Exercice 2025: budget initial - décision de Tutelle - approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et plus particulièrement ses articles L3131-1 à L3133-5 relatifs à la Tutelle spéciale d’approbation sur les actes communaux;

Vu l’article 4, alinéa 2, du Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) stipulant que les décisions de Tutelle en matière financière sont communiquées par le Collège au Conseil;

Vu sa décision, en sa séance du 17 décembre 2024, d’adopter le budget initial ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2025;

Vu l'avis du CRAC du 09 janvier 2025;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 du Ministre des Pouvoirs locaux approuvant le budget initial 2025;

Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025;

Prend connaissance de l’arrêté du 20 janvier 2025 du Ministre des Pouvoirs locaux, ainsi que des remarques du CRAC et du SPW IAS, approuvant le budget initial de l’exercice 2025 de la manière suivante:

Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025,

Est informé conformément à l'article 4 du RGCC.