Règlement-taxe sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale: adoption

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §4;

Vu le Décret du 14 décembre 2000 et la Loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus 1992;

Vu l’Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales;

Vu la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des Communes de la Région wallonne;

Vu la délibération du Collège communal du 10 septembre 2025 relative au règlement-taxe sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale;

Attendu qu'il convient de détailler la définition d'une surface de bureau et d'une surface brute du plancher;

Considérant que le présent règlement vise les locaux affectés à usage de bureau quel que soit la nature de l'activité exercée;

Considérant qu’une grande partie des surfaces de bureau se situent à proximité des voies de communication et qu’elles profitent dès lors avantageusement des infrastructures et des équipements urbains;

Considérant que l’existence de surfaces de bureau génère des dépenses supplémentaires pour la commune au niveau de la sécurité, de la gestion des déchets, de la voirie et de l’infrastructure;

Considérant qu’il est dès lors équitable que les personnes physiques et morales qui exercent leurs activités dans des locaux affectés à usage de bureau sur le territoire de la Ville interviennent à un niveau suffisant à la couverture des dépenses nécessaires à leur entretien;

Considérant que pour répondre aux principes de précaution et de sécurité juridique, l'exonération accordée pour les locaux occupés par les pouvoirs et organismes publics (Etat, province, commune, région, communauté, CPAS, etc.) est expressément reprise au règlement mais est limitée aux seuls locaux relevant de leur domaine public ainsi que de leur domaine privé mais affectés à un service public;

Considérant que la Cour de cassation a confirmé la validité de cette exonération dans un arrêt du 23 février 2018 (R.G.n°F.16.0102.F);

Considérant les dispositions relatives à la liberté de culte;

Considérant que l'existence de ces dispositions justifie qu'il soit accordé une exonération aux surfaces de bureaux affectées aux cultes et à la laïcité;

Considérant les dispositions légales relatives à l’enseignement et à l’accueil de la petite enfance;

Considérant que ces dispositions légales justifient qu'il soit accordé une exonération aux surfaces de bureaux affectées à l’enseignement et à l’accueil de la petite enfance;

Considérant qu'il convient d'accorder une exonération aux surfaces de bureaux des établissements et/ou professionnels dispensant de soins de santé tels que les hôpitaux ainsi que les institutions médico-pédagogiques;

Considérant qu’afin de soutenir le tissu économique, de promouvoir l’entreprenariat local, d’encourager les implantations de nouvelles structures économiques, une exonération pour les petites structures doit être envisagée;

Considérant que les entreprises de petites tailles sont confrontées à des dépenses importantes tout en étant pourvoyeuses d’emploi et qu’à cet effet une exonération partielle permet de les encourager à développer leurs activités;

Considérant qu’une exonération des 150 premiers m² de surface de bureaux permet de faciliter l’accès à des locaux adaptés afin de soutenir la création et le développement d’entreprises sur le territoire de la commune, de contribuer à la dynamisation du tissu économique et à la création d’emplois;

Considérant que la Ville doit pouvoir se doter des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions;

Attendu que le dossier a été communiqué au Directeur financier en référence à l’article L1124-40 §1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en date du 12 novembre 2025;

Vu l’avis du Directeur financier du 24 novembre 2025;

Sur proposition du Collège communal du 25 novembre 2025,

Adopte le règlement suivant:

Règlement-taxe sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale

Art.1

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les surfaces de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale.

On entend par :

• §1 « bureau » : local ou ensemble des locaux où, avec un équipement et/ou un mobilier adéquat, l’information est susceptible d’être traitée.

Le terme information est à comprendre au sens large : textes, rapports, études, données comptables, statistiques, brevets, sons, images, etc …

Cette information peut être contenue sur n’importe quel support (documents, fichiers informatiques, etc, …), mais également dans des échantillons ou prototypes.

