IDEFIN: AG et prorogation de la durée de l'intercommunale - accord

Vu le Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation (CDLD) et spécialement les articles L1523-11 à L1523-14 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (article L1523-4) et les statuts d’IDEFIN (article 5) qui stipulent notamment que : « Toute prorogation doit être décidée par l'assemblée générale au moins un an avant l'échéance du terme statutaire en cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l'adoption des modifications statutaires. » ;

Vu les statuts de l'Intercommunale IDEFIN;

Vu le courrier d'IDEFIN entré au Secrétariat général le 27 décembre 2024 par lequel IDEFIN informe la Ville que son assemblée générale se tiendra le 27 mars 2025 à 17h30;

Attendu que cette assemblée générale sera consacrée à la prorogation de la durée de l'intercommunale : modifications statutaires (article 5);

Considérant que la convocation à l'assemblée générale est accompagnée d'un dossier relatif à la prorogation de l'intercommunale dont les grandes lignes sont reprises ci-après;

Considérant que IDEFIN a été constituée pour une période de trente ans prenant cours le 4 avril 1996;

Considérant qu’il y a donc lieu de se prononcer sur la prorogation de l’intercommunale avant l'échéance du 06 avril 2026;

Considérant que l’intercommunale IDEFIN conformément à ses statuts a pour objet :

1. Le financement, pour compte des communes, et la gestion des participations détenues en ORES ASSETS, laquelle est active dans des activités de gestion des réseaux de distribution au sens des dispositions décrétales relatives « au marché régional de l’électricité » et au « marché régional du gaz » ;

2. La prise de participation au capital d’intercommunales, de sociétés publiques ou privées, ou d’associations dans le cadre d’activité de de production, de transport, de distribution ou de commercialisation d’électricité, de gaz, de chaleur ou d’énergie renouvelable ainsi que la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

3. L’organisation et le fonctionnement d’une centrale d’achats au nom et pour le compte des communes associées en IDEFIN ainsi que des personnes morales de droit public et assimilées entretenant avec les communes associées des relations dans le cadre de leurs activités respectives telles que les GRAS, Zones de Police, Intercommunales, Fabriques d’église, Province, ... ;

4. La concertation des communes affiliées au secteur « gestion des réseaux » d’ORES ASSETS, les études et la coopération avec d’autres Intercommunales pour la mise en œuvre des activités visées au présent article l’organisation et le fonctionnement d’une centrale d’achats au nom et pour le compte des communes associées en IDEFIN ainsi que des personnes morales de droit public et assimilées entretenant avec les communes associées des relations dans le cadre de leurs activités respectives telles que les CPAS, Zones de Police, Intercommunales, Fabriques d’église, Province,... ;

Considérant que l’intercommunale IDEFIN est organisée autour de 4 secteurs d’activité, lesquels étant des structures internes dépourvues de personnalité juridique disposant d’une comptabilité et d’une trésorerie propre :

• Secteur « Electricité » : Gestion de la participation détenue en ORES ASSETS et de la dette y afférente pour le compte des communes associées ;

• Secteur «Gaz» : Gestion de la participation détenue en ORES ASSETS et de la dette y afférente pour le compte des communes associées ;

• Secteur « Participations » : Gestion des participations détenues dans les secteurs de la production, des énergies renouvelables, de la transition écologique ;

• Secteur « Centrale de marché » : Gestion des marchés d’énergie centralisée au profit des associés ;

Considérant qu'IDEFIN compte 39 communes affiliées dont la Ville;

Considérant qu’il ressort du dossier susmentionné que proroger l'intercommunale IDEFIN offre à chaque commune associée des avantages significatifs, garantissant des bénéfices tangibles et durables ;

Qu’au travers des participations détenues, IDEFIN a réalisé des avancées majeures durant la période statutaire écoulée en fédérant les intérêts des communes associées dans un secteur énergétique en transformation ;

Qu’en effet, l’intercommunale IDEFIN se charge de la gestion et du financement des participations dans le Gestionnaire de Réseau de Distribution d’électricité et de gaz ORES ASSETS, au nom et pour le compte des communes affiliées ;

Que les communes bénéficient ainsi d’un appui financier et professionnel pour la réalisation de mission qui leur incombent et ce y compris au niveau de la dette ;

Considérant que les communes prorogeant leur participation dans IDEFIN bénéficieront d’:

• Une politique d’investissement stratégique dans la distribution (ORES) et le transport de l’énergie (SOCOFE) ;

• Une participation dans des projets rentables dans le domaine des énergies renouvelables ;

• Une participation dans la transition énergétique, avec un positionnement au travers d’IDEFIN comme un acteur clé pour les territoires des communes associées ;

• Une représentation au travers d’IDEFIN et de NEOWAL des intérêts communaux dans ces secteurs.

Considérant qu’en conclusion, il ressort de tout ce qui précède que proroger IDEFIN consiste à garantir la continuité d’un partenariat financier et stratégique solide dans la gestion de projets énergétiques et de développement durable et à maintenir une capacité collective locale à faire face aux défis futurs du secteur énergétique.

Sur proposition du Collège communal du 04 février 2025;

Par ces motifs,

Marque son accord sur la prorogation de l'intercommunale IDEFIN.

Prend connaissance de l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire du 27 mars 2025 de l'intercommunale IDEFIN et valide le point : prorogation de la durée de l'intercommunale : modifications statutaires (article 5).

Charge les délégués à cette assemblée de se conformer à sa volonté.

Charge le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente délibération et de transmettre copie de celle-ci à l'intercommunale précitée.