Taxes additionnelles: règlements exécutoires - prise de connaissance

Vu le Règlement Général de la Comptabilité Communale et plus particulièrement son article 4, précisant que toute décision de l'autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Prend connaissance des deux courriers du 07 novembre 2025 du Directeur général du SPW, Département des finances locales, informant que les délibérations du 14 octobre 2025 par lesquelles le Conseil communal établit, pour les exercices 2026 à 2031, le taux de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques (8,5%) et le taux des centimes additionnels au précompte immobilier (2.900 centimes additionnels) n’appellent aucune mesure de tutelle de sa part et sont donc devenues pleinement exécutoires.

Les points d'attention soulevés par la Tutelle générale seront intégrés lors de la prochaine révision des taxes additionnelles.