ASBL Maison de la Poésie et de la Langue française - Wallonie-Bruxelles: présentation du compte 2023 et contrôle de l'utilisation des subventions

Vu l'article L1122-37 §1, 1° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) permettant au Conseil communal de déléguer au Collège communal l'octroi de subventions inscrites nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'Autorité de tutelle ;

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’octroi et de l’utilisation de certaines subventions ;

Vu la décision du Collège communal du 10 janvier 2006, modifiée par sa décision du 12 décembre 2013, relative à l'application des dispositions relatives à l'octroi et au contrôle de l'octroi et de l'utilisation de certaines subventions ;

Vu sa délibération du 24 janvier 2019 déléguant au Collège communal l'octroi des subsides inscrits nominativement au budget et en matière de subsides en nature ;

Attendu que le Collège communal, en sa séance du 07 février 2023, par délégation du Conseil communal, a octroyé à l’ASBL Maison de la Poésie et de la Langue française - Wallonie-Bruxelles un subside de 55.000,00 € à titre d'intervention financière dans son fonctionnement en 2023, en exécution de la convention approuvée par le Conseil communal du 13 octobre 2020 ;

Attendu que l’ASBL Maison de la Poésie et de la Langue française - Wallonie-Bruxelles a bénéficié, en vertu de la convention précitée, des subsides en nature pour la mise à disposition par la Ville de Namur d'un employé d'administration (estimé à 63.797,63 € annuellement) et pour la mise à disposition de locaux situés rue Fumal n°28 à 5000 Namur (estimé à 7.200,00 € annuellement) ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière daté du 20 janvier 2025 concluant que :

• Le subside financier est mentionné de manière claire et distincte dans les comptes de l’association et a été entièrement utilisé pour l’objet pour lequel il a été accordé ;

• Les subsides en nature sont mentionnés de manière claire et distincte dans les comptes de l’association ;

• Les valeurs disponibles de l’association sont de 151.318,49 € au 31 décembre 2023, en diminution de 11.516,61 € par rapport à l’exercice précédent ;

• La trésorerie nette de l’association est de 138.661,79 € au 31 décembre 2023, en légère diminution de 5.661,80 € par rapport à l’exercice précédent mais demeure très confortable ;

• Le compte de résultats de l’association présente un déficit de 26.598,30 € au 31 décembre 2023, en diminution de 16.761,43 € par rapport à l’exercice précédent ;

Attendu que le compte 2023 de l’ASBL Maison de la Poésie et de la Langue française - Wallonie-Bruxelles présente la situation financière suivante :

Sur proposition du Collège communal du 28 janvier 2025,

• prend connaissance du compte 2023 arrêté au 31 décembre 2023 de l’ASBL Maison de la Poésie et de la Langue française - Wallonie-Bruxelles sise rue Fumal n°28 à 5000 Namur et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0431.659.502 ;

• demande à l’association de prendre connaissance du rapport du DGF (Service Analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) ;

• atteste que le contrôle de l’utilisation des subventions communales 2023 octroyées sous forme d'aides financières et en nature à l’ASBL Maison de la Poésie et de la Langue française - Wallonie-Bruxelles, sise rue Fumal n°28 à 5000 Namur​ et reprise à la Banque Carrefour sous le numéro d’entreprise 0431.659.502, a bien été réalisé conformément aux articles L3331-1 à L3331-8 du CDLD relatifs à l’octroi et au contrôle de l’utilisation de certaines subventions.