Fabrique d’église de Jambes Montagne: budget 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu la Circulaire régionale du 14 juin 2024, relative à l’élaboration des budgets 2025 des Communes, et plus particulièrement la page 57 concernant les Fabriques d’église ;

Vu la Circulaire régionale du 14 juin 2024, relative aux directives complémentaires et spécifiques pour 2025 et relatives à l’adoption/élaboration des plans de gestion et leur suivi par le Centre Régional d’Aide aux Communes, et plus particulièrement la page 23 concernant les Fabriques d’église ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le budget 2025 de la Fabrique d’église de Jambes Montagne, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 29 août 2024, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 06 septembre 2024 ;

Vu l’avis de l’Evêché du 24 septembre 2024 ayant considéré le dossier comme étant incomplet ;

Vu l’avis de réformation de l’Evêché du 29 novembre 2024, décision réceptionnée (par courriel) au Département de Gestion financière en date du 29 novembre 2024 ;

Attendu que le Compte 2023 de la Fabrique d’église de Jambes Montagne a été réformé par le Conseil communal en sa séance du 21 janvier 2025, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 25 juin 2024 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le budget 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 21 mars 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Evêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce budget 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article R20 (Résultat présumé de l’exercice 2024) passant du montant initial de 5.742,35 € au montant corrigé de 8.599,56 € en raison de la prise en compte de la seconde et bonne version du Compte 2023 réformé par l'Autorité de tutelle le 21 janvier 2025 dans le calcul du boni présumé de l’exercice 2024 ;

• Article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) passant du montant initial de 14,88 € au montant corrigé de 7,00 €, à la demande de l’Evêché, en raison de l’adaptation des honoraires du célébrant conformément aux charges liées à l’obituaire ;

• Article R17 (Supplément communal pour les frais ordinaires du culte) passant du montant initial de 49.047,77 € au montant corrigé de 46.182,68 € afin d'équilibrer le résultat 2025 suite aux réformations prévues dans le présent budget ;

Considérant que tout subside extraordinaire inscrit dans un budget approuvé ou réformé de Fabrique d’église doit faire l’objet d’une délibération distincte et motivée de son Conseil de Fabrique, dans le respect des procédures de marché public (trois appels d'offres minimum), et être approuvé par le Conseil communal avant tout engagement de dépense par la Fabrique ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 22 janvier 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce budget 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 28 janvier 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du budget 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

La dépense d'un montant de 46.182,68 € sera imputée à l'article 790/435-01 du budget ordinaire 2025.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.