Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public: adoption

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu le Code de droit Economique dont notamment le livre XIX relatif aux dettes du consommateur;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne;

Vu le Règlement général de police;

Vu le Règlement général relatif à l’occupation du domaine public;

Vu le Règlement général relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes en dehors des marchés publics;

Considérant que l’occupation du domaine public par les commerçants ambulants autorisés à s’installer sur les marchés publics ne rentre pas dans le champ d’application du présent règlement;

Considérant que l’occupation du domaine public par les brocanteurs professionnels (commerçants ambulants) et particuliers qui s’installent sur les brocantes ne rentre pas dans le champ d’application du présent règlement;

Considérant que les activités commerciales exercées sur le domaine public pendant les Fêtes de Wallonie ne rentrent pas dans le champ d’application du présent règlement;

Considérant que le domaine public communal constitue un bien affecté à l’usage de toutes et tous ; que cet usage est par principe collectif, libre, gratuit et surtout égal pour tous ; que lorsqu’une personne – physique ou morale – désire utiliser le domaine public à d’autres fins auxquelles il n’est pas immédiatement destiné, ou de se voir octroyer à titre personnel la permission de jouir des avantages de la privatisation temporaire de la voie publique, à l’exclusion des autres usagers et de l’intérêt général, une juste compensation à l’égard de la collectivité s’impose;

Considérant que l'utilisation privative du domaine public communal entraîne pour la commune des charges, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté, la mobilité, le stationnement et la salubrité publiques ainsi que la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable que les bénéficiaires y contribuent;

Considérant que les charges supportées par la Ville varient de manière significative selon la localisation de l’occupation du domaine public, en raison notamment:

• de la densité urbaine et commerciale du centre-ville, qui requiert un encadrement accru en matière de sécurité, de gestion de l’ordre public, de propreté, de gestion du stationnement, de signalisation et de mobilité;

• du caractère touristique ou patrimonial de certains sites (notamment la Citadelle), nécessitant un entretien renforcé et des dispositifs spécifiques de gestion des flux;

• de la moindre pression d’usage et des coûts logistiques plus limités dans les entités périphériques;

Considérant que ces éléments constituent des différences objectives de situation, selon l’endroit où l’occupation est sollicitée, justifiant l’application de taux différenciés entre les zones 1, 2 et 3, conformément au principe d’égalité devant les charges publiques tel qu’interprété par la jurisprudence administrative;

Considérant que cette différenciation territoriale des taux repose sur des critères objectifs liés à la densité urbaine, à la fréquentation, au caractère touristique ou patrimonial des lieux et aux coûts réels supportés par la Ville, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (notamment arrêts n° 83.206 du 18 juin 1999, Commune de Rochefort, n° 124.961 du 21 janvier 2004, Commune de Spa, et n° 244.801 du 17 mars 2020, Commune d’Anderlecht), qui admet la légalité de différences tarifaires fondées sur de telles différences objectives de situation;

Considérant que la notion d’occupation du domaine public faisant par nature référence à l’occupation d’une surface, le montant de la redevance doit être calculé par référence au mètre carré;

Attendu, en outre, que cette utilisation du domaine communal représente un avantage certain pour ceux qui en font usage et qu'il convient que les bénéficiaires soient soumis à une redevance ; que cette occupation peut découler d’un usage privatif en lien entre autres avec des activités relevant d’une part d’un caractère commercial ou d’autre part événementiel, tantôt motivé par un intérêt particulier ou par un intérêt général;

Considérant que les événements qui font l'objet d'un contrat de concession de service public ou d’une convention spécifique sont soumis à des dispositions contractuelles particulières où les engagements réciproques sont établis;

Considérant qu’il convient de soutenir les organisations qui ne poursuivent aucun but de lucre ou dont les missions s’apparentent à celles de la Ville dans ses attributions de service public en participant à la mise en œuvre de politiques publiques locales (cohésion sociale, tourisme, culture, éducation, sport, environnement, solidarité…); que ces manifestations n’ont pas pour objet direct de générer un profit, les recettes éventuelles étant réinvesties dans des activités non marchandes utiles aux citoyens et citoyennes;

