Fabrique d’église de Wierde: compte 2024 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes;

Vu le compte 2024 de la Fabrique d’église de Wierde adopté par son Conseil de Fabrique en date du 03 mai 2025, transmis à la Ville de Namur en date du 12 septembre 2025 et à l’Évêché en date du 15 octobre 2025;

Attendu que l’Évêché n’a pas transmis sa décision concernant le Chapitre I des dépenses ordinaires dans le délai imparti, à savoir le 05 novembre 2025, le dossier est considéré comme complet à cette date; 

Attendu néanmoins que l’avis de l’Évêché transmis à la date du 07 novembre 2025 a été pris en compte par la Tutelle dans l’analyse de ce compte;

Vu sa décision du 18 février 2025 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le compte 2024 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 05 janvier 2026;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées), que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce compte 2024 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants:

• R17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte) : 32.665,96 € au lieu de 27.221,64 € en raison de la comptabilisation des deux premières tranches de la dotation communale 2024 d'un montant total de 5.444,32 € (soit 2 fois 2.722,16 €) inscrites erronément à l'article 25 (Subsides extraordinaires de la commune);

• R25 (Subsides extraordinaires de la commune) : 0,00 € au lieu de 5.444,32 € en raison du transfert des deux premières tranches de la dotation communale 2024 d'un montant total s'élevant à 5.444,32 € (soit 2 fois 2.722,16 €) vers l’article 17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte) qui est plus adéquat;

• D1 (Pain d'autel) : 9,11 € au lieu de 14,01 €, sur demande l’Évêché, en raison du transfert de deux dépenses incluses dans la facture d’un montant global de 14,01 €, à savoir 1,90 € vers l’article 3 (Cire, encens et chandelles) et 3,00 € vers l’article 15 (Achat de livres liturgiques ordinaires) qui sont plus adéquats;

• D3 (Cire, encens et chandelles) : 60,36 € au lieu de 58,46 €, sur demande l’Évêché, en raison de la comptabilisation d’une dépense de 1,90 € inscrite erronément à l’article D1 (Pain d'autel);

• D6e (Divers objets de consommation) : 0,00 € au lieu de 209,78 € en raison premièrement, du rejet provisoire d’une dépense s’élevant à 138,50 € (cf. opération n°8/2025 du 20 janvier 2025) sans pièce justificative qui pourra néanmoins être réinscrite à l’article D61 (Dépenses rejetées du compte antérieur) des dépenses extraordinaires du compte 2025 en cas de transmission au DGF de ladite pièce justificative (facture ou ticket de caisse) et deuxièmement, sur demande l’Évêché, du transfert d’une dépense s’élevant à 71,28 € vers l’article D45 (Papiers, plumes, encres, registres de la Fabrique, etc.) qui est plus adéquat;

• D15 (Achat de livres liturgiques ordinaires) : 180,70 € au lieu de 211,20 € en raison premièrement, du rejet provisoire d’une dépense s’élevant à 33,50 € (cf. opération n°51/2024 du 1^er août 2024) sans pièce justificative qui pourra néanmoins être réinscrite à l’article D61 (Dépenses rejetées du compte antérieur) des dépenses extraordinaires du compte 2025 en cas de transmission au DGF de ladite pièce justificative (facture ou ticket de caisse) et deuxièmement, sur demande l’Évêché, de la comptabilisation d’une dépense de 3,00 € inscrite erronément à l’article 1 (Pain d'autel);

• D45 (Papiers, plumes, encres, registres de la Fabrique, etc.): 166,34 € au lieu de 95,06 € en raison de la comptabilisation d’une dépense de 71,28 € inscrite erronément à l’article 6e (Divers objets de consommation);

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 17 novembre 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce compte 2024 ;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du compte 2024 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit:

Il est demandé à la Fabrique, lors de la remise de son prochain compte, de veiller à:

• Valider les réformations émanant de la Tutelle du compte 2024 dans son programme comptable;

• Prévoir, à l'avenir, des ajustements internes lorsque des articles sont en dépassement alors que le total du Chapitre n’est pas dépassé ainsi qu’une modification budgétaire lorsque ce total est dépassé;

• Lors du dépôt du compte de 2025, fournir au DGF l’obituaire complet et récent, les mandats de paiements de 2025, les déclarations de créances de 2025 émanant des personnes ayant éventuellement réglé une dépense pour le compte de la Fabrique ainsi que les pièces manquantes liées aux dépenses rejetées provisoirement compte 2024.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.