonnement en tant que membre du personnel au -2 du parking de l'Hôtel de Ville perd sa place en cas de changement de service vers un site non-éligible. Il conserve son abonnement si son nouveau lieu de travail est un site éligible tel que repris à l’article 6;

Art. 19

Les agents étant couverts par un certificat médical attestant de leurs difficultés de déplacement peuvent bénéficier d'un abonnement au -2 du parking de l'Hôtel de Ville, moyennant un certificat médical, avalisé par le médecin contrôle de la Ville, pour la durée de leur certificat, quel que soit leur ancienneté à la Ville.  L’abonnement sera payant conformément aux dispositions des articles 8 à 12;

Art.20

Lors de la période couverte par l'aménagement de temps de travail pour allaitement, les agents concernés bénéficient d’une priorité équivalente aux cartes médicales pour pouvoir bénéficier d’un abonnement payant en tant que personnel communal au parking -2 de l’Hôtel de Ville. Cette disposition s’applique en fonction du temps de travail effectivement presté et est soumise aux mêmes conditions que reprises aux articles 8 à 12. Cette mesure est valable aussi longtemps que le congé d’allaitement est octroyé et s’interrompt aussitôt à la fin de celui-ci;

Art. 21

Les détenteurs d’une carte d’accès au parking peuvent y accéder le samedi, tant que le taux d’occupation du parking le permet. Par mesure de sécurité (encombrement des allées), l’accès au parking le samedi sera inaccessible, même aux détenteurs de cartes d’accès, dès que le panneau affichera « complet »;

Art. 22

Les agents de la Ville de Namur qui sont domiciliés à la même adresse ne peuvent prétendre à plusieurs cartes d’accès au parking. Néanmoins, sur demande uniquement, une seconde carte peut être octroyée au « co-domicilié », dont le crédit correspondra au maximum au nombre de jours de congé de ce dernier (pour autant qu’il soit agent communal tel que décrit à l’article 2), sur base d’un justificatif du DRH prouvant que les co-domiciliés ne prennent pas leur congés aux mêmes dates;

Art. 23

Les agents en congé prolongé, d’une durée d’au moins 3 mois consécutifs (congé sans solde, pour convenance personnelle, maladie longue durée, incapacité temporaire, etc.) se voient retirer temporairement l’accès au parking, exception faite des agents communaux domiciliés à la même adresse, répondant aux conditions d’accès et qui font du covoiturage. À la fin de son congé prolongé, l'agent devra se manifester auprès du service Gestion du stationnement afin de réactiver sa carte. Le remboursement des mois entiers « perdus » ne se fait que sur base d’une vérification préalable de l’utilisation faite de la carte d’accès;

Art. 24

Les agents pensionnés, démissionnaires et licenciés se voient directement retirer l’accès au parking, les mois entiers restant leur seront remboursés;

Cartes de service ou spéciales

Art. 25

Chaque véhicule du pool et véhicule des services basés à l’Hôtel de Ville ou tout autre site éligible tel que défini à l’article 6, dispose d’une carte d’accès gratuite, liée à ce véhicule, qui doit donc rester dans le véhicule, 24h/24;

Art. 26

Les véhicules des services basés en dehors du site de l’Hôtel de Ville, tel que défini à l’article 6, disposent de cartes crédit d'heures gratuites (120 h/an). Ces cartes sont prévues uniquement dans le cadre de réunions de travail organisées à l’Hôtel de Ville. Elles ne doivent en aucun cas être utilisées pour des demi-journées ou plus (en cas de nécessité d’un stationnement longue durée, voir article 41);

Art. 27

Les conseillers communaux peuvent bénéficier d’une carte d’accès au parking HDV de 120h/an. La lecture de plaque ne sera pas activée afin de permettre aux conseillers communaux d’accéder gratuitement au parking lors des Conseils communaux et afin que la carte ne soit pas utilisée lors d'accès au parking pour des affaires privées. Ces cartes sont prévues uniquement dans le cadre de réunions de groupes, commissions communales ou autres réunions tenues à l’Hôtel de Ville;

La Ville de Namur prévoit la gratuité du parking Hôtel de Ville les soirs de Conseils;

Art. 28

Les directeurs d’écoles communales peuvent disposer de cartes crédit d’heures gratuites (120 h/an). Ces cartes sont prévues uniquement dans le cadre de réunions de travail organisées à l’Hôtel de Ville;

Art. 29

Certaines fonctions de la Zone de Police et de la Zone NAGE peuvent bénéficier de cartes gratuites pour leur présence à l’Hôtel de Ville;

Art. 30

Des cartes de 60h peuvent être octroyées gratuitement aux organes de presses. Ces cartes ne peuvent être utilisées que pour les besoins liés à l’exercice de leur fonction en lien avec l’Administration communale de la Ville de Namur; 

Art. 31

Les agents, tels les gardiens de nuit de l’Hôtel de Ville, qui travaillent de manière régulière en soirée, les week-ends et jours fériés peuvent se voir octroyer des cartes crédits-temps gratuites en fonction de demandes justifiées et autorisées par le chef de service ou de département. Les demandes sont globalisées sur une fiche à présenter tous les 3 mois pour comptabilisation. Ces cartes crédit-temps gratuites ne peuvent être obtenues si l’agent souscrit à un abonnement tel que décrit aux articles 1 et 15 (cumul non-autorisé d’une carte crédit-temps gratuite et d’un abonnement);

Art. 32

Les cartes prévues dans les articles de 27 à 30 peuvent être rechargées, une première fois de 50% du crédit initial au tarif de 0,0375€/heure et une seconde fois au tarif de 0,075€/heure;

Art. 33

Les cartes prévues aux articles 26 et 31 peuvent faire l’objet d’un seul rechargement, pour moitié du crédit-temps initial, par an, sur demande du chef de département, uniquement;

Art. 34

Les cartes prévues aux articles 26, 28 et 29 ne peuvent être utilisées pour des journées complètes, en soirée ou le week-end. Leur utilisation est limitée de 06h30 à 18h00, du lundi au vendredi. Ces cartes ne peuvent en aucun cas être prêtées, dans le but de maintenir la liste d’attente inchangée et d’éviter le manque d’équité dans la répartition des abonnements;

Art. 35

Tout usage contraire ou abusif au présent règlement, qu’il s’agisse d’une carte payante ou gratuite, sera porté à l’attention de la Direction générale et de l’Echevin en charge du stationnement afin que des mesures et sanctions soient prises, pouvant aller jusqu’au retrait définitif de la carte à son utilisateur;

Art. 36

En cas de perte, vol ou détérioration, la fourniture d’une nouvelle carte coûte la somme de 20,00 €. En cas d'usure normale de la carte, celle-ci pourra être remplacée gratuitement tous les 5 ans, sur demande;

B) Tickets de parking

Art. 37

Les chefs de département et les chefs de services se voient distribués en début d’année un quota de tickets de parking à l’Hôtel de Ville pour un équivalent de 50 heures (50 tickets d’une heure). Toutefois, le nombre de tickets sera adapté en fonction de l’analyse des besoins passés de chaque service;

Certains services, identifiés par la Direction générale comme recevant un nombre important de visiteurs, peuvent bénéficier du double d'heures;

Art. 38

La cellule nettoyage du service intendance se retrouvant à devoir gérer des absences en urgence, les agents basés sur des sites extérieurs doivent parfois se rendre à l’Hôtel de Ville sans avoir pu prendre de dispositions pour le stationnement de leur véhicule, ces agents peuvent, sur demande du chef de service, obtenir un ticket de sortie pour ces jours de remplacement;

Art. 39

Les agents ayant un abonnement TEC ou SNCB peuvent, lorsqu'une grève touchant la ligne empruntée pour venir travailler, bénéficier d'un ticket sortie unique pour se stationner gratuitement dans le parking de l'Hôtel de Ville, le jour de la grève, sur demande du chef de service, si la présence de l'agent dans les locaux de l'administration est justifiée ou que le télétravail de l'agent est impossible et pour autant que l’agent ne dispose pas d’un abonnement personnel au parking Hôtel de Ville;

Art. 40

Les agents devant participer à des réunions en soirée ou le week-end à l’Hôtel de Ville peuvent bénéficier, sur demande du chef de service, de tickets « sortie unique »;

Art. 41

Les agents basés sur un site extérieur et les directeurs d’école peuvent, lors de formations ou de réunions d’une demi-journée ou plus, bénéficier de tickets de sortie pour le parking Hôtel de Ville, sur demande expresse du chef de service de l’agent concerné et sur base d’une vérification auprès du service concerné (GECO, Enseignement,…);

Art. 42

Les membres du Collège peuvent bénéficier de tickets pour le parking de l'Hôtel de Ville à hauteur d'un équivalent de 400 heures pouvant être répartis en tickets de 1 heure ou de 2 heures. La demande devra être faite pour le 15 décembre au plus tard. A défaut, 200 chèques de 2 heures seront produits;

Art. 43

La Ville fournit aux participants des commissions communales programmées en cours de journée des chèques parkings (demande via les secrétaires des différentes commissions) et d'y assimiler le Conseil consultatif communal des aînés, pour autant que ceux-ci ne soient pas en possession d’une carte d’accès au parking Hôtel de Ville;

C) Parking Namur Expo et Saint-Nicolas

Art. 44

Les agents de la Ville de Namur ainsi que les enseignants des écoles situées dans la Corbeille peuvent bénéficier d’abonnement, avec ou sans bus, aux parking Expo et Saint Nicolas au tarif annuel de 60,00€;          

Art. 45

Traitement des données

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse [email protected];

Art. 46

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2026 après publication conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD.