Règlement-redevance pour accès et sorties du piétonnier contrôlé par des caméras ANPR: adoption

Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173;

Vu le décret du 14 décembre 2000 et la loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment l’article L1122-30;

Vu le Code de droit Economique dont notamment le livre XIX relatif aux dettes du consommateur;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique et particulièrement son application aux zones piétonnes;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu la circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le Règlement Général de Police;

Vu le règlement général pour l’accès et sorties d’un piétonnier contrôlé par des caméras ANPR;

Vu le règlement général sur l’occupation du domaine public définissant notamment la typologie de catégories dans le cadre d’événements;

Attendu que le stationnement est interdit dans la zone piétonne;

Considérant que la circulation automobile dans le piétonnier entraîne pour la commune des charges, notamment en ce qui concerne la sécurité, la propreté et la salubrité publiques ainsi que la commodité de passage sur la voie publique et qu'il est équitable d'en faire supporter les frais aux bénéficiaires;

Considérant que cette utilisation des voiries du piétonnier représente un avantage certain pour ceux qui en font usage et qu'il convient que les bénéficiaires soient soumis à une redevance;

Considérant que dans le cadre d’évènements initiés ou organisés par la Ville ou par des tiers bénéficiant du soutien de la Ville, il convient d’accorder un accès à titre gratuit afin de soutenir les organisations qui ne poursuivent aucun but de lucre ou dont les missions s’apparentent à celles de la Ville dans un aspect d’intérêt général;

Considérant que certains évènements - entre autres festifs, patriotiques, humanitaires, philanthropiques, pédagogiques ou estudiantins - participent au maintien d’un lien social fort ou à garder vivante la mémoire collective des traditions locales;

Considérant que certaines manifestations à finalité culturelle, sportive, touristique, d’attractivité urbaine ou de cohésion sociale et ouvertes au public, permettent notamment à des personnes plus précarisées d’accéder librement ou à moindre coût à ces activités, favorisant dès lors leur inclusion sociale et leur développement par ce biais;

Considérant qu’il y a lieu de tenir compte de ces aspects sociaux afin d’accorder les accès ponctuels au piétonnier tout en appliquant la répercussion du coût de la redevance;

Considérant que le paiement au comptant est la modalité de paiement le plus adéquate pour la redevance en cause; que ce mode de paiement s’inscrit dans une démarche de simplification administrative;  

Considérant, toutefois, que certaines redevables, alors titulaires d’un numéro de TVA, sollicitent de l’administration une facture pour la bonne tenue de leur comptabilité; que l’administration ne produira de facture que dans ce cas de figure précis afin de ne pas alourdir les charges administratives liées à l’émission d’une facture;

Considérant que la Ville doit se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions;

Sur proposition du service Gestion du Stationnement;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 12 novembre 2025;

Vu l'avis du Directeur financier du 24 novembre 2025;

Sur proposition du Conseil communal du 25 novembre 2025;

Adopte le règlement suivant:

Règlement-redevance pour accès et sorties du piétonnier contrôlé par des caméras ANPR

Art.1

Il est établi, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et jusqu’en 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale pour l'accès et la sortie d'un véhicule dans la zone piétonne en dehors des heures d'ouvertures prévues pour les livraisons.

Art.2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui formule une demande pour l'accès d'un ou plusieurs véhicules dans la zone piétonne en dehors des heures d'ouvertures prévues pour les livraisons.

Art.3

La redevance est fixée comme suit:

3.1. Riverains

1. Toute personne physique ou morale propriétaire ou locataire d’un garage ou d’un emplacement de stationnement en dehors de la voirie ou du domaine public au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits via un seul chemin d’accès, en accord avec le service Gestion du Stationnement;

2. Les personnes disposant d’une carte Personne à Mobilité Réduite (carte PMR) résidant/domiciliées au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits via un seul chemin d’accès, en accord avec le service Gestion du Stationnement;

3. Les personnes de 70 ans et plus résidant/domiciliées au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits sur base d’un certificat médical attestant d’un problème de mobilité via un seul chemin d’accès, en accord avec le service Gestion du Stationnement;

4. Les personnes résidant/domiciliées au sein du piétonnier peuvent bénéficier de deux accès permanents gratuits sur base d’un certificat médical émanant d’un médecin spécialiste attestant d’un problème de mobilité et ce, pendant la durée couverte par le certificat;

5. Les personnes disposant d’une carte PMR, les personnes de 70 ans et plus sur base d’un certificat médical attestant d’un problème de mobilité ainsi que les personnes sur base d’un certificat médical émanant d’un médecin spécialiste attestant d’un problème de mobilité ne résidant pas, n’étant pas domiciliées dans le piétonnier et fréquentant un établissement scolaire ou tout autre lieu de travail ou de bénévolat implanté dans une zone piétonne peuvent être assimilées aux personnes reprises aux points b), c) et d) et bénéficier des mêmes avantages aux mêmes conditions.

3.2. Déménagements

Un accès peut être octroyé gratuitement lors d'un déménagement pour 1 véhicule pendant maximum 3 jours ou 3 véhicules pendant 1 journée (jour calendrier).

3.3. Services de l’Administration communale

Les accès liés aux activités de la Bourse ou de tout autre service de l’administration communale nécessitant notamment l’intervention de personnes extérieures à l’administration communale sont soumis au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule et par jour calendrier.

Exonération

Les véhicules de la Ville de Namur peuvent bénéficier d’accès temporaires gratuits dans le cadre du travail mené au sein du piétonnier. La Régie Foncière, au regard de la nature particulière de sa mission au sein du piétonnier, bénéficie d’un accès avec une plaque d’immatriculation privée dont le statut est assimilé à celui des véhicules de la Ville de Namur.

3.4. Les centres culturels

Les accès liés aux activités des centres culturels situés au sein du piétonnier sont soumis au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule et par jour calendrier.

3.5. Services de la Province de Namur

Les accès liés aux activités de la Province de Namur, qu’il s’agisse du personnel provincial ou des intervenants extérieurs, sont soumis au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule et par jour calendrier.

Exonération

Les véhicules de la Province de Namur peuvent bénéficier d’accès ponctuels gratuits dans le cadre d’une mission d’entretien de l’espace public.

Lors de réunions de crise, de visites protocolaires ou diplomatiques, des accès ponctuels gratuits peuvent être accordés, selon les conditions fixées par le service Gestion du Stationnement. 

3.6. Musées

Les accès liés aux musées situés au sein du piétonnier sont soumis au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule et par jour calendrier.

Les accès des véhicules dédiés au transport d’œuvres d’art à destination d’un musée situé dans le piétonnier sont soumis au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule et par jour calendrier.

3.7. Entrepreneurs

Un accès peut être octroyé aux entrepreneurs qui justifient des approvisionnements sur un chantier dûment autorisé. L’octroi de l’accès est subordonné au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule par jour calendrier (maximum 3 véhicules).

Les entrepreneurs agissant à la demande de la Ville de Namur ou de la Province de Namur ne bénéficient pas d’une exonération.

3.8. Services de dépannage

Un accès ponctuel peut être octroyé aux entreprises effectuant du dépannage. L’octroi de l’accès est subordonné au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule par jour calendrier.

Un accès permanent peut être octroyé aux entreprises de dépannage au prix de 250,00 € par véhicule par an.

3.9. Festivités

Un accès ponctuel peut être octroyé pour l'approvisionnement lors de festivités reprises dans les catégories suivantes:

• Catégorie C:

Evènements organisés par un tiers à finalité culturelle, sportive, touristique, d’attractivité urbaine ou de cohésion sociale, ne générant pas de profit pour les organisateurs et dont les recettes éventuelles doivent servir à couvrir les coûts de l’organisation ou être réinvesties dans une mission non lucrative (pas de distribution de bénéfices).

• Catégorie D:

Evènements organisés par un tiers qui ne satisfont pas aux critères fixés pour les catégories A, B ou C.

L’octroi de l’accès est subordonné au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule par jour calendrier.

Exonération

Les accès liés aux évènements des catégories suivantes sont exonérés du paiement de la redevance et peuvent bénéficier d’accès ponctuels gratuits:

• Catégorie A:

  • Evènement initié et organisé par la Ville de Namur ou par la SONEFA, le CAC, l'OTN et NEW en tant que services décentralisés de la Ville;

  • Evènement organisé par les associations patriotiques;

  • Evènement organisé par les associations estudiantines;

  • Evènement sous forme d'une marche revendicative ou manifestation statique;

  • Evènement organisé par un tiers à finalité exclusivement philanthropique, humanitaire, pédagogique, d’aide aux personnes ou aux animaux, d’éducation permanente ou environnementale;

  • Kermesse (fête annuelle d’un village ou d’un quartier).