Attendu que certains événements - entre autres festifs, patriotiques, humanitaires, philanthropiques, pédagogiques ou estudiantins - participent au maintien et au développement  d’un lien social fort, soutiennent la dynamique territoriale et associative ou gardent vivante la mémoire collective des traditions locales; que certaines manifestations ouvertes au public permettent par ailleurs à des personnes plus précarisées d’accéder librement ou à moindre coût à des activités, entre autres culturelles ou sportives, favorisant dès lors leur inclusion sociale et leur développement par ce biais;

Attendu que l’absence de but lucratif et la finalité collective justifient la non-perception ou la perception partielle d’une redevance, la Ville assumant son rôle de facilitateur de la vie locale, associative et citoyenne; qu’une exonération se justifie par la contribution directe de ces acteurs à l’intérêt général et favorisant notamment l’expression démocratique, la vie de quartier et le dynamisme associatif ; que ce traitement des différentes occupations du domaine public et de ses usagers est en cohérence avec les objectifs communaux en matière de cohésion sociale, de participation citoyenne et de développement économique équilibré;

Attendu que l’on constate une tendance croissante des organisateurs d’événements à privilégier des sites privés au détriment des espaces publics communaux ; que ce déplacement progressif entraîne un impact négatif sur la dynamique territoriale, sur la visibilité et l’attractivité des espaces publics, ainsi que sur les capacités de la Ville à assurer un encadrement cohérent en matière de sécurité et de logistique ; qu’il en résulte également une diminution des recettes potentielles liées à l’occupation du domaine public;

Attendu que, dans une optique d’intérêt général, il faut encourager le maintien et le développement des activités événementielles sur le domaine public communal ; qu’à ce titre, il importe de soutenir les opérateurs, en particulier ceux ne poursuivant pas un but lucratif ou s’inscrivant dans les missions d’intérêt général de la Ville, afin qu’ils privilégient l’organisation de leurs manifestations sur les sites publics plutôt que sur des sites privés;

Considérant que les occupations du domaine public par des personnes physiques, morales privées ou associations poursuivant un objectif commercial ou sans lien direct avec l’intérêt général ou la dynamique urbaine ou sociale locale doivent supporter la redevance pleine, celle-ci correspondant à l’avantage particulier retiré de l’utilisation du domaine public;

Attendu que les événements organisés sur le domaine public sont classifiés en quatre catégories:

A  - Evénement initié et organisé par la Ville de Namur ou par la SONEFA, le CAC, l'OTN et  NEW en tant que services décentralisés de la Ville;

   - Evénement organisé par les associations patriotiques

   - Evénement organisé par les associations estudiantines

   - Evénement sous la forme d'une marche revendicative ou manifestation statique

   - Evénement organisé par un tiers à finalité exclusivement philanthropique, humanitaire, pédagogique, d'aide aux personnes ou aux animaux, d'éducation permanente ou environnementale

   - Kermesse (fête annuelle d'une localité ou d'un quartier)

B - Evénement organisé par un tiers possédant une convention, un contrat de gestion ou un cahier des charges spécifiant la gratuité de certaines prestations techniques de la Ville

C - Evénement organisé par un tiers à finalité culturelle, sportive, touristique, d'attractivité urbaine ou de cohésion sociale, ne générant pas de profit pour les organisateurs et dont les recettes éventuelles doivent servir à couvrir les coûts de l'organisation ou être réinvesties dans une mission non lucrative (pas de distribution de bénéfices).

D - Evénement organisé par un tiers et non repris dans les précédentes classifications.

Considérant que les occupations du domaine public (dispositifs et mesures d’accompagnement)  dans le cadre de chantiers, travaux de construction, de rénovation, de réparation ou d’entretien réalisés par des particuliers ou des entreprises ne poursuivent pas directement un but lucratif mais sont la conséquence nécessaire de l’exécution de travaux immobiliers ; qu’en raison de leur ampleur, leur impact et de leur durée, ils immobilisent durablement une partie du domaine public et génèrent des charges pour la Ville (notamment concernant la propreté, la restriction de stationnement, la prise de mesures de circulation, …);

Considérant que les taux des terrasses ont été fixés en fonction de la pérennité de la terrasse et, dès lors, du temps de jouissance de l'occupation du domaine public;

Considérant que dans le cadre d'une terrasse ouverte, dès la fermeture de l'établissement, le mobilier de terrasse est stocké à l'intérieur de l'établissement et qu'il n'y a donc plus d'occupation du domaine public;

Considérant que dans le cadre d'une terrasse paraventée, dès la fermeture de l'établissement, le mobilier de terrasse est stocké à l'intérieur de l'emprise sériée par les paravents et que seule une partie du domaine public est occupée en permanence;

Considérant que dans le cadre d'une terrasse inamovible, l'occupation du domaine public est permanente;

Considérant que la Ville doit pouvoir se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 12 novembre 2025;

Vu l’avis du Directeur financier du 24 novembre 2025;

Sur proposition des services concernés;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025;

Adopte le règlement suivant :

Règlement-redevance sur l’occupation du domaine public

Art.1

Il est établi, dès l'entrée en vigueur du présent règlement et jusqu'au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour l’occupation du domaine public.

Art.2

La redevance est due par le titulaire de l’autorisation (personne physique ou morale, association ou particulier) requise par le règlement général de police et les règlements communaux et qui occupe le domaine public communal.

La redevance est due dès l'obtention de l’autorisation. Cette autorisation est délivrée à titre précaire, personnelle et incessible.

Art.3: Occupation du domaine public à des fins commerciales

Le territoire namurois est scindé en trois zones dont le périmètre est défini comme suit:

Zone 1: le "centre ancien protégé" délimité comme suit:

• au nord, par l’extérieur du parc Louise Marie, le boulevard Ernest Mélot, la place de la Station, le Square Léopold, le boulevard Cauchy,

• au sud, par la Meuse et la Sambre,

• le quartier Notre-Dame constitué des rues Bord de l’Eau, Notre-Dame (jusqu’au Casino) et du boulevard Baron Louis Huart.

Zone 2:

• les autres artères du centre-ville non reprises dans "le centre ancien protégé" (zone 1),

• l'entité de 5100 JAMBES.

Zone 3: toutes les autres entités, rues et places publiques du territoire namurois (en dehors des zones 1 et 2).

1. Occupation par les commerçants sédentaires

1.1. Terrasses

Les redevances précitées ne couvrent pas la période des Fêtes de Wallonie pour laquelle une taxe spécifique est perçue en cas d’installation de terrasses dans la zone 1.

Dans le cas d’une installation de terrasse non-conforme ou non-autorisée, le démontage pourra être exigé. Le démontage et le stockage seront facturés conformément au règlement-redevance sur les prestations techniques des services communaux.

1.2. Etalages dans le prolongement du commerce (ex: appareil à granité, distributeur, bac à glace, rôtissoire, comptoir à gaufres, etc.)

1.3. Dispositifs publicitaires (ex: chevalet, stop-trottoir, tableau, etc.)

Les redevances précitées aux points 1.2. et 1.3. ne couvrent pas la période des Fêtes de Wallonie pour laquelle une taxe spécifique est perçue en cas d’installation d’étalages et de dispositifs publicitaires dans la zone 1.

En cas de nouvelle activité en cours d’année, la redevance sera calculée au prorata du nombre de mois d’activité effective du détenteur (personne physique ou morale) de l’autorisation.

Tout mois commencé est dû entièrement.

Toute modification en cours d’année devra être notifiée par écrit et adressée au service Domaine Public et Sécurité – Cellule Occupation Commerciale (Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou via un courriel envoyé à [email protected], dans les 5 jours de la modification. A défaut, la redevance ne pourra être recalculée.

2. Occupation par les commerçants ambulants en dehors des marchés

2.1. Activités ambulantes récurrentes

2.1.1. Frites

2.1.2. Glaces et gaufres

2.2. Activités ambulantes ponctuelles

2.2.1. Vente de fleurs (dont muguet)

2.2.2. Vente de fraises

3. Occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales

L’occupation dans le cadre d’actions publicitaires ou commerciales vise toute infrastructure destinée à la promotion ou à la vente de produits ainsi que tout véhicule statique ou itinérant.

