ASBL Gestion Logement Namur: présentation du compte 2023 et contrôle de l'utilisation de la subvention

Mme C. Absil se retire sur ce point.

Vu l'article L1122-37 §1, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) permettant au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions inscrites nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2006, modifiée par sa décision du 12 décembre 2013, relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu sa décision du 24 janvier 2019 relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 07 février 2023, par délégation du Conseil communal, a octroyé à l’ASBL Gestion Logement Namur une subvention de 60.000,00 € à titre d’aide financière pour son fonctionnement en 2023, en exécution de la convention approuvée par le Conseil communal du 16 novembre 2021 pour la période 2021-2025 ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) du 15 janvier 20025 concluant que :

• Le subside est mentionné de manière claire et distincte dans les comptes de l’association et a bien été utilisé dans son intégralité pour l’objet pour lequel il a été accordé ;

• Les valeurs disponibles de l’association s’élèvent à 437.732,67 € au 31 décembre 2023, en augmentation de 35.426,96 € par rapport à l’exercice précédent ;

• La trésorerie nette de l’association s’élève à 163.154,79 € au 31 décembre 2023, en diminution de 40.797,72 € par rapport à l’exercice précédent mais qui demeure très confortable ;

• Le compte de résultats de l’association, établi au 31 décembre 2023, présente un bénéfice de 24.967,70 € contre un bénéfice de 4.539,91 € en 2022 ;

Attendu que le compte 2023 de l'ASBL Gestion Logement Namur présente la situation suivante :

Sur proposition du Collège communal du 28 janvier 2025,

1. prend connaissance du compte 2023 arrêté au 31 décembre 2023 de l’ASBL Gestion Logement Namur sise Place Abbé Joseph André n°4 à 5000 Namur et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0440.644.373 ;

2. demande à l’association de prendre connaissance du rapport du D.G.F. (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) ;

3. atteste que le contrôle de l’utilisation de la subvention communale de 2023 octroyée à l’ASBL Gestion Logement Namur, sise Place Abbé Joseph André n°4 à 5000 Namur et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0440.644.373, a bien été réalisé conformément aux articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions.