Fabrique d’église de Namur Bomel: budget 2025 - réformation

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 et plus particulièrement ses articles 37, 45 à 49, 82 à 89 et 92 à 103 ;

Vu la Loi du 04 mars 1870 sur le temporel des cultes et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) dont notamment les articles L3161 et suivants relatifs à la Tutelle sur les établissements chargés de la gestion temporel des cultes ;

Vu la Circulaire régionale du 14 juin 2024, relative à l’élaboration des budgets 2025 des Communes, et plus particulièrement la page 57 concernant les Fabriques d’église ;

Vu la Circulaire régionale du 14 juin 2024, relative aux directives complémentaires et spécifiques pour 2025 et relatives à l’adoption/élaboration des plans de gestion et leur suivi par le Centre Régional d’Aide aux Communes, et plus particulièrement la page 23 concernant les Fabriques d’église ;

Vu plus particulièrement l’article L3162-1 du CDLD stipulant que sont soumis à l’approbation du Conseil communal les budgets, modifications budgétaires et comptes des Fabriques d’église dans un délai de quarante jours (prorogeable) au moment de la réception complète de l’acte et de ses annexes ;

Vu le budget 2025 de la Fabrique d’église de Bomel, adopté par son Conseil de Fabrique en date du 05 décembre 2024, transmis simultanément à l’Évêché et à la Ville de Namur en date du 06 décembre 2024, réformé par l’Évêché, décision réceptionnée (par courriel) au Département de Gestion financière en date du 19 décembre 2024, date à laquelle le dossier est considéré complet ;

Vu sa décision du 25 juin 2024 prorogeant le délai imparti à la Ville pour se prononcer sur le budget 2025 de ladite Fabrique d’église, la date d’expiration du délai de Tutelle est fixée au 19 février 2025 ;

Considérant, suite au contrôle réalisé par le Département de Gestion financière (Service analyses budgétaires et comptables et Entités consolidées) et à la demande de l’Évêché, que certaines erreurs ont été constatées dans ce budget 2025 et qu’il est dès lors nécessaire de réformer les articles budgétaires suivants :

• Article R2 (Fermages de biens en argent) passant du montant initial de 0,00 € au montant corrigé de 30,00 € en raison de l’inscription du fermage de 2025 lié au terrain sis rue Leuchère n°55 à Flawinne qui est détenu en indivision à 50% avec la Fabrique d'église de Flawinne ;

• Article R25 (Subsides extraordinaires de la commune) passant du montant initial de 15.549,76 € au montant corrigé de 12.774,88 € en raison de la diminution de 2.774,88 € de dépenses inscrites à l’article 56 (Grosses réparations, construction de l'église) qui sont rejetées à défaut de justification par la Fabrique (le subside extraordinaire y relatif est donc également supprimé) ;

• Article R28d (Diverses recettes extraordinaire) passant du montant initial de 0,00 € au montant corrigé de 6.000,00 € en raison de l’inscription d’une recette relative au remboursement du prêt accordé par les Œuvres paroissiales inscrit à l’article 62 du Chapitre II des dépenses extraordinaires, et ce en vue d’équilibrer le budget extraordinaire ;

• Article D55 (Décoration et embellissement de l'église) passant du montant initial de 200,00 € au montant corrigé de 0,00 € en raison de l’absence de justification par la Fabrique et du fait qu'aucune recette extraordinaire n’est prévue pour équilibrer le présent budget ;

• Article D56 (Grosses réparations, construction de l'église) passant du montant initial de 15.549,76 € au montant corrigé de 7.371,00 € en raison du rejet de dépenses s’élevant à 2.774,88 € non justifiées par la Fabrique et du transfert du budget lié aux travaux à réaliser dans la salle de bain du presbytère d’un montant de 5.403,88 € vers l’article 58 (Grosses réparations du presbytère) qui est plus adéquat ;

• Article D58 (Grosses réparations du presbytère) passant du montant initial de 0,00 € au montant corrigé de 5.403,88 € en raison du transfert du budget relatif aux travaux à réaliser dans la salle de bain du presbytère d’un montant de 5.403,88 € inscrit erronément à l’article 56 (Grosses réparations, construction de l'église) vers cet article D58 qui est plus adéquat ;

• Article R17 (Supplément pour les frais ordinaires du culte) passant du montant initial de 60.911,70 € au montant corrigé de 54.681,70 € afin d'équilibrer le résultat 2025 suite aux réformations prévues dans le présent budget ;

Attendu que la demande de réformation sollicitée par l’Évêché portant sur l’article 43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés), à savoir l’ajout des honoraires du célébrant pour un montant de 1.421,00 €, n'a pas été prise en compte en raison du fait qu'aucun honoraire ne doit être inscrit à cet article D43 à défaut de revenus liés aux placements de l’obituaire, et ce conformément à la note de l’Évêché distribuée à lors de la réunion du 30 août 2024 stipulant qu'« Il est inadmissible que les subsides soient utilisés pour compenser le paiement des intentions de messe prévues au casuel en cas de diminution ou d’absence de revenus par omission de replacement des capitaux ou utilisation momentanée du capital. » ;

Considérant que tout subside extraordinaire inscrit dans un budget approuvé ou réformé de Fabrique d’église doit faire l’objet d’une délibération distincte et motivée de son Conseil de Fabrique, dans le respect des procédures de marché public (trois appels d'offres minimum), et être approuvé par le Conseil communal avant tout engagement de dépense par la Fabrique ;

Vu le rapport du Département de Gestion financière, établi en date du 07 janvier 2025, mentionnant et développant les différentes réformations à prévoir pour corriger ce budget 2025 ;

Sur proposition du Collège communal du 28 janvier 2025,

Réforme les différents articles budgétaires susmentionnés du budget 2025 de ladite Fabrique dont les totaux des recettes et des dépenses, tant au service ordinaire qu’au service extraordinaire, se présentent en conséquence comme suit :

La dépense d'un montant de 54.681,70 € sera imputée à l'article 790/435-01 du budget ordinaire 2025.

Demande à la Fabrique d’église de fournir l’obituaire complet et récent lors du dépôt de son compte 2024.

Copie de cette décision sera transmise à la Fabrique d’église et à l’Évêché.

Conformément à l'article L3162-3 du CDLD, en cas de refus d'approbation ou d'approbation partielle, un recours contre la décision du Conseil communal est ouvert auprès du Gouverneur de la Province dans les 30 jours de la réception de la décision de l'Autorité de Tutelle. Une copie de ce recours est adressée au Conseil communal au plus tard le dernier jour du délai de recours.