Rue Thémis: organisation de la circulation et du stationnement - règlement complémentaire à la police de la circulation routière - modification
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1133-1 et L1133-2;
Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d'application;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l’Arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service Public de Wallonie;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires et à la prise en charge de la signalisation;
Vu sa délibération en date du 17 décembre dernier, par laquelle il adopte des mesures d'organisation de la circulation et du stationnement rue Thémis à Namur;
Attendu que le présent Règlement est soumis à la tutelle d’approbation du Service Public de Wallonie;
Attendu que la mesure concerne la voirie communale;
Considérant qu’il a été constaté que la signalisation actuellement en place rue Thémis relative au stationnement des véhicules de la justice prête à confusion pour les usagers de la route, ce qui nuit à son efficacité et complique son respect;
Considérant qu’il a dès lors été décidé, dans un souci de clarté, de sécurité et de bonne compréhension, de modifier ladite signalisation en la remplaçant par une signalisation plus spécifique, mieux adaptée au contexte et conforme aux normes applicables;
Vu le courriel du service Mobilité de la Police nous invitant à remplacer les termes "véhicules de la justice" par "véhicules de service de la justice";
Vu l'ordonnance temporaire de circulation routière adoptée en date du 24 juin 2025 ordonnant la mise en place de cette mesure dans l'attente de modification du règlement complémentaire de circulation routière s'y référant;
Attendu qu'à la suite d'une visite sur place effectuée le 26 septembre 2025 en présence de l'Inspecteur de la Tutelle, du service Mobilité de la Police Namur Capitale et du service Domaine public et Sécurité de la Ville, lesdites modifications ont été approuvées;
Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,
Modifie le règlement complémentaire de circulation routière précité comme suit:
Art. 1
La rue Thémis à Namur est incluse dans la zone 30km/h déjà existante.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux F4a et F4b.
Art. 2
Il est interdit à tout conducteur de circuler, sauf pour véhicules de la justice et de la police, dans la section de la rue Thémis à Namur comprise entre son rond-point et le boulevard Cauchy.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux C3 complétés par un additionnel reprenant la mention "excepté véhicules de justice et de police".
Art. 3
Le stationnement des véhicules est interdit rue Thémis à Namur, dans sa section comprise entre la rue des Bourgeois et son rond-point.
La mesure est matérialisée par le placement de signaux E1 complétés de flèches reprenant l'étendue de l'interdiction et ce, conformément au plan figurant au dossier.
Art. 4
Le stationnement des véhicules est interdit, à l'exception de celui des véhicules de service de la justice et de la police rue Thémis à Namur, dans sa section comprise entre le boulevard Cauchy et son rond-point et ce, côté opposé au Palais de justice.
La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E1 complété d'une flèche reprenant l'étendue de l'interdiction et d'un additionnel reprenant la mention "excepté véhicules de service justice et de police" et ce, conformément au plan figurant au dossier.
Art. 5
Le stationnement des véhicules est interdit rue Thémis à Namur, dans sa section comprise entre le boulevard Cauchy et son rond-point et ce, du côté du Palais de justice.
La mesure est matérialisée par le placement d'un signal E1 complété d'une flèche reprenant l'étendue de l'interdiction et ce, conformément au plan figurant au dossier.
Art. 6
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du CDLD. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.