• §2 « surface de bureaux et locaux affectés à l’exercice d’une profession libérale » : l’immeuble ou partie d’immeuble et/ou la surface totale occupée à titre de bureau, de cabinet ou d’étude

• §3 « surface brute du plancher » : totalité des planchers mis à couverts, ,à l’exclusion des surfaces utilisées indirectement telles que:

  • des locaux affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts;

  • les espaces sanitaires;

  • les réfectoires, cafétérias, cuisines;

  • les locaux sociaux (vestiaires, salle d’allaitement, infirmerie, etc …);

  • les espaces d’accueil et de circulation (escaliers, ascenseurs, couloirs, etc…);

  • les salles de conférence;

  • les locaux utilisés à l’usage exclusif de rangement, de stockage et d’archivage.

Les dimensions des planchers sont mesurées au nu extérieur des murs de façade, les planchers étant supposés continus, sans tenir compte de leur interruption par les cloisons et murs extérieurs.

Art.2

La taxe est due par la personne physique ou morale pour le compte de laquelle le local est affecté à l’usage de bureau et/ou à l’exercice d’une profession libérale au 1^er janvier de l’exercice d’imposition.

Lorsque le redevable est une association sans personnalité juridique, chacun de ses membres est codébiteur de la taxe.

En cas de location de surface de bureaux, le propriétaire est codébiteur de la taxe.

La base imposable de la taxe est établie par le calcul de la surface brute de plancher de tous les niveaux de l'immeuble telle que définie à l’article 1 §3..

Art.3

Pour l’exercice 2026, la taxe est fixée comme suit:

• 0 € pour les 150 premiers m² de surface par an;

• 3,50 € par m² de surface par an à partir de 151 m², tout m² entamé étant arrondi à l’unité supérieure et est dû en entier.

Pour les exercices 2027 à 2031 inclus, le montant de la taxe sera indexé annuellement suivant le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre 2025 et celui du mois d’octobre de l’année antérieure à l’établissement de la taxe.

Les taux étant arrondis à l’unité supérieure.

Art.4: Exonérations

Sont exonérés de la taxe, les locaux affectés à usage de bureau occupés par:

• les pouvoirs et organismes publics (Etat, province, commune, région, Communauté, CPAS, etc.) et affectés à un service public;

• les établissements d'enseignement et les crèches;

• des services de cultes et/ou de laïcité;

• les hôpitaux et les institutions médico-pédagogiques.

Art.5: Déclaration

L'administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée dans les 30 jours de la date d’envoi.

Le contribuable qui n'a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l'administration communale, au plus tard le 30 juin de l'exercice d'imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art.6

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d'office, d'après les éléments dont l'Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au contribuable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée.

Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes:

- 25 % pour le 1er enrôlement d'office,

- 50 % pour le 2ème enrôlement d'office,

- 100 % pour le 3ème enrôlement d'office.

Art.7

La taxe est payable dans les deux mois de l'envoi de l'avertissement - extrait de rôle.

Art.8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92.

Art.9

Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.

A défaut de paiement intégral dans les 30 jours de la date d’échéance reprise sur l’avertissement-extrait de rôle, un rappel sans frais sera envoyé au redevable.

En cas de non-paiement à l’échéance du rappel, une sommation de payer est envoyée au contribuable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du contribuable. Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent conformément à l’article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art.10: Règlement Général sur la Protection des Données

Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

• Responsable de traitement des données: Ville de Namur;

• Finalité du traitement: établissement et recouvrement de la taxe;

• Catégorie de données: données d’identification, données bancaires;

• Durée de conservation: la Ville s’engage à conserver les données pour un délai de 15 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat;

• Méthode de collecte: déclaration à l’administration;

• Communication des données: les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92.

• Pour toute demande d'information ou d'exercice de droits concernant vos données à caractère personnel vous pouvez contacter l'adresse [email protected]

Art.11

Le présent règlement sera transmis au gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

Art.12

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026 après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, et publié conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.