Subsides Actions Santé: ASBL Mouvement pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes - octroi d'une subvention

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions;

Vu les articles 5:254 et suivants du Code civil relatifs à la compensation;

Vu la Loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces requérant une mise à jour annuelle du registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs des sociétés, dont les ASBL, sous peine d’une radiation administrative;

Vu sa délibération du 21 janvier 2025 fixant les règles relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions;

Vu le budget initial 2025 tel qu'adopté par le Conseil communal en sa séance du 17 décembre 2024 et approuvé par le Ministre des Pouvoirs locaux en date du 20 janvier 2025;

Attendu qu'un crédit de 8.000,00 € figure à l'article 871/332SA-02 libellé "Subsides Actions Santé" du budget 2025;

Attendu que le Conseil communal du 14 octobre 2025 a octroyé une subvention de 4.200,00 €;

Attendu que le solde à répartir en séance s'élève à 3.800,00 €;

Vu la demande introduite en date du 12 novembre 2025 par l'ASBL Mouvement pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes (n° d'entreprise : 0628.919.294), dont le siège social se situe Rue Ernest Feron n°50 à 5310 Eghezée (Bolinne), sollicitant une intervention financière de 3.195,00 € pour l'organisation de quatre demi-journées à coconstruire avec l'équipe de Housing First en 2026;

Attendu que cette formation vise à sensibiliser et à informer afin de faciliter l’intégration d’une politique de prévention et de prise en charge des violences sexuelles et dans le couple à l’égard des femmes sans abri afin d’améliorer leur accompagnement en vue de les sortir de la rue, de les empouvoirer et de les réintégrer dans le tissu social;

Attendu que cette formation prend en compte les problématiques de la santé mentale et des assuétudes et leurs conséquences comme le suicide et le sans-abrisme;

Attendu que cet événement s'inscrit dans une démarche positive de prévention et de promotion de la santé ;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Octroie la somme de 3.195,00 € à l'ASBL Mouvement pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes (n° d'entreprise : 0628.919.294), dont le siège social se situe Rue Ernest Feron n°50 à 5310 Eghezée (Bolinne), à titre d'intervention financière pour l'organisation de quatre demi-journées à coconstruire avec l'équipe de Housing First en 2026;

S'agissant d'une subvention inférieure à 3.499,99 €,  se réserve le droit de demander au bénéficiaire de produire au Département de Gestion financière, dans les plus brefs délais, les copies des  factures relatives à l'objet de la subvention qui leur est adressée à hauteur du montant de celle-ci;

Invite le bénéficiaire à faire figurer la mention "avec le soutien de la Ville de Namur" et le logo "Ville de Namur" sur l'ensemble des documents édictés par celui-ci et à mettre en exergue auprès des médias la participation de la Ville;

Invite les bénéficiaires à rembourser d'initiative tout ou partie de la subvention qu'il estimera non utilisée/justifiée pour l'objet pour lequel elle a été octroyée et en avertira le DGF-ABEC.

La dépense d'un montant de 3.195,00 € sera imputée à l'article 871/332SA-02 du budget ordinaire 2025.

La subvention sera liquidée par versement sur un compte bancaire ouvert auprès d'un organisme financier au nom du bénéficiaire de la subvention pour autant que le registre UBO (Ultimate Beneficial Owners) relatif aux bénéficiaires effectifs de l'association soit en ordre administrativement.

Lorsqu'une personne physique ou morale qui bénéficie d'une subvention est redevable envers la Ville de montants dus pour quelque cause, la Ville peut opérer de plein droit la compensation légale prévue par les articles 5:254 et suivants du Code civil, sans que cela ne dispense au paiement des factures et / ou taxes dues dans les délais requis.

Les articles L3331-3 et L3331-4 du CDLD précisant les documents à joindre au dossier de demande ou les justificatifs à produire lors de l'octroi d'une subvention, la liquidation du subside ne pourra avoir lieu qu'après la réception des pièces manquantes lors de la demande ou des justifications à produire pour l'utilisation de subsides octroyés précédemment.