Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 tel que modifié par le Décret régional du 13 mars 2014 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;
Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;
Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;
Considérant que la Ville est concernée par quarante-deux Fabriques d’église ;
Considérant que, dans les prochaines semaines, le Département de Gestion financière va être amené à instruire de nombreux comptes dans des délais restreints ;
Considérant, en conséquence, qu'il s'avère utile de proroger le délai de Tutelle en le portant à soixante jours conformément à l'article L3162-2, §2 du CDLD ;
Sur proposition du Collège communal du 28 janvier 2025,
Proroge le délai de Tutelle qui lui est imparti, portant celui-ci à soixante jours, au lieu de quarante initialement, pour se prononcer sur les comptes 2024 des Fabriques d'église d'Andoy, Beez, Belgrade, Boninne, Bouge Moulin-à-Vent, Bouge Sainte-Marguerite, Champion, Cognelée, Daussoulx, Dave, Erpent, Flawinne, Fooz Wépion, Gelbressée, Jambes Montagne, Jambes Velaine, Jambes Saint-Symphorien, Lives, Loyers, Malonne, Marche-les-Dames, Namur Bomel, Namur La Plante, Namur Notre-Dame, Namur Sainte-Croix, Namur Saint Jean-Baptiste, Namur Saint-Joseph, Namur Sainte-Julienne, Namur Saint-Loup, Namur Saint-Nicolas, Namur Saint-Paul, Naninne, Saint-Marc, Saint-Servais Sacré-Cœur, Suarlée, Temploux, Vedrin Centre, Vedrin Comognes, Wartet, Wépion Vierly, Wierde et l'Eglise Protestante Unie de Belgique (Paroisse de Namur).
Copie de cette décision sera transmise aux Fabriques d’église concernées, à l’Évêché et au Synode.