• Catégorie B:

  • Evènement organisé par un tiers possédant une convention, un contrat de gestion ou un cahier des charges spécifiant la gratuité de certaines prestations techniques de la Ville.

3.10. Services au public (Ores, SWDE, Téléphonie, Services de taxis et assimilés)

Des accès ponctuels gratuits peuvent être sollicités par des Services au public sur demande dûment justifiée, dans le cadre d’une mission d’entretien des zones piétonnes.

Les entreprises privées en charge du ramassage des immondices ou de l’entretien de l’espace public ou de matériel urbain à destination du public peuvent bénéficier d’accès ponctuels gratuits.

3.11. Etablissements scolaires enclavés dans le piétonnier

Les accès des véhicules devant pénétrer, dans le piétonnier, dans le cadre de missions pédagogiques ou de livraisons de repas scolaires sont exonérés du paiement de la redevance et peuvent bénéficier d'accès gratuits.

3.12. Services de sécurité et de santé (Service Incendie, Police, SMUR, services médicaux et soins à domicile et assimilés) et aide à domicile

Des accès permanents gratuits peuvent être délivrés aux services de sécurité et de santé sur demande dûment justifiée (police, pompier, ambulances, et assimilés)

Les professionnels de la santé ou de l’aide à domicile peuvent, lorsqu’ils pratiquent les soins à domicile et que le bénéficiaire réside dans une zone piétonne, bénéficier d’un accès gratuit d’un an renouvelable.

Les bénévoles ayant pour mission le transport de personnes bénéficiaires d’une carte PMR ou de personnes devant suivre un traitement médical dans un établissement de soin peuvent bénéficier d’accès ponctuels gratuits.

Les véhicules en charge de l’approvisionnement des pharmacies situées dans le piétonnier peuvent bénéficier d’accès permanent gratuits valable uniquement dans le cadre de leur mission d’approvisionnement des pharmacies situées au sein du piétonnier.

3.13. Cas particuliers (livraison mazout, pompes funèbres, et assimilés)  

Un accès peut être octroyé en cas de besoin particulier, selon les conditions fixées par le service Gestion du Stationnement. L’octroi de l’accès est subordonné au paiement d’une redevance de 5,00 € par véhicule par jour calendrier.

Exonération

Les services de pompes funèbres devant, dans le cadre de leur mission, intervenir au sein du piétonnier, peuvent bénéficier d’accès ponctuels gratuits.

3.14. Les nouvelles zones piétonnes

Lorsqu’une zone devient piétonne, les entreprises commerciales établies dans ces zones et uniquement accessibles en les traversant peuvent obtenir des accès permanents gratuits pour les véhicules leur appartenant, lorsque ces véhicules sont affectés à des livraisons et si ces livraisons constituent une activité principale de ces entreprises. Ces accès gratuits sont limités à une durée de deux ans prenant cours à partir du moment où la zone devient piétonne. Ces accès ne seront plus accordés une fois le délai de deux ans écoulé.

Le demandeur justifiera par toute pièce probante les demandes d’accès. Les services communaux compétents se réservent le droit d’examiner le bien-fondé de la demande selon les moyens jugés appropriés.

Art.4: Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, soit par voie électronique, soit en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes.

En cas de défectuosité du mode de paiement par voie électronique, une facture sera établie. Dans ce cas, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Pour les titulaires d’un numéro de TVA, une facture peut être envoyée à condition que la demande de facturation soit faite lors de la demande d’accès. La facture est payable dans les 30 jours de sa date d’envoi selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art.5: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé au redevable. Ce rappel sera conforme au titre XIX du Code de droit Economique relatif aux dettes du consommateur.

En cas de non-paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et seront fixés à 12,00 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Dans l’hypothèse où une contrainte ne pourrait être délivrée, le redevable fera l’objet d’une citation en justice dans les formes et délais prévus par les dispositions des Codes civil et judiciaire.

Art.6: Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le formulaire en ligne sur le site www.namur.be.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture, du paiement par voie électronique ou en espèces.

Art.7: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art.8

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;

• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la redevance;

• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;

• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat suivant leurs instructions;

• Méthode de collecte: recensement par l’administration;

• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92;

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected].

Art.9

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Art.10

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.