Art.4: Occupation dans le cadre d’événements

Pour l’occupation dans le cadre d’événements, les zones sont définies comme suit:

• Zone A: l’intérieur de la « Corbeille de Namur » délimité:

- Au nord, par l’extérieur du parc Louise Marie, le boulevard Ernest Mélot, la place de la Station, le Square Léopold et le boulevard Cauchy,

   - Par la Sambre et la Meuse.

• Zone B: Citadelle

• Zone C: Autres localisations que celles prévues en zones A et B

Les redevances sont fixées comme suit:

La redevance pour toute autre localisation (ou en cas de fractionnement justifié et autorisé de l’espace utile pour l’Esplanade de la Citadelle) est fixée comme suit:

• 0,60€/m² pour la zone A

• 0,20€/m² pour la zone B

• 0,15€/m² pour la zone C

Le tarif pour le montage et le démontage est fixé à 30% du tarif journalier d’occupation. Le montant étant arrondi à l’unité supérieure.

Pour les événements dont la durée n’excède pas une journée (montage et démontage compris) seul le taux journalier d’occupation sera réclamé.

Lorsque l'événement se déroule sur plusieurs jours et que le 1er jour d'occupation coïncide avec le jour de montage, celui-ci sera facturé au tarif du jour de montage.

Le montant des redevances ci-dessus sera appliqué selon les catégories suivantes:

Art.5: Occupation du domaine public par des dispositifs et mesures d'accompagnement de chantier

Art.6: Exonérations

Sont exonérés des redevances visées dans le présent règlement:

• les administrations publiques et les établissements d’utilité publique,

• les personnes morales de droit public,

• les organismes non gouvernementaux,

• les associations humanitaires, scientifiques, pédagogiques, d’aide aux personnes ou aux animaux, d’éducation permanente ou environnementales,

• les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial dites « ventes philanthropiques » dûment autorisées, en vertu de la législation relative à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes.

1. Occupations par les commerçants sédentaires

• Un dispositif publicitaire et/ou un porte-menu dans le cadre de la promotion des produits ou de l'affichage des plats et tarifs pour les établissements appartenant au secteur HORECA.

• Lorsque des travaux de voirie ou des travaux d'impétrants liés aux infrastructures des réseaux d'énergie, d'eau et de télécom participant à l'équipement des voiries excédant 30 jours, contrarient directement l’exploitation d’une terrasse, sont réalisés à l’initiative de la Ville, pour le compte de celle-ci ou sont d'utilité publique, une exonération de 100 % de la redevance sera pratiquée au prorata du nombre de m² perdus.

• En cas d’inactivité partielle d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois dans le courant de l'année, le redevable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers d'inactivité.

L’inactivité est prouvée par une déclaration écrite faite par le redevable, du début et de la fin de l’inactivité et sur présentation de pièces justificatives.

La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention de ce dégrèvement partiel.

2. Occupations pour les activités ambulantes dans le cadre d’événements

Toute distribution et toute installation d’un véhicule ou d’une infrastructure commerciale ou publicitaire donne lieu à une exonération des redevances susvisées pour autant que l’occupant soit clairement identifié par le Collège communal comme sponsor ou partenaire d’un événement Ville ou d’un événement conventionné ou subventionné par la Ville.

Art.7: Remboursements

En cas de cession ou de cessation d’activités en cours d’année ou de renonciation, les redevances, visées aux points 1.1., 1.2. et 1.3., pourront faire l’objet d’un remboursement au prorata du nombre de mois restant moyennant la production de documents justificatifs probants.

Tout mois commencé est dû entièrement.

La demande devra être notifiée par écrit et adressée au service Domaine Public et Sécurité – Cellule Occupation Commerciale (Hôtel de Ville à 5000 Namur) ou via un courriel envoyé à [email protected], au plus tard 5 jours avant l’échéance du mois. A défaut, la redevance sera recalculée sur le mois suivant, ce dernier sera considéré comme entamé et dû.

Art.8: Modalités de paiement

La redevance est payable soit:

• au comptant, par voie électronique, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces.

• dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et/ou selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.9: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art.10: Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art.11: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.12

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;

• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;

• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;

• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;

• Méthode de collecte: recensement par l’administration;

• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art.13

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art.14